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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste

 

CONCLUSION

Il est manifeste que la Libye a pris conscience de la nécessité de renforcer l'expertise et les capacités de ses services de sécurité intérieure. C'est dans cette perspective que s'inscrit la présente convention, qui répond à une attente de formation de ses forces de sécurité de la part de Tripoli. La qualité des équipes de police française est reconnue, et elles doivent contribuer à améliorer les capacités libyennes, pour un profit mutuel.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent rapport lors de sa réunion du 7 octobre 2009.

A la suite de la présentation du rapporteur, un débat s'est engagé au sein de la commission.

M. Christian Cambon s'est interrogé sur la fiabilité d'accords conclus avec un pays dont le dirigeant venait de tenir des propos surprenants devant l'Assemblée générale des Nations unies.

M. André Dulait a rappelé que la Libye était l'un des rares pays du monde où les entreprises françaises ne rencontraient jamais d'incidents commerciaux.

En réponse, M. André Trillard, rapporteur, a précisé que la Libye était un pays riche et que sa population bénéficiait de cette prospérité. Il a souligné que tous les grands groupes français étaient présents dans ce pays et travaillaient dans un contexte stable. Il a souligné que cet accord permettrait aux services de sécurité libyens de bénéficier d'une meilleure formation, qui profitera également à la France, en matière de lutte contre le terrorisme, l'immigration clandestine et les trafics de stupéfiants.

Puis la commission a approuvé l'accord et accepté que ce texte fasse l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en séance publique.

PROJET DE LOI

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste, signée à Paris le 10 décembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi2(*).

ANNEXE I - FICHE D'ÉVALUATION JURIDIQUE

Cet accord, dont l'objectif est d'améliorer la coopération en matière de sécurité intérieure avec la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste, constitue l'une des réponses en vue de lutter plus efficacement, sur un plan bilatéral, contre le terrorisme, la criminalité organisée et ses répercussions.

L'accord complète le réseau d'accords bilatéraux similaires conclus par la France avec un nombre croissant de pays, afin de mieux lutter contre la criminalité internationale et maximiser les retours en sécurité intérieure.

Une fois introduit dans le droit interne, il ne nécessitera pas d'autre acte juridique.

* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 315 (2008-2009)