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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste

 

II. LE PRÉSENT ACCORD VISE À RENFORCER LES CAPACITÉS DES SERVICES DE SÉCURITÉ LIBYENS, CE QUI SERA PROFITABLE À LA FRANCE

L'organisation des organes de sécurité libyens est la suivante1(*) :

Le comité populaire général de la sûreté intérieure, dénomination libyenne du ministère de l'Intérieur, est composé de 14 directions générales, de 6 bureaux et de 10 autres organismes divers, dont le plus important est l'Organe de sécurité intérieure, service de renseignement intérieur.

Ces directions générales sont :

- la Direction Générale des Relations et de la Coopération, qui supervise les relations de coopération internationale et assure la publicité des activités de la police au travers d'un journal du ministère et d'émissions de télévision ;

- la Direction Générale des Affaires de la Sécurité, qui est notamment chargée de la lutte anti-terroriste ;

- la Direction Générale de Lutte contre le Crime, qui a une mission de lutte contre tous les crimes, à l'exception de la drogue et du terrorisme ;

- la Direction Générale de la Lutte contre la Drogue et les Stupéfiants ;

- la Direction Générale des Passeports et de la Nationalité, qui octroie les passeports, s'assure de la nationalité, délivre les visas, contrôle le flux d'entrée et de sortie du pays, gère les postes frontières et est chargée de la sécurité des installations stratégiques aux frontières ;

- la Direction Générale des Patrouilles, qui assure les patrouilles en dehors des zones urbaines pour la surveillance des frontières, de la circulation, des zones désertiques ;

- la Direction Générale de l'Immigration et de la Naturalisation, chargée des dossiers des Libyens voulant émigrer ou obtenir une autre nationalité, ainsi que la communauté libyenne à l'étranger ;

- la Direction Générale de la Défense Civile et des Incendies ;

- la Direction Générale de la Formation.

Parmi les six bureaux, le plus important est le Bureau de la Police Criminelle Arabe et Internationale, chargé de la coopération avec les organisations de la police criminelle arabe et internationale dans le domaine de la lutte contre le crime et de la poursuite des personnes recherchées.

Cette organisation conduit à un grand morcellement des compétences. Ainsi, la seule lutte contre l'immigration clandestine relève de quatre directions générales : passeports et nationalité pour les points fixes, patrouilles entre ces points, police maritime en mer et affaires de la sécurité comme renforts. La police judiciaire est répartie entre deux directions du ministère de l'intérieur : drogue et lutte contre le crime, et d'une du ministère de la justice.

Le chiffre de 60 000 policiers a été annoncé en juin 2008, et il n'y a pas eu, à la connaissance de la délégation du SCTIP, de recrutement massif depuis.

La Libye est principalement touchée par trois grandes problématiques policières :

- la lutte contre l'immigration clandestine : la Libye apparaît être un pays de transit en matière d'immigration irrégulière, en provenance de la zone subsaharienne et à destination essentiellement de l'Italie ;

- le terrorisme : en raison de sa politique d'ouverture vers l'Occident, la Libye est devenue une cible potentielle pour les mouvements radicaux islamistes ;

- la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants : ce trafic est appelé à s'accroître du fait de ses liens avérés avec les flux migratoires.

Dans cette perspective, le présent accord détermine les domaines de coopération de façon très large (art. 1), de la lutte contre le terrorisme, le trafic de stupéfiants à la criminalité organisée, la traite des êtres humains, l'immigration clandestine et la sécurité civile.

Ce texte diffère donc de l'accord-type en matière de sécurité intérieure, car ce dernier n'encadre que la coopération en matière policière, alors que l'accord franco-libyen inclut une assistance mutuelle dans le domaine de la « protection civile, le lutte contre les incendies et le secours en mer ».

Les articles 2 à 4 précisent les modalités pratiques de la coopération. Les échanges de données à caractère personnel sont soumis au respect des législations nationales, et une éventuelle demande de coopération peut être refusée en cas d'atteinte à la souveraineté, la sécurité, et plus généralement, aux intérêts essentiels de l'État.

L'article 5 est consacré aux modalités de lutte contre le trafic de stupéfiants, l'article 6, aux différentes formes de coopération, l'article 7 au cadre financier de l'accord, et l'article 8 aux modalités d'entrée en vigueur. Il précise que la convention est conclue pour cinq ans, renouvelable par tacite reconduction, et qu'elle peut être dénoncée par écrit, avec préavis de trois mois, ou amendée.

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La convention a été approuvée début de l'année 2009 par le Congrès général du peuple libyen, la plus haute instance législative de la Libye, et est en cours d'adoption définitive par les Comités Populaires de Base.

* 1 Source : MAEE