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Proposition de loi relative au service civique

 

II. L'OBJET DE LA PROPOSITION DE LOI : POUR UN SERVICE CIVIQUE SIMPLIFIÉ, AMBITIEUX ET ATTRACTIF

A. LA NÉCESSITÉ D'UN CADRE JURIDIQUE RÉNOVÉ

Le nouveau service civique, que le présent texte propose d'instaurer, consiste à aménager un espace dynamique d'échanges politiques et de participation citoyenne, pour garantir l'intégration des jeunes dans la vie de la cité, et de projets partagés au service de la collectivité, pour promouvoir le vivre ensemble dans notre pays.

Aussi, la proposition de loi créant le service civique s'emploie-t-elle à unifier les principaux dispositifs de volontariat existants, à savoir : le volontariat associatif, le volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, le volontariat civil à l'aide technique, le volontariat de prévention, sécurité et défense civile, le service civil volontaire, le volontariat de solidarité internationale et le volontariat international en administration, ces deux derniers dispositifs constituant, quant à eux, une forme spécifique de service civique à l'étranger. Dans cet esprit, le service civique ne constitue pas une forme supplémentaire de volontariat mais un cadre dans lequel ces différents types de volontariat ont vocation à s'inscrire.

Le présent texte tend ainsi à modifier certaines dispositions du code du service national relatives au volontariat (articles L. 111-2 et L. 111-3, et titre II), et à y insérer un titre nouveau intitulé « Dispositions relatives au service civique », afin de doter le service civique d'un statut de volontariat propre fusionnant les dispositifs de volontariat civil antérieurs et précédemment mentionnés.

1. Une opportunité pour ceux qui souhaitent s'engager

Le nouveau dispositif obéit aux deux orientations principales suivantes : consacrer le rôle du volontariat civil dans le renforcement des valeurs civiques et républicaines, et renforcer son attractivité auprès des jeunes en valorisant les expériences d'engagement citoyen dans leur parcours et en offrant les garanties financières et sociales nécessaires. Ainsi, le nouveau service civique, accessible à toute personne de plus de seize ans, de nationalité française ou résidant en France depuis plus d'un an (article 4 - articles L. 120-2 et L. 120-3 du code du service national), permettra au jeune volontaire :

- d'effectuer une mission d'intérêt général au sein d'une personne morale de droit public ou d'un organisme sans but lucratif (article 3 - article L. 111-3 du code du service national ; article 4 - article L. 120-1 du même code). Le service civique proposera des missions prioritaires pour la Nation, couvrant des actions civiques qui n'existeraient pas sans lui. Pour ce faire, le Gouvernement a indiqué qu'une mission de l'inspection générale des affaires sociales devrait être chargée de définir, d'ici la fin de l'automne, le cadre de référence des missions éligibles. Les personnes volontaires en service civique seront associées à la définition de ces missions pour favoriser une prise de responsabilité et une autonomie du volontaire dans l'expertise qu'il développe et tenir compte de ses sensibilités ;

- de disposer d'une indemnisation ajustable en fonction des circonstances et non imposable (article 4 - section IV du code du service national ; article 10), et d'une couverture sociale adaptée (article 4 - section V du code du service national ; article 9) ;

- de bénéficier d'un accompagnement pour faciliter le déroulement de son engagement et préparer dans les meilleures conditions sa sortie du dispositif, via la mise en place d'un tutorat civique (article 4 - article L. 120-15 du code du service national) ;

- d'effectuer son service civique à temps plein ou en complément d'une activité professionnelle ou d'études selon des durées modulables, entre 6 et 24 mois (article 4 - article L. 120-8 du code du service national) ;

- de mieux valoriser son expérience de service civique dans son parcours de formation, à travers la validation des acquis de l'expérience et son inscription dans les cursus des établissements d'enseignement supérieur. L'État délivrera à la personne volontaire, à l'issue de sa mission, une attestation de son engagement civique et toute personne effectuant une activité bénévole dans le cadre de missions de service civique pourra bénéficier des mêmes avantages dans son parcours de formation (article 4 - article L. 120-18 du code du service national).

Par ailleurs, le soutien financier de l'État au recrutement de personnes volontaires en service civique sera uniformisé et s'appliquera à tout recrutement de personnes volontaires de moins de 25 ans (article 8).