Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2010 : Équilibres financiers généraux

B. 2009 : UN DÉRAPAGE SANS PRÉCÉDENT

En 2009, la crise entraîne un effondrement des recettes. Les charges continuent de croître mais dans le cadre de la poursuite des efforts de maîtrise des dépenses. Au total, le déficit dérape de plus de 13 milliards d'euros par rapport à 2008.

1. Un effondrement des recettes

La baisse historique des prélèvements assis sur la masse salariale

La perte de 5,6 points de masse salariale, entre 2008 et 2009, dans le secteur privé explique à elle seule 11 milliards de pertes de recettes .

Trois quarts des recettes sociales sont assis sur la masse salariale . Il s'agit, d'une part, des cotisations, d'autre part, d'une fraction prépondérante de la CSG. Elles ont été très affectées par le retournement brutal de l'emploi et de la masse salariale du secteur privé amorcé à partir de la fin 2008.

L'enchaînement est le suivant : la baisse de l'activité entraîne une baisse de l'emploi salarié, à laquelle s'est ajoutée une faible inflation, ce qui a eu pour conséquence une moindre progression des salaires et donc au total de la masse salariale.

Or, un point de masse salariale perdu représente une perte de recettes de l'ordre de 2 milliards d'euros pour le régime général. La récession prive donc le régime général de plus de 11 milliards d'euros de recettes sur les revenus d'activité.

Les prélèvements sur les revenus d'activité baissent en valeur de 0,9 % en 2009. Cette baisse est moins prononcée que celle de la masse salariale privée (- 2 %) du fait du maintien d'une certaine progression pour les produits sur les rémunérations du secteur public (+ 1,6 %) et d'un « effet plafond » qui limite la dégradation des recettes de la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) en 2009, le plafond de la sécurité sociale bénéficiant encore d'une progression favorable.

Au regard des évolutions du passé, les comptes des régimes de sécurité sociale ont subi en 2009 un choc négatif sur leurs recettes d'une ampleur inégalée .

La chute des prélèvements sociaux sur les revenus du capital

Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital connaissent également une forte baisse en 2009, estimée à 12,3 % malgré l'instauration au 1 ^er janvier 2009 de la contribution additionnelle de 1,1 % destinée au financement du RSA.

Cette chute est imputable à la forte contraction des principales composantes de l'assiette : les plus-values financières et immobilières ainsi que les dividendes. En effet, compte tenu de l'effondrement des revenus des sociétés, on assiste à une baisse des dividendes et, du fait de la chute des marchés boursiers, à une baisse des plus-values mobilières ; la modération des revenus fonciers est liée au retournement du marché immobilier. Cette tendance est en outre amplifiée par le contrecoup de mesures qui avaient conduit à anticiper en 2008 le prélèvement de certaines contributions, principalement le prélèvement à la source sur les dividendes.

La seule CSG sur les revenus du capital baisse de près de 20 %, ce qui représente une perte de 2,3 milliards d'euros en 2009.

2. Un déficit accru de plus de 13 milliards

Une dégradation sans précédent des comptes de toutes les branches

- Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, le déficit rectifié pour 2009 s'établit à 24,7 milliards d'euros , au lieu de 11,4 milliards dans les prévisions initiales de la loi de financement pour 2009, soit une dégradation sans précédent de 13,3 milliards d'euros.

Cette évolution est essentiellement imputable aux effets de la crise économique sur les recettes. Toutes les branches voient , en conséquence, leurs déficits prévisionnels s'accroître , notamment la branche maladie à hauteur de 7,8 milliards d'euros, ce qui porte le solde négatif de la branche à 11,6 milliards au lieu de 3,8 milliards en loi de financement initiale. Les déficits des autres branches augmentent respectivement de 2,3 milliards pour la vieillesse, de 2,6 milliards pour la famille et de 500 millions pour la branche AT-MP.

- Le régime général devrait enregistrer un déficit de 23,5 milliards d'euros en 2009, au lieu de 10,5 milliards dans les prévisions initiales, soit une dégradation de 13 milliards d'euros et plus du doublement du déficit voté il y a un an.

Le tableau ci-après fournit le détail des prévisions rectifiées par branche.

Soldes par branche du régime général en 2009
(en milliards d'euros)
	Loi de financement pour 2009	Projet de loi de financement pour 2010
Maladie	- 4,6	- 11,5
Vieillesse	- 5,3	- 8,2
Famille	- 0,5	- 3,1
Accidents du travail	- 0,1	- 0,6
Total régime général	- 10,5	- 23,5

Toutes les branches voient leurs déficits prévisionnels s'accroître : la maladie de 6,9 milliards, la vieillesse de 2,9 milliards, la famille de 2,6 milliards et les accidents du travail de 500 millions d'euros.

Cette détérioration est encore supérieure à ce qui était envisagé dans le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale du mois de juin dernier, qui évaluait le déficit du régime général pour 2009 à 20,1 milliards d'euros.

Un taux de couverture des dépenses par les recettes en forte chute

Au total en 2009, le taux de couverture des charges du régime général par ses produits serait donc de 92,8 % , en très net retrait par rapport à 2008 qui affichait un taux de 97 %.

Taux de couverture des charges par les produits pour les branches du régime général en 2009
(en milliards d'euros)
	Produits nets	Charges nettes	Taux de couverture
Maladie	139,5	150,5	92,7 %
Vieillesse	90,8	98,9	91,8 %
Famille	56,2	59,2	94,9 %
Accidents du travail	10,5	11,2	94,6 %
Total régime général	291,7	314,3	92,8 %

Le triplement du déficit du FSV

Le FSV voit également son déficit se creuser nettement plus que prévu. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 envisageait un déficit de 1 milliard d'euros ; au mois de juin dernier, la commission des comptes de la sécurité sociale tablait sur un solde négatif de 2,1 milliards d'euros ; le présent projet de loi accroît encore ce chiffre en le fixant à 3 milliards d'euros , ce qui représente un triplement des prévisions initiales .

Par rapport aux montants votés voici un an, les recettes du FSV diminuent de près de 2 milliards d'euros, principalement du fait de la baisse de la masse salariale qui entraine une forte diminution du produit de la CSG affectée au FSV (en dehors même du transfert à la Cades de 0,2 point de CSG pour financer la reprise de 27 milliards d'euros de dette sociale accumulée). Les dépenses s'accroissent de 1 milliard, essentiellement au titre de la prise en charge des cotisations retraite des chômeurs ; celle-ci augmente de 19 %, pour atteindre 8,5 milliards, ce qui correspond à un accroissement du nombre de chômeurs d'environ 430 000.