AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ETAT |
N° |
1 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. GOUTEYRON
au nom de la commission des finances
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ARTICLE 35
état B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Action de la France en Europe et dans le monde
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1.500.000 |
1.500.000 |
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Rayonnement culturel et scientifique
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Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 |
1.500.000 |
1.500.000 |
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TOTAL |
1.500.000 |
1.500.000 |
1.500.000 |
1.500.000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Cet amendement a pour objet de rétablir à leur niveau de 2009 les crédits destinés à l'aide sociale en faveur de nos compatriotes établis hors de France (programme 15, action n° 1).
Les crédits correspondants seront prélevés sur l'action n° 6 « Soutien » du programme 105, et plus précisément sur les sommes destinées à financer les projets de développement informatique du ministère. La mise en oeuvre de certains de ces projets pourrait ainsi être décalée de quelques mois.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ETAT |
N° |
2 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. GOUTEYRON
_________________
ARTICLE 35
état B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Action de la France en Europe et dans le monde
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Rayonnement culturel et scientifique
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8.000.000 |
8.000.000 |
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Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2 |
8.000.000 |
8.000.000 |
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TOTAL |
8.000.000 |
8.000.000 |
8.000.000 |
8.000.000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Cet amendement a pour objet de limiter à 2 millions d'euros le transfert de crédits (de 10 millions d'euros) opéré par l'Assemblée nationale du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » au programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique ».
Certes, il est important, d'une part, de financer un important effort de rénovation du parc immobilier des établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et, d'autre part, de limiter le coût de la prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger, par exemple en la plafonnant.
Toutefois, il apparaît impossible d'assurer l'exécution du programme 151 en l'état, l'économie engendré en 2010 par un plafonnement (qui ne s'appliquerait, en pratique, que sur le seul premier trimestre de l'année scolaire 2010-2011) ne pouvant s'élever à 10 millions d'euros .
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2010 |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION ACTION EXTERIEURE DE L'ETAT |
N° |
3 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. GOUTEYRON
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ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 51
A. - Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Nonobstant l'octroi de bourses à caractère social, la prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond fixé par décret, pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger.
B. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
Action extérieure de l'Etat
OBJET
Cet amendement a pour objet d'assurer la pérennité et le caractère soutenable pour les crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat » de la mesure de prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger.
A cette fin, il est proposé de plafonner cette prise en charge à un niveau déterminé par décret pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger.
En effet, la pratique actuelle, qui ne s'applique que pour les classes de terminale, de première et de seconde, a d'ores et déjà été à l'origine d'arbitrages douloureux au sein du programme 151 « Français de l'étranger et affaires consulaires », en particulier au niveau de l'aide sociale destinée à nos compatriotes établis hors de France.
De plus, outre un certain effet d'éviction des élèves locaux au sein des établissements du réseau, les dispositions en vigueur font subir aux crédits du programme 151 les conséquences de l'augmentation des frais de scolarité de ces établissements, sur laquelle le ministère des affaires étrangères et européennes n'a souvent aucune prise. Elles ont également tari une source traditionnelle de financement par les employeurs des parents des élèves concernés.
Le maintien à moyen et à long termes de cette mesure d'équité voulue par le Président de la République passe donc par la nécessaire maîtrise de son évolution , ce que permet le présent amendement.