Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2010 : Action extérieure de l'Etat

19 novembre 2009 : Budget 2010 - Immigration, asile et intégration ( rapport général - première lecture )

 

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de notre collègue député François Rochebloine majorant de 10 millions d'euros les crédits du programme 185, afin de financer le programme immobilier de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Le gage vient du programme 151 « Français de l'étranger et affaires consulaires », l'exposé des motifs de l'amendement appelant à un plafonnement de la prise en charge (PEC) des frais de scolarité des élèves français scolarisés à l'étranger dans le réseau de l'AEFE.

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement :

- majorant, à titre non reconductible, de 782.000 euros les crédits de la mission ;

- majorant de 3 000 euros les crédits du programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » ;

- minorant de 11,3 millions d'euros en AE et de 8,2 millions d'euros en CP les crédits de la mission afin de gager les ouvertures de crédits opérées en faveur du monde agricole et de l'outre-mer.

EXAMEN DE L'ARTICLE ADDITIONNEL RATTACHÉ

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 51 - Plafonnement de la prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger

Commentaire : le présent article additionnel propose de plafonner la prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger.

Votre rapporteur spécial a défendu, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009, un amendement tendant à instaurer un « double plafonnement » de la prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger (PEC) :

- d'une part, en fonction du niveau des frais de scolarité pratiqués par les établissements relevant de la PEC ;

- d'autre part, en fonction du revenu des familles des élèves concernés.

Cet amendement conditionnait également toute extension éventuelle de la PEC en sus des classes de seconde, de première et de terminale à la réalisation d'une étude d'impact transmise au Parlement, précisant notamment les modalités de son financement.

Après avoir été adopté par le Sénat, cet amendement a été réduit, à l'occasion de la seconde délibération, à sa seule partie relative au « moratoire » à toute extension de la PEC, la partie relative au « double plafonnement » ayant, en revanche, été supprimée.

Votre rapporteur spécial, sans avoir changé de conviction, avait initialement estimé préférable de n'aborder de nouveau cette question que lorsque le Gouvernement aurait réalisé l'étude d'impact précitée.

Toutefois, l'adoption par l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue député François Rochebloine, d'un amendement transférant de 10 millions d'euros les crédits du programme 151 au programme 185, conduit à réexaminer ce sujet dès à présent. En effet, aux termes de l'exposé des motifs dudit amendement, le gage en serait les crédits dédiés à la PEC, un appel étant adressé au Gouvernement pour plafonner cette prestation en fonction des revenus des parents des élèves.

S'il approuve, sur le fond, le principe posé par cet amendement, votre rapporteur spécial doute de la possibilité d'économiser 10 millions d'euros, sur un seul trimestre scolaire (l'année 2009-2010 étant déjà engagée), à partir d'un plafonnement de la PEC.

En outre, même si la motivation sociale du plafonnement par les revenus est incontestable (votre rapporteur spécial a d'ailleurs défendu le principe d'un tel plafonnement l'année dernière), le principal risque de « dérive » financière du dispositif provient de l'évolution du niveau des frais de scolarité pratiqués par les établissements.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé :

- de limiter, par l'amendement à l'article 35 (état B) du présent projet de loi de finances, à 2 millions d'euros le transfert de crédits de 10 millions d'euros effectué par l'Assemblée nationale entre les programmes 185 et 151. Il convient, en effet, de s'assurer du réalisme budgétaire des crédits affectés à ce dernier programme. Dans le cas contraire, son exécution risque d'entraîner concrètement des régulations douloureuses, pouvant viser, en particulier, l'aide sociale à nos compatriotes établis hors de France ;

- d'introduire dans ce texte un article additionnel tendant à plafonner la PEC en fonction des frais de scolarité pratiqués par les établissements. Le plafond serait fixé par décret, pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger. Une telle mesure permettrait d'introduire une relative maîtrise budgétaire du dispositif, ce qui ne peut qu'assurer davantage sa pérennité. La question d'un plafonnement en fonction du revenu des familles, moins cruciale du strict point de vue des finances publiques, pourrait être abordée de nouveau au moment de la remise de l'étude d'impact d'une éventuelle extension de la PEC précitée.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article additionnel.