B. LES ACTIONS PRÉVUES POUR 2010
Le programme « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » est structuré en cinq actions , selon une logique fonctionnelle, inchangées par rapport à la LFI pour 2009.
• Action n° 1 : « Etat-major, médiation et politiques transversales » (283,6 millions d'euros en AE et 281,7 millions d'euros en CP)
L'action n° 1 retrace les activités assurées par les cabinets ministériels , les services du secrétariat général , le médiateur, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité, la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (DPAEP), le service des achats de l'Etat (SAE), TRACFIN et l' Agence pour la valorisation du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE).
Cette action comprend 2.191 ETPT , dont 287 de catégorie A+ et 633 de catégorie A, pour des crédits de titre 2 prévus à hauteur de 155,2 millions d'euros , soit 55 % des CP. L'essentiel des crédits restants est destiné à l' action sociale ( 118,7 millions d'euros en AE et CP).
• Action n° 2 : « Expertise, audit, évaluation et contrôle » (58,1 millions d'euros en AE et CP)
L'action n° 2 concerne les activités des corps de contrôle et d'inspection : l' Inspection générale des finances (IGF) et le service du contrôle général économique et financier . Elle comporte les 423 ETPT de ces corps, dont 292 de catégorie A+, auxquels correspondent des crédits de titre 2 prévus à hauteur de 57,9 millions d'euros , soit 99,7 % des crédits de l'action.
• Action n° 3 : « Promotion des politiques économique, financière et de l'emploi » (21,4 millions d'euros en AE et 21,9 millions d'euros en CP)
L'action n° 3 vise les activités de communication interne et externe menées par le service de la communication (SIRCOM) en vue, d'une part, de garantir la cohérence de la communication ministérielle au niveau central, et d'autre part, d'accroître la connaissance et la notoriété des politiques ministérielles. Pour 2010, sont ainsi prévues, outre des actions récurrentes de communication (pour 6,8 millions d'euros en AE et 6,5 millions d'euros en CP), la promotion de la politique de l'emploi (pour 2,3 millions d'euros en AE et 2,2 millions d'euros en CP) et deux ou trois « grandes campagnes » de communication, en fonction des sujets que privilégieront les ministres (pour 3,5 millions d'euros en AE et 3,4 millions d'euros en CP).
L'action retrace les 129 ETPT du SIRCOM, correspondant à une prévision de dépenses de personnel de 9,7 millions d'euros , soit 44 % des CP.
• Action n° 4 : « Contribution au respect du droit et à la sécurité » (18,3 millions d'euros en AE et 20,8 millions d'euros)
L'action n° 4 retrace les moyens de la direction des affaires juridiques (DAJ), dont l'activité poursuit une triple finalité : faciliter l'achat public par la réglementation de la commande publique, offrir une sécurité juridique à l'activité de l'administration et défendre les intérêts de l'Etat devant les juridictions.
Cette action comprend les 197 ETPT de cette direction, dont 25 de catégorie A+ et 93 de catégorie A, pour des dépenses de personnel à hauteur de 15,3 millions d'euros , soit 74 % des CP. Les 3 millions d'euros d'AE restants sont destinés à couvrir les frais de justice et condamnations au contentieux de l'Etat, ainsi que la rémunération d'experts extérieurs ; les 5 millions de CP restants serviront à financer, pour 3 millions d'euros , la deuxième année d'exécution du marché passé pour le recrutement d'avocats et avoués .
• Action n° 5 : « Prestations d'appui et de support » (501,1 millions d'euros en AE et 417,2 millions d'euros en CP)
L'action n° 5 correspond aux crédits des fonctions « supports » assurées par la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (DPAEP), en sa qualité de prestataire de services dans les domaines informatique, logistique, immobilier ou de ressources humaines et de formation, ainsi que d'exécution financière et de contrôle de gestion.
Cette action supporte 1.874 ETPT , pour des dépenses de personnel prévues à hauteur de 129,4 millions d'euros , soit 31 % des CP de l'action. Pour le reste, les crédits bénéficieront en majorité au service immobilier des services centraux , pour 245,9 millions d'euros en AE et 181,5 millions d'euros en CP de dépenses de fonctionnement (cf. l'encadré ci-dessous).
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Les coûts immobiliers supportés par l'administration centrale des ministères du pôle économique et financier en 2010 Les services centraux du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat devraient héberger, en 2010, quelque 14.549 agents et occuper une surface de 443.299 m² en SUB (surface utile brute). Les crédits de fonctionnement consacrés à la gestion immobilière afférente représentent, dans le présent PLF, 245,88 millions d'euros en AE et 181,47 millions d'euros en CP . Ils se décomposent de la façon suivante : - au titre des loyers budgétaires , 102,91 millions d'euros en AE et CP ; - au titre des baux , 117,98 millions d'euros en AE et 55,06 millions d'euros en CP ; - au titre des taxes , un million d'euros en AE et CP ; - pour l'exploitation et la maintenance technique , 13 millions d'euros en AE et 11 millions d'euros en CP ; - pour l'achat de matériels techniques , un million d'euros en AE et CP ; - pour les fluides (eau, chauffage, électricité...), 9,5 millions d'euros en AE et CP ; - pour le redéploiement des services (déplacement de cloisons et travaux électriques), 0,5 million d'euros en AE et CP. Source : ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat |