EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
ARTICLE 54 quater (nouveau) - Rapport sur la situation financière des communes d'outre-mer
Commentaire : le présent article propose que le Gouvernement remette, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, un rapport relatif aux pistes envisagées pour améliorer la situation financière des communes d'outre-mer, notamment des « villes capitales ».
I. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté , à l'initiative de notre collègue député M. Serge Letchimy, un amendement portant article 54 quater rattaché à la mission « Outre-mer ».
Cet article additionnel propose que le Gouvernement remette, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011, un rapport relatif aux pistes envisagées pour améliorer la situation financière des communes d'outre-mer , notamment des « villes capitales ».
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Le conseil interministériel de l'outre-mer, présidé par le Président de la République, qui s'est tenu le 6 novembre 2009 , a proposé une série de mesures pour améliorer la situation financière des collectivités territoriales d'outre-mer. Il est ainsi proposé :
- de doter les communes de ressources nouvelles, à partir d'une part spéciale de la taxe sur les tabacs , pour financer des projets d'équipement notamment en faveur de la jeunesse ;
- de mettre en oeuvre un plan pour améliorer le rendement des impôts actuels , par un travail sur l'assiette et sur le recouvrement ;
- de renforcer la dotation spécifique de construction scolaire de Mayotte et d'étendre son principe à la Guyane ;
- d'engager des négociations en vue d'augmenter la contribution du spatial à l'économie guyanaise .
Vos rapporteurs spéciaux accueillent favorablement ces propositions, qui correspondent très largement à ce que la mission commune d'information du Sénat sur la situation des départements d'outre-mer a proposé dans son rapport.
Dans ce contexte, il semble que le rapport proposé par l'article 54 quater pourra être l'occasion de faire le point, à la fin de l'année 2010, sur l'état d'avancement des pistes envisagées par le Conseil interministériel de l'outre-mer. Vos rapporteurs spéciaux sont donc favorables à l'adoption de l'article 54 quater rattaché, sans modification .
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement minorant les crédits de 3.692.971 euros en AE, destinés principalement à financer les mesures annoncées par le Président de la République en faveur de l'agriculture.
Cet amendement majore par ailleurs les crédits du programme « Conditions de vie outre-mer » à hauteur de 83 millions d'euros en AE et de 33 millions d'euros en CP . D'après l'exposé des motifs de l'amendement, ces majorations visent à prendre en compte certaines des décisions prises par le conseil interministériel de l'outre-mer, le 6 novembre 2009.
A ce titre, l'amendement a permis de :
- majorer de 20 millions d'euros en AE et de 6 millions d'euros en CP la dotation en faveur du logement social en outre-mer (action 01 « Logement »). Cette augmentation de la LBU permettra d'apporter une réponse significative au problème de la construction de logements sociaux outre-mer. Ces crédits ont vocation à renforcer les actions menées en termes de résorption de l'habitat insalubre et à permettre la construction de nouveaux logements sociaux ;
- soutenir et dynamiser la création de PME outre-mer par la mise en place d'un fond de garantie pour l'agriculture et la pêche . (10 millions d'euros en AE et 5 millions d'euros en CP). Les entrepreneurs ultramarins du secteur agricole, de la filière du bois et du secteur de la pêche sont souvent confrontés à des difficultés pour accéder aux financements bancaires. Cette mesure, en favorisant l'accès de ces acteurs économiques à ce mode de financement, facilitera leur projet d'installation ou de modernisation et par conséquent le développement et l'emploi en outre-mer. Ces crédits seront ouverts sur une action 09 qui sera créée sur le programme « Conditions de vie outre-mer » ;
- conforter le rôle de facilitateur des politiques publiques locales de l'Agence française pour le développement (AFD) dans l'outre-mer par l'accroissement de l'accès à des financements à taux bonifiés (38 millions d'euros en AE et 7 millions d'euros en CP). Ces prêts bonifiés, distribués par l'AFD, sont accordés à la fois aux PME afin de renforcer leur capacité d'investissement et aux collectivités territoriales pour leur permettre de financer des grands projets structurants. Sur les 38 millions d'euros en AE qu'il est proposé d'ouvrir sur le programme « Conditions de vie outre-mer », 30 millions d'euros correspondent à un transfert de crédits inscrits sur le programme « Aide économique et financière au développement », objet d'un amendement distinct. Le solde, soit 8 millions d'euros, constitue des moyens supplémentaires ;
- augmenter les ressources propres des collectivités territoriales (15 millions d'euros (AE = CP) sur l'action 06 « Collectivités territoriales ») en instaurant pour la Guyane une dotation spéciale d'équipement scolaire pour les écoles et les collèges . Considérant les besoins en matière de construction et d'extension d'établissements scolaires en Guyane du fait notamment de la démographie, l'inscription de ces crédits sur le budget de l'outre-mer doit permettre d'apporter, dès 2010, une réponse aux difficultés constatées, en répartissant la charge financière des constructions de ces équipements entre l'État, au titre d'un effort de solidarité, et les collectivités, dont c'est la compétence.
L'ensemble de ces mouvements de crédits visent à financer de nouvelles actions proposées par le Sénat dans le cadre de la mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer. Vos rapporteurs spéciaux y sont donc favorables.
II. ADOPTION DE L'ARTICLE 54 QUATER RATTACHÉ
L'Assemblée nationale a adopté un article 54 quater rattaché à la mission « Outre-mer », dont le commentaire figure ci-dessus.