B. DES DÉPENSES INFÉRIEURES À LA PRÉVISION, DES PERFORMANCES « ENTRE PARENTHÈSES »
1. Un niveau de dépenses qui traduit l'interruption de la politique de désendettement de l'Etat
Au titre des deux programmes du compte, 1,798 milliard d'euros de crédits auront été consommés en 2009, soit un montant à peine supérieur à l'exécution 2008 (1,765 milliard d'euros) et très en retrait par rapport à la prévision établie en LFI (-64 %).
S'agissant du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat », les deux principales dépenses concernent :
1) en contrepartie du versement évoqué supra , la souscription de l'Etat à l'augmentation de capital du FSI . Cette souscription a été opérée en deux tranches de 490 millions d'euros en février 2009 et 670,3 millions d'euros en novembre, soit un total de 1,16 milliard d'euros ;
2) le versement de 450 millions d'euros correspondant à la quatrième et dernière tranche de l'augmentation de capital de GIAT Industries .
Votre rapporteur spécial relève ensuite que l'écart à la prévision tient essentiellement au fait que les 4 milliards d'euros inscrits au programme 732 « Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat » n'ont donné lieu à aucune consommation , attestant de la « mise en sommeil » 146 ( * ) de la politique de désendettement de l'Etat dans un contexte de crise économique.
2. Un contexte peu propice à l'évaluation de la performance
Votre rapporteur spécial regrette que deux des trois objectifs du compte soient privés de portée en 2009, ce qui hypothèque largement l'appréciation globale de la performance :
1) l'objectif 2 « Assurer le succès des opérations de cession des participations financières » du programme 731 ne présente aucun résultat, dans la mesure où aucune cession n'est intervenue au cours de l'année ;
2) l'objectif unique « Contribuer au désendettement de l'Etat et d'administrations publiques » du programme 732 n'affiche aucune recette affectée au désendettement, compte tenu de l'interruption provisoire de cette politique.
Les reprises de dépréciations d'actifs de Réseau ferré de France et de Charbonnages de France permettent d'afficher des résultats très supérieurs aux objectifs en matière de rentabilité opérationnelle des capitaux employés, de rentabilité financière des capitaux propres et de marge opérationnelle.
La soutenabilité de l'endettement se dégrade en revanche , la dette nette passant de 84,1 milliards d'euros en 2007 à 100,5 milliards d'euros en 2008 en raison de l'entrée, dans le périmètre des entreprises publiques, de la Société de prises de participation de l'Etat, ainsi que du financement de grandes opérations stratégiques d'EDF (acquisition de Constellation et de British Energy).
* 146 Selon l'expression employée par la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire.