III. APERCU GÉNÉRAL DE LA MISSION
A. LE RESPECT DE LA PROGRAMMATION TRIENNALE MIS À MAL PAR LA CRISE ÉCONOMIQUE
Les crédits votés en loi de finances initiale de la mission « Ville et logement » s'élevaient, en 2009, à 7.627 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 7.359 millions d'euros de crédits de paiement (CP). Représentant 3,1 % du budget général de l'Etat, en coûts complets, ces crédits sont répartis en quatre programmes :
- le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », rattaché à la mission à compter de 2009 et dont le responsable est le directeur général de la cohésion sociale ;
- le programme 147 « Politique de la ville » exécuté sous la responsabilité du secrétaire général du comité interministériel des villes ;
- deux programmes relevant de la politique du logement : 109 « Aide à l'accès au logement » et 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » exécutés sous la responsabilité du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature.
Crédits de paiement consommés en 2009 par programme (en euros)
Source : commission des
finances, à partir du rapport annuel de performances 2009
« Ville et logement »
L'exécution budgétaire 2009 n'a pas respecté les montants plafonds de crédits alloués à la mission aux termes de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.
La « dérive » des aides au logement , prévisible compte tenu du contexte économique, est à l'origine de la plus grande part du dépassement constaté (559 millions d'euros supplémentaires ont été ouverts à ce titre par la loi de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009).
Le dérapage des aides au logement, qui explique à lui seul 96,8 % de l'écart entre les crédits inscrits en loi de finances initiale et les crédits consommés, pour l'ensemble de la mission « Ville et logement », fait peser un doute sérieux sur la capacité à respecter les engagements de la programmation triennale.
Mission « Ville et logement » - Programmation triennale
( en milliards d'euros )
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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|
2009 |
2010 |
2011 |
2009 |
2010 |
2011 |
|
|
Programmation pluriannuelle |
7,63 |
7,30 |
7,28 |
7,66 |
7,53 |
7,37 |
|
Loi de finances initiale |
7,62 |
7,69 |
7,65 |
7,80 |
||
|
Exécution |
8,33 |
8,23 |
||||
|
Ecart (exécution/LFI) |
+0,707 |
+ 0,577 |
||||
Source : commission des finances d'après le rapport annuel de performances 2009
D'ores-et-déjà, la loi de finances pour 2010 a prévu un dépassement d'un montant de 423 millions d'euros du plafond, prévu dans le cadre de la programmation pluriannuelle 2009-2011, au titre de la subvention d'équilibre versée par l'Etat au Fonds national d'aide au logement (FNAL).
Au-delà de l'échéance 2011, un autre risque se profile que souligne le rapport du contrôle budgétaire et comptable ministériel : « Le troisième risque est moins permanent. Il est propre au financement du logement . Depuis 2009, la contribution du « 1% logement », devenu « Action logement », a été substituée au financement budgétaire dans les recettes de deux établissements, l'agence nationale de l'habitat et l'agence nationale pour la rénovation urbaine, conformément à la loi du 25 mars 2009 et au décret du 22 juin, soit respectivement 0,5 et 0,8 Md€ par an. La pérennité de cette recette n'est pas assurée. Pour poursuivre les opérations engagées, l'ouverture de crédits budgétaires peut être inéluctable »
Votre rapporteur spécial, qui a mis en garde contre les impasses du financement de la politique du logement et de la rénovation urbaine, ne peut que souscrire à cette analyse.