III. LE PROGRAMME 165 « CONSEIL D'ETAT ET AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES »
A. une exécution budgétaire conforme à l'autorisation accordée en loi de finances initiale (lfi) pour 2009
1. Les modalités de gestion des crédits au cours de l'exercice
En exécution 2009, le schéma de gestion des crédits a suivi les mêmes modalités qu'en 2008. Le présent programme ne comprend qu' un budget opérationnel de programme (BOP) . Ce BOP est lui-même subdivisé en 98 unités opérationnelles (UO) , à raison d'une UO par juridiction, par service gestionnaire du Conseil d'Etat et par préfet responsable de la paye des agents de greffe.
Le BOP de la justice administrative a ainsi été administré par le secrétaire général du Conseil d'Etat. Le secrétaire général a lui-même délégué à chaque président de juridiction, en leur qualité d'ordonnateur secondaire, un budget de fonctionnement accompagné de moyens en personnels, en informatique et en immobilier. Cette délégation a eu pour contrepartie une batterie d'objectifs à atteindre, préalablement définie lors d'un dialogue de gestion.
2. Les données générales de l'exercice budgétaire
Les conditions générales d'exécution budgétaire du présent programme sont présentées dans le tableau suivant.
Données générales de l'exécution du programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
(en euros)
Source : commission des finances, d'après les données du rapport annuel de performances « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » annexé au projet de loi de règlement pour 2009
3. Un budget maîtrisé en autorisations d'engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP)
La consommation des AE et des CP au sein du présent programme ressort, en clôture d'exercice, à un niveau très satisfaisant . Ainsi, le taux d'exécution des AE est-il de 96,7 %, tandis que celui des CP s'établit à 97,3 %.
Pour autant, les dépenses de fonctionnement (titre 3) ont excédé de 4 millions d'euros, soit 8,9 %, l'ouverture de crédits réalisée en LFI pour 2009, et ont finalement atteint 48,9 millions d'euros. Ce dépassement est dû, à hauteur de 2,4 millions d'euros, aux dépenses d'aménagement du bâtiment pris à bail pour l'installation du nouveau tribunal administratif (TA) de Montreuil, imputées en titre 3, alors qu'elles avaient été inscrites en investissement (titre 5) dans le projet annuel de performance pour 2009.
Les dépenses d'investissement (titre 5) enregistrent, pour leur part, une sous-consommation notable, puisqu'elles s'élèvent à 9,1 millions d'euros pour une enveloppe initialement dotée de 16 millions d'euros (soit un taux de consommation de seulement 56,9 %). Toutefois, cette sous-consommation constitue une « illusion d'optique », dans la mesure où elle renvoie en fait à l'imputation erronée en gestion de certaines dépenses réalisées dans le cadre d'opérations immobilières comme indiqué supra .