II. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES
A. LE PROGRAMME 108 « ADMINISTRATION TERRITORIALE »
1. Le respect de l'autorisation budgétaire : 1,635 milliard d'euros consommés
A l'image de l'ensemble de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », le présent programme présente un taux de consommation des crédits satisfaisant de 97,4 %, avec 1,635 milliard d'euros consommés pour 1,678 milliard d'euros ouverts en LFI pour 2009.
Dans le cade de cette mission, le plan de relance a essentiellement bénéficié au programme 108 « Administration territoriale ». Une enveloppe de 19,2 millions d'euros a en effet été affectée à ce programme pour engager 117 opérations immobilières d'inégale importance et dont le coût varie autour d'un montant moyen de 165 000 euros (rénovations de bâtiments, réparations...). Le taux de consommation des AE dégagées par ce plan de relance s'élève à 97 % tandis que celui des CP s'établit à 51 % selon le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
2. La poursuite de la montée en charge de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
L'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a poursuivi sa montée en puissance au cours de l'exercice 2009. Son activité s'est appuyée sur une enveloppe de dépenses à hauteur de 161,8 millions d'euros répartis de la manière suivante :
- 4,9 millions d'euros pour les dépenses de personnel, correspondant à 116 ETPT rémunérés par cet opérateur ;
- 94,8 millions d'euros pour les dépenses de fonctionnement ;
- 62,1 millions d'euros pour les dépenses d'investissement.
La LFI pour 2009 prévoyait, dans ses projections budgétaires, le transfert de la production des cartes nationales d'identité (CNI) à l'ANTS et la suppression parallèle des moyens associés dans le budget alloué aux systèmes d'information au sein du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». Le passage à la CNI électronique n'a toutefois pas eu lieu en 2009 . Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a donc eu besoin de crédits pour poursuivre la production des actuelles CNI et pour passer un marché de fourniture de titres vierges pour la production en 2010. Ces crédits ont été rétablis en reprenant la subvention de 50,2 millions d'euros versée en début d'année à l'ANTS.
L'année 2009 a été marquée par l'entrée en phase opérationnelle de deux grands projets conduits sous l'égide de l'ANTS sur l'ensemble du territoire national.
Le déploiement du passeport biométrique a été achevé le 29 juin 2009, conformément au règlement européen CE n° 2252 / 2004 du 13 décembre 2004. Ce déploiement concerne 2 073 communes, en métropole et en outre-mer, et 212 postes consulaires français à l'étranger. Au total, 3 469 stations d'enregistrement des demandes de titres ont été installées dans les communes, tandis que 328 stations ont équipé les consulats. Sur l'année 2009, ce sont ainsi 1,256 million de passeports biométriques qui ont été produits dans le nouveau dispositif intégré et sécurisé.
Après une entrée en service difficile 11 ( * ) , les mises à disposition des passeports biométriques étaient réalisées à la fin de l'année 2009 en moins de dix jours dans les trois quarts des départements.
Le SIV est entré en application à compter du 15 avril 2009 pour les véhicules neufs, et du 15 octobre 2009 pour les véhicules d'occasion . Il permet à tous les propriétaires de faire immatriculer leur véhicule directement chez les garagistes habilités ou bien en préfecture, alors que le système précédent ne permettait de le faire qu'en préfecture. Selon le rapport annuel de performance de la présente mission pour 2009, « à la fin de l'année 2009, le délai constaté de l'attribution de l'immatriculation par le SIV (déclenchant la demande de production à l'Imprimerie nationale) et la première présentation de la lettre remise contre signature contenant la carte grise à son destinataire était de trois jours pour 97 % des usagers (exclusion faite des titres non remis pour absence et non retirés par le destinataire) ».
Dans le cadre de sa mission actuelle de contrôle budgétaire sur la mise en oeuvre de la RGPP dans les préfectures, votre rapporteure spéciale a toutefois pu constater, lors de ses travaux et de ses auditions, les difficultés d'entrée en service du SIV en 2009 et le désarroi qui s'en est suivi au sein des agents des préfectures chargés de traiter les demandes d'immatriculation ne passant pas par les professionnels de l'automobile . Elle sera donc particulièrement vigilante dans les mois à venir sur l'évolution de ce nouveau système d'immatriculation des véhicules.
* 11 Cf. Sénat rapport d'information n° 486 (2008-2009).