Article 32 octies (art. L. 163 quatervicies du code général des impôts) Elargissement à tous les contrats dits « article 83 » de la possibilité de déduire du revenu imposable les cotisations versées par le salarié
Objet : Cet article, ajouté par l'Assemblée nationale, permet aux salariés de verser des cotisations, déductibles de leur revenu imposable, sur des contrats d'épargne retraite du type « article 83 ».
I - Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale
Cet article, qui modifie l'article 163 quatervicies du code général des impôts, tend à rendre déductibles du revenu net imposable les cotisations versées au titre de contrats de régime de retraite supplémentaire, auxquels l'affiliation est obligatoire et qui remplissent certaines conditions, ce qui correspond aux contrats du type « article 83 » qui sont des contrats à cotisations définies mentionnés à l'article 83 du code général des impôts.
II - Le texte adopté par la commission
Le code général des impôts prévoit déjà que les cotisations aux plans d'épargne retraite d'entreprise (Pere) sont déductibles des revenus imposables, dans la limite d'un plafond global.
Cet article étend aux contrats dits « article 83 » cette faculté de déduction, sans toutefois en modifier le plafond. Or, les Pere ne sont juridiquement qu'un sous-ensemble des « articles 83 » ; ils ont des contraintes de gouvernance et de gestion spécifiques.
Le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet article et a levé le gage qui en garantissait la neutralité budgétaire. Les professionnels estiment de leur côté que cette mesure est importante pour diffuser plus largement les contrats « article 83 », alors que les Pere n'ont pas rencontré le succès attendu 103 ( * ) . Elle permet en outre, de manière incidente, qu'un salarié puisse verser des cotisations sur ces contrats « article 83 » à titre individuel et facultatif, en sus de celles de son employeur, alors qu'il n'y était pas incité jusqu'à présent.
Au total, si cette disposition aurait mérité un examen dans le cadre d'un projet de loi de finances, ne serait-ce que pour avoir une évaluation de son coût , la commission estime à tout le moins qu'il est utile de simplifier la rédaction de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, en supprimant la référence aux Pere, qui sont de toute façon inclus dans les contrats « article 83 » .
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
* 103 Le nombre de contractants de contrats « article 83 » se situe autour de deux millions contre environ 250 000 pour les Pere. En termes d'encours, les « articles 83 » représentent presque 37 milliards d'euros contre 2,5 pour les Pere.