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Projet de loi de finances pour 2011 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Gestion du patrimoine immobilier de l'État

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Gestion du patrimoine immobilier de l'État ( rapport général - première lecture )

B. LES ENJEUX FINANCIERS POUR 2011

1. Les recettes

Les recettes du compte « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » prévues par le présent PLF (7,724 milliards d'euros) correspondent aux remboursements :

- des avances qui seront octroyées en 2011 sur le programme « Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune » (cf. ci-dessus), à hauteur de 7,5 milliards d'euros comme en 2010 (soit 96,8 % des recettes prévues pour le compte) ;

- d'avances au titre du programme « Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics », à hauteur de 137 millions d'euros. Ce montant prend notamment en compte les remboursements : d'une part, de 15 millions d'euros sur l'avance de 143 millions octroyée en 2009 à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ; d'autre part, des avances accordées en 2010, respectivement, de 70 millions d'euros à FranceAgriMer, établissement national des produits de l'agriculture et de la mer, et de 2,5 millions à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF). Le solde, soit 49,5 millions d'euros, anticipe les remboursements dès 2011 d'avances que l'Etat pourra être amené à consentir sur cet exercice, encore indéterminées à ce stade, inscrites à titre de provision en dépenses du compte (cf. ci-après) ;

- enfin, d'avances consenties depuis 2007 et qui le seront en 2011, à partir du programme « Avances à des services de l'Etat », en faveur du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA, cf. ci-après), à hauteur de 86,7 millions d'euros globalement.

2. Les dépenses

Les dépenses du compte « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » prévues par le présent PLF (7,744 milliards d'euros) sont réparties comme suit (en AE et CP) :

- sur le programme « Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune », 7,5 milliards d'euros (soit 96 % des dépenses prévues pour le compte), niveau de crédits identique à celui de la LFI pour 2009 ;

- sur le programme « Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics », 50 millions d'euros, montant global fixé à titre de provision, en l'absence de besoin identifié a priori, contre 100 millions en LFI pour 2009 ;

- enfin, sur le programme « Avances à des services de l'Etat », 194,3 millions d'euros destinés au BACEA, contre 250 millions en LFI pour 2009. Il convient ici de rappeler que les ressources du BACEA sont constituées de redevances, versées par les compagnies aériennes notamment, et d'une quote-part de la taxe d'aviation civile. Elles comprenaient également, jusqu'en 2006, le produit d'emprunts bancaires : cette dernière ressource, sur décision ministérielle, a été remplacée par un financement au moyen d'avances. La mesure, visant à éviter la fragmentation de la dette de l'Etat, est issue des préconisations formulées en 2005 par notre ancien collègue Paul Girod, alors rapporteur spécial de la mission « Engagements financiers de l'Etat », dans son rapport d'information sur la gestion de la dette publique dans le contexte européen32(*).

En conséquence de ces dépenses, le solde du compte « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » est estimé à  20,1 millions d'euros fin 2011.


* 32 Rapport d'information n° 476 (2004-2005). Le BACEA a enregistré un niveau d'endettement de plus d'un milliard d'euros fin 2009 ; cf. la contribution de notre ancien collègue Alain Lambert et de nos collègues François Fortassin, Fabienne Keller et Gérard Miquel, rapporteurs spéciaux, au rapport n° 587 (2009-2010), tome II, sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009.