Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2011 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Gestion du patrimoine immobilier de l'État

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Gestion du patrimoine immobilier de l'État ( rapport général - première lecture )

CHAPITRE II : LES COMPTES SPÉCIAUX « AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ETAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS » ET « PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS »

Votre rapporteur spécial de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » l'est également de deux comptes spéciaux, constituant des comptes de concours financiers qui, comme tels, présentent un caractère essentiellement technique.

I. LE COMPTE SPÉCIAL « AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ETAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS »

Le compte « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » fait l'objet, dans le présent PLF, d'une prévision de recettes de 7,724 milliards d'euros et d'une prévision de dépenses de 7,744 milliards. Le solde devrait ainsi s'établir, fin 2011, à  20,1 millions d'euros.

Les crédits de la mission correspondante seront affectés au préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune à hauteur de 7,5 milliards d'euros. Les remboursements attendus sur le compte tiennent à ce mécanisme, pour un même montant.

A. L'OBJET DU COMPTE

1. Deux catégories d'avances

Le compte « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » vise à retracer les avances susceptibles d'être accordées par le Trésor, conformément à l'article 52 de la loi de finances pour 1980 qui fixe la liste des organismes susceptibles de recevoir ces avances, et dans les conditions prévues par l'article 24 de la LOLF. Ce sont :

- d'une part, les avances consenties à des services de l'Etat (budgets annexes, services autonomes de l'Etat, services nationalisés) ou à des organismes distincts de l'Etat gérant des services publics (établissements publics nationaux, services concédés, sociétés d'économie mixte, organismes divers de caractère social). Ces avances visent à répondre à des situations d'urgence, pour assurer la continuité de l'action publique ou mettre en oeuvre une mesure de façon accélérée, ou à couvrir provisoirement un besoin de trésorerie imprévu ;

- d'autre part, les avances octroyées à l'Agence de services et de paiement (ASP), au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune (PAC). Ces avances ne visent pas à couvrir un besoin de trésorerie ponctuel, mais répondent au mode de financement propre aux aides agricoles de la PAC, que les Etats membres doivent préfinancer ; le remboursement par la Commission européenne intervient deux mois après le paiement effectif. Pour la France, ce préfinancement est assuré par les versements de l'ASP (qui s'est substituée dans ce rôle à l'Agence unique de paiement depuis le 1er avril 2009).

Les dépenses du compte consistent dans les avances accordées, ses recettes sont constituées des remboursements obtenus.

2. La mission correspondante

La mission correspondant aux dépenses du compte « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics »31(*) est composée de trois programmes, chacun constitué d'une action unique. Ils recoupent les catégories de dépenses précitées du compte :

- le programme 821 retrace les « avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune » ;

- le programme 823 rend compte des « avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics » ;

- le programme 824 regroupe les « avances à des services de l'Etat ».

Chacun de ces programmes se trouve sous la responsabilité de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et, au plan administratif, de celle du directeur général du Trésor. La mise en oeuvre en est assurée par l'agence France Trésor (AFT).


* 31 Suivant l'article 20 de la LOLF, un compte spécial doté de crédits constitue une mission.