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Projet de loi de finances pour 2011 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Gestion du patrimoine immobilier de l'État

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Gestion du patrimoine immobilier de l'État ( rapport général - première lecture )

II. LE COMPTE SPÉCIAL « PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS »

Le compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privé » fait l'objet, dans le présent PLF, d'une prévision de recettes de 2,116 milliards d'euros et d'une prévision de dépenses de 130,7 millions. Le solde devrait ainsi s'établir, fin 2011, à + 1,986 milliard d'euros.

La prévision de versements sur le compte, pour 2 milliards d'euros, repose sur l'hypothèse d'un remboursement anticipé d'une partie des prêts consentis à la filière automobile.

Les crédits de la mission correspondante seront affectés au Fonds de prévention des risques naturels majeurs à hauteur de 100 millions d'euros.

A. L'OBJET DU COMPTE

1. Deux séries de catégories d'avances et de prêts

Le compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privé » vise à retracer les prêts et avances susceptibles d'être versés, en application des textes en vigueur :

- en premier lieu, au bénéfice de particuliers ou d'associations. Ce sont les avances, d'une part, aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport, ainsi qu'aux agents de l'Etat pour l'amélioration de leur habitat et, en ce qui concerne les agents en poste à l'étranger, pour la prise en location d'un logement ; d'autre part, aux associations participant à des tâches d'intérêt général ;

- en second lieu, en faveur du développement économique et social. Il s'agit de prêts consentis d'abord aux entreprises rencontrant des difficultés ponctuelles de financement, mais aussi à la filière automobile dans le cadre du « pacte automobile » inscrit, en complément du plan de relance, dans la LFR du 20 avril 2009, ainsi qu'au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), en vue des acquisitions immobilières de l'Etat dans les « zones de solidarité » délimitées à la suite de la tempête « Xynthia » du 28 février 2010.

Le compte est organisé en deux sections, l'une retraçant les prêts et avances à des particuliers ou à des associations, l'autre les prêts pour le développement économique et social. Ses dépenses consistent dans les prêts et avances accordés, ses recettes sont constituées des remboursements.

2. La mission correspondante

La mission correspondant au compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » est composée, dans le présent PLF, de quatre programmes :

- d'une part, le programme 861 retrace les « prêts et avances à des particuliers ou à des associations », en reprenant le volet des dépenses de la première section du compte. Ce programme est placé sous la responsabilité du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et, au plan administratif, sous celle du directeur général des finances publiques. Il est mis en oeuvre par les services de la DGFiP et de la direction générale du Trésor ;

- d'autre part, le programme 862 vise les « prêts pour le développement économique et social », le programme 863 les « prêts à la filière automobile » et le programme 865, créé par le présent PLF, les « prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs ». Ces programmes reprennent ainsi le volet des dépenses de la seconde section du compte. Ils relèvent de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et, au plan administratif, du directeur général du Trésor, dont les services sont chargés de la mise en oeuvre.