Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2011 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Gestion du patrimoine immobilier de l'État

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Gestion du patrimoine immobilier de l'État ( rapport général - première lecture )

B. LES ENJEUX FINANCIERS POUR 2011

1. Les recettes

Les recettes du compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » prévues par le présent PLF s'élèvent à 2,116 milliards d'euros, issus des remboursements détaillés dans le tableau ci-après.

La quasi-totalité correspond aux prêts pour le développement économique et social. En effet, les remboursements d'avances accordées à des fonctionnaires et agents de l'Etat ne sont inscrits dans la prévision que pour un montant global de 770 000 euros, qui comprend principalement (à hauteur de 700 000 euros) le remboursement des avances aux agents en poste à l'étranger pour la prise en location d'un logement. Par ailleurs, comme en 2010, aucun remboursement n'est attendu en provenance des associations.

Le remboursement des prêts octroyés à la filière automobile constitue l'essentiel, à hauteur de 2 milliards d'euros. Ce montant correspond au remboursement anticipé, reçu par l'Etat le 10 septembre dernier, d'une partie des 6,25 milliards d'euros prêtés aux constructeurs, en 2009, pour une durée de cinq ans. Le Gouvernement fait l'hypothèse d'un remboursement équivalent en 2011, sans que cela reflète une intention exprimée par les constructeurs ou une concertation avec eux, l'échéance légale de paiement restant fixée à 2014.

Recettes du compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »

(en euros)

Section/ligne

LFI 2010

PLF 2011

Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

820 000

770 000

Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport

20 000

15 000

Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat

100 000

65 000

Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général

0

0

Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

700 000

690 000

Prêts pour le développement économique et social

16 256 000

2 116 000 000

Prêts pour le développement économique et social

 

16 000 000

Prêts à la filière économique

 

2 000 000 000

Prêts et avances au FPRNM

 

100 000 000

Total

17 076 000

2 116 770 000

Source : PAP de la mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » annexé au PLF pour 2011

Il convient de noter que le remboursement du FPRNM est prévu pour intervenir l'année même de l'octroi de l'avance qui lui sera versée, début 2011, à hauteur de 100 millions d'euros. Cette avance, en effet, a vocation à être remboursée dès le versement au Fonds du dividende exceptionnel de la Caisse centrale de réassurance, de même montant, dont l'affectation est prévue par l'article 38 du présent PLF.

En ce qui concerne les autres prêts pour le développement économique et social, qui sont consentis aux entreprises rencontrant des difficultés de financement, l'estimation de remboursements intègre en partie, comme hypothèse, des recettes issues de prêts qui seront accordés en 2011. Les recettes réelles dépendront donc des prêts effectivement pratiqués pendant l'exercice et des dispositions contractuelles.

2. Les dépenses

Les dépenses du compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » sont prévues par le présent PLF à hauteur de 130,7 millions d'euros. Elles se répartissent comme suit (en AE et CP) :

- sur le programme « Prêts et avances à des particuliers ou à des associations », en pratique en faveur des seuls fonctionnaires et agents de l'Etat, 770.000 euros, niveau de crédits identique à celui qui a été inscrits en LFI pour 2010 ;

- sur le programme « Prêts pour le développement économique et social », c'est à dire au bénéfice d'entreprises rencontrant des difficultés de financement, 30 millions d'euros, contre un montant de 10 millions d'euros prévu en LFI pour 2010 ;

- enfin, sur le programme « Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs », 100 millions d'euros comme indiqué ci-dessus.

Le programme « Prêts à la filière automobile », quant à lui, n'est doté d'aucun crédit, alors que 100 millions d'euros ont été ouverts en LFI pour 2010 en faveur du soutien de l'innovation dans le secteur. L'octroi des aides liées au « pacte automobile » instauré en 2009, en effet, se trouve limité au 31 décembre 2010 par l'autorisation communautaire.

Au regard de cette prévision de dépenses, le solde du compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » est estimé positif pour la fin 2011, à hauteur de 1,986 milliard d'euros. Cependant, ce résultat sera essentiellement fonction des remboursements des prêts à la filière automobile, que rien n'assure à ce stade (cf. ci-dessus). Si les 2 milliards d'euros prévus à ce titre n'étaient pas versés à l'Etat, toutes choses égales par ailleurs, le solde du compte serait négatif (- 14 millions d'euros).

Dépenses du compte « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »

(en euros)

Section/ligne/programme

LFI 2010

PLF 2011

Prêts et avances à des particuliers ou à des associations (programme 861)

770 000

770 000

Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport

0

0

Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat

70 000

70 00

Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général

0

0

Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

700 000

700 000

Prêts pour le développement économique et social

110 000 000

130 000 000

Prêts pour le développement économique et social (entreprises en difficulté, programme 862)

10 000 000

30 000 000

Prêts à la filière automobile (soutien à l'innovation, programme 863)

100 000 000

0

Prêts et avances au FPRNM (programme 865)

-

100 000 000

Total

110 770 000

130 770 000

Source : PAP de la mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » annexé au PLF pour 2011