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Projet de loi de finances pour 2011 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Gestion du patrimoine immobilier de l'État

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Gestion du patrimoine immobilier de l'État ( rapport général - première lecture )

C. LES ACTIONS AFFÉRENTES ET LEURS OBJECTIFS

1. Le programme « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés »

 Action n° 1 : « Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport » (0 euro)

Le dispositif d'avances attribuées pour faciliter l'achat, par les fonctionnaires de l'Etat et les militaires, de véhicules nécessaires à l'exécution de leur service, permet la prise en compte des sujétions spéciales auxquelles sont astreints certains agents, appelés à de fréquents déplacements professionnels. Les avances prévues dans ce cadre peuvent être consenties aux fonctionnaires occupant un emploi et dont les fonctions nécessitent annuellement le parcours de plus de 4 000 kilomètres. Le montant maximal des avances est fixé à 6 707,76 euros. Elles portent intérêt et sont remboursables par mensualités dans un délai maximum de quatre ans.

Le taux, déterminé par arrêté ministériel, est actuellement fixé à hauteur de 5,5 %. Ce niveau explique l'absence de demande d'avances et, en conséquence, la prévision par le présent PLF d'une dotation nulle pour l'action.

 Action n° 2 : « Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat » (70 000 euros en AE et CP)

Les avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat sont accordées aux agents relevant du régime de prestations familiales des agents de l'Etat, en vue de l'exécution de travaux d'aménagement ou de réparations comportant une amélioration des conditions de logement. Elles portent intérêt à un taux de 1 % et sont remboursables par mensualités sur une durée maximale de trois ans. Le montant accordé ne peut dépasser 1 067,14 euros. Ces avances sont en diminution depuis plusieurs années.

 Action n° 3 : « Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général » (0 euro)

Ces avances ont été instituées en faveur des associations participant à des tâches d'intérêt général mais, depuis plusieurs années, aucun crédit n'est prévu à cet effet. L'action, néanmoins, est maintenue dans la nomenclature budgétaire.

 Action n° 4 : « Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement » (700 000 euros en AE et CP)

Afin d'accélérer la prise de fonction des agents de l'Etat servant à l'étranger, ce dispositif d'avances facilite les démarches relatives à la location d'un logement dans les environs de leur poste d'affectation. Ces avances portent intérêt à un taux de 1 % et sont remboursables par mensualités, calculées selon la durée de l'avance. Le montant de l'avance est égal à un pourcentage de la somme exigée par le propriétaire : 60 % pour une demande d'avance de 6 à 11 mois, 70 % pour une avance durant 12 à 23 mois, et 80 % pour une avance de 24 à 36 mois.

Le nombre des demandes d'avance présentées par les agents de l'Etat à l'étranger à ce titre, après avoir connu une baisse importante en 2004, augmente régulièrement depuis 2008.

Un indicateur de performance est associé à cette action ; il vise la « rapidité du traitement des dossiers de demande d'avance des agents de l'Etat en fonction à l'étranger pour la prise en location d'un logement » et mesure le nombre de jours entre la demande et la validation par l'ordonnateur. Ce délai est passé de « 8,65 jours » en 2008 à « 1,45 jour » en 2009 ; un objectif de « 1,5 jour » est fixé pour 2011.

2. Le programme « Prêts pour le développement économique et social »

 Action n° 1 (unique) : « Prêts pour le développement économique et social » (30 millions d'euros en AE et CP)

Le dispositif de prêts en faveur d'entreprises rencontrant des difficultés ponctuelles de financement s'appuie sur le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) et les comités départementaux d'examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI). L'octroi d'un tel financement public, par le biais d'un prêt pour le développement économique et social, permet parfois de trouver une solution globale de financement assurant la pérennité de l'entreprise. Le prêt n'est alors utilisé que pour finaliser un protocole d'accord avec les partenaires privés de cette dernière.

Deux indicateurs de performance sont associés à cette action :

- d'une part, l'« effet de levier sur les capitaux privés d'un prêt pour le développement économique et social ». Calculé pour 2010 (prévision actualisée) comme étant de 20 euros d'argent privé pour 1 euro d'argent public, cet effet de levier est attendu pour 2011 à seulement 10 euros d'argent privé pour 1 euro d'argent public ;

- d'autre part, la « pérennité des entreprises soutenues, à n + 3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n  3 ». Ce taux, constaté à 100 % en 2009, est attendu à 83,3 % fin 2010 et 65 % pour 2011.

3. Le programme « Prêts à la filière automobile »

 Action n° 2 (sic, action unique33(*)) : « Prêt pour le soutien de l'innovation de la filière automobile » (0 euro)

Au titre du « pacte automobile », des prêts bonifiés ont été prévus afin d'accompagner des projets d'industrialisation de véhicules « décarbonés » et le développement de nouveaux produits innovants, ainsi que pour soutenir les efforts des entreprises qui ont investi dans le développement de produits respectueux de l'environnement. Eu égard aux exigences communautaires, ces prêts ne peuvent être accordés, en l'état, que pour une durée de deux ans et avant la fin de l'année 2010. La dotation de l'action est donc logiquement nulle dans le présent PLF.

L'effort budgétaire total, en la matière, s'élève à 250 millions d'euros : en 2009, 150 millions ont été ouverts par la LFR du 20 avril ; pour 2010, 100 millions ont été prévu, par la LFI.

Un indicateur de performance tend à mesurer l'« effet de levier sur les capitaux privés des prêts octroyés pour le soutien à l'innovation de la filière automobile ». La prévision est de 3,5 % en 2010, contre une réalisation de 4 % en 2009.

4. Le programme « Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs »

 Action n° 1 (unique) : « Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs » (100 millions d'euros en AE et CP)

Le programme est créé par le présent PLF afin de retracer les prêts et avances consentis au FPRNM en vue des acquisitions par l'Etat, amiables ou par voie d'expropriation, d'immeubles situés dans les « zones de solidarité » qui ont été délimitées à la suite de la tempête « Xynthia » du 28 février 2010.

En effet, le Fonds, créé par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, a notamment pour objet de financer les indemnités d'expropriation ou d'acquisition amiable d'immeubles exposés à un risque naturel majeur, ainsi que les dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle de ces biens, afin d'en empêcher toute occupation future. Toutefois, il n'est alimenté que par un prélèvement sur le produit des primes et cotisations additionnelles relatives à la garantie pour catastrophes naturelles figurant dans les contrats d'assurances : la dynamique de ces ressources ne permet pas de répondre à des besoins importants de trésorerie comme celui qu'engendre la mise en oeuvre du programme d'acquisitions décidé à la suite de la tempête « Xynthia ». Le dispositif de prêts et avances en faveur du Fonds est d'ailleurs prévu par l'article L. 561-3 du code de l'environnement.

Cependant, votre rapporteur spécial relève qu'aucun dispositif de mesure de la performance n'est associé à cette action ni, partant, au programme, ce qui constitue une anomalie au regard de l'article 7 de la LOLF.


* 33 L'action n° 1 « Prêts aux constructeurs automobiles », créée pour porter les prêts aux constructeurs automobiles installés sur le territoire et mis en difficulté par la crise prévus par la LFR du 20 avril 2009, est supprimée de la nomenclature budgétaire par le présent PLF, aucun nouveau prêt en ce domaine ne devant plus être pratiqué.