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Projet de loi de finances pour 2011 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Gestion du patrimoine immobilier de l'État

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Gestion du patrimoine immobilier de l'État ( rapport général - première lecture )

B. UNE AFFECTATION DES RECETTES À PRÉCISER

1. L'amorce de l'intensification de la contribution au désendettement de l'Etat prévue à compter de 2012

Sur les 400 millions d'euros de produits qu'il fixe pour objectif de cessions immobilières de l'Etat l'année prochaine, le présent PLF affecte 60 millions, soit 15 % du total des recettes escomptées, au désendettement de l'Etat. Ce montant se trouve inscrit, en effet, en dotation du programme 721 de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».

Comme exposé ci-dessus68(*), dans le cadre de l'article 30 du présent PLF, le taux de la contribution des recettes de cessions immobilières de l'Etat à son désendettement a été porté à 20 % en 2012 et à 25 % en 2013 par l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, et à 30 % en 2014 par le Sénat, sur la proposition de votre commission des finances - contre 15 % actuellement. En 2011, ce taux restera donc inchangé, pour ne pas remettre en cause les montages financiers d'investissements immobiliers déjà arrêtés.

Toutefois, l'orientation pour l'année prochaine apparaît déjà comme un « amorçage » de cet effort, dans la mesure où c'est 15 % de l'ensemble des recettes des cessions immobilières de l'année qu'il est ainsi prévu d'affecter à la réduction de la dette de l'Etat, nonobstant les régimes d'exemption qui bénéficient aux cessions du ministère de la défense et à celles d'immeubles situés à l'étranger. Du reste, l'ampleur des cessions militaires et de biens à l'étranger attendues pour 2011 n'est pas précisée par la documentation budgétaire ; votre rapporteure spéciale entend interroger le Gouvernement, sur ce point, en séance.

Quoiqu'il en soit, la perspective, si elle doit bien se traduire en acte, marque une rupture avec les résultats, sur ce plan, de l'exécution en 2009 : l'année dernière, sur le produit global de 475 millions d'euros de cessions immobilières, seuls 22,8 millions, soit 4,8 %, ont été affectés au désendettement de l'Etat. Cette faible contribution s'explique par l'importance relative des cessions réalisées par le ministère des affaires étrangères et européennes à l'étranger, le ministère de la défense et le ministère chargé de l'équipement : ces ventes ont représentés 79 % des encaissements de l'exercice sur le compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », alors que les trois ministères précités étaient exemptés de contribuer au désendettement à partir du produit de leurs cessions (pour les seuls biens situés à l'étranger en ce qui concerne le ministère chargé des affaires étrangères, et pour la dernière année en ce qui concerne le ministère chargé de l'équipement).

Néanmoins, entre 2005 et 2008, le taux de contribution au désendettement de l'Etat des recettes de cessions de celui-ci s'est établi, chaque année, à plus de 15 % et, de 2005 à 2009, ce sont 437,1 millions d'euros de recettes de cessions qui ont été consacrés à ce désendettement, soit un taux moyen de 14 % sur cinq ans.

Contribution au désendettement de l'Etat des produits de cessions immobilières

(en millions d'euros)

 

2005

2006

2007

2008

2009

2005-2009

Produits de cessions

634,6

798,9

820,8

395,2

475,0

3.124,5

Part de ces produits affectée au désendettement

100,0

soit 15,7 %

120,8

soit 15,1 %

131,7

soit 16,0 %

61,8

soit 15,6 %

22,8

soit 4,8 %

437,1

soit 14 %

Source : RAP de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009

2. Une contribution à des dépenses immobilières qui reste à justifier concrètement

La dotation du programme 723 de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », qui retrace la part des produits de cessions immobilières de l'Etat affectée à des dépenses immobilières (pour des opérations réalisées soit directement par l'Etat soit par ses opérateurs sur ses immeubles69(*)), est prévue par le présent PLF à hauteur de 340 millions d'euros. Ce montant correspond aux recettes de cessions fixées pour objectif de l'année, diminuées de la part prévue en faveur du désendettement de l'Etat. La répartition devrait être effectuée, notamment, selon les règles d'intéressement qui bénéficient aux ministères cédants70(*).

Cependant, comme les années précédentes, votre rapporteure spéciale est conduite à relever le caractère sommaire de la « justification au premier euro » présentée, pour ces crédits, dans le PAP de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».

Certes, en comparaison du PAP pour 2010, le document annexé au présent PLF marque un progrès : l'année dernière, en fait de « justification », on ne disposait que d'une brève description technique du calcul des plafonds de crédits, laquelle n'apportait aucune information concrète quant aux projets immobiliers que devaient contribuer à financer les produits enregistrés sur l'exercice ; votre rapporteure spéciale avait critiqué cette situation, anormale au regard des exigences posées par la LOLF en faveur d'une information claire et précise en direction du Parlement71(*). L'observation semble avoir été prise en considération : cette année, le PAP fait état de certaines des opérations immobilières que les ministères auront à financer en 2011. Sont cités, ainsi :

- le regroupement des services centraux du ministère chargé de l'agriculture, au sein d'un bâtiment domanial à construire à Paris, rue de Picpus, qui se traduit par un besoin de crédits, pour 2011, à hauteur de 26 millions d'euros ;

- le relogement à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) de services centraux des ministères chargés du budget et de l'économie, dans un immeuble en construction72(*), qui nécessitera en 2011 56 millions d'euros en AE. Par ailleurs, pour la « relocalisation » de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), il est prévu que le ministère chargé de l'économie finance à partir du compte « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » l'acquisition d'un bâtiment situé à Metz, pour un montant non précisé dans le PAP73(*) ;

- le relogement à Saint-Mandé des services de l'Institut géographique national (IGN) et de Météo-France, opération portée par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer pour un montant de 36 millions d'euros en 2011 ;

- enfin, le relogement à Lille du rectorat et de l'inspection académique du Nord, programmé par le ministère de l'éducation nationale à hauteur de 49,5 millions d'euros en AE.

Toutefois, ces indications sont expressément données « à titre d'illustration », et il est précisé que les projets susmentionnés ne constituent que « quelques opérations [...] parmi les plus importantes et les plus significatives que les ministères auront à financer en 2011 sur le CAS ». En outre, la part de financement de ces opérations transitant par le compte, c'est-à-dire couverte par des produits de cession, n'est pas indiquée.

Ce caractère approximatif de l'information au stade du PLF, regrettable, renforce l'exigence d'un compte rendu exhaustif et précis de l'emploi des crédits du programme « Contribution aux dépenses immobilières », dans le RAP de la mission « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » qui sera annexé au projet de la loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011.


* 68 Cf. supra, I, A.

* 69 Cf. supra, I, A.

* 70 Ces règles d'intéressement et les perspectives de leur évolution font l'objet de développements au sein du III (A) du présent rapport.

* 71 Cf. le rapport précité n° 101 (2009-2010), tome III, annexe 14.

* 72 D'une surface de 32 000 m2 (SHON), cet immeuble a été acquis en 2009 par vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et est livrable à l'automne 2011. Il devrait accueillir plus de 1 400 agents au début de l'année 2012. Cette opération, selon le ministère chargé du budget, doit permettre d'économiser, à terme, environ 20 millions d'euros de loyers par an. En outre, à l'issue de sa réalisation, la proportion d'agents des services centraux des ministères du pôle économique et financier travaillant en dehors de la capitale devrait devenir majoritaire (elle s'établit aujourd'hui à 45 %).

* 73 Cf. les incertitudes sur le projet dont fait état le rapport d'information n° 7 (2010-2011) de notre collègue François Rebsamen, sur le financement et l'organisation de la délocalisation de l'INSEE à Metz.