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Projet de loi de finances pour 2011 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Gestion du patrimoine immobilier de l'État

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Gestion du patrimoine immobilier de l'État ( rapport général - première lecture )

B. LES EMPLOIS ET LES CRÉDITS POUR 2011

1. Des emplois (142 466 ETPT) en baisse de 1,94 % par rapport à 2010

Le plafond des autorisations d'emplois de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est celui du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Fixé pour 2011 à 142 466 ETPT, il représente 7,21 % du plafond des autorisations d'emplois de l'Etat (1 975 023 ETPT selon l'article 52 du présent PLF). Le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local », à lui seul, avec un plafond de 118 784 ETPT, concentre plus de 83 % des autorisations d'emplois de la mission (cf. le tableau ci-après).

Sur cette base, le ministère chargé du budget constitue le quatrième employeur de l'Etat après, dans l'ordre, le ministère de l'éducation nationale (958 194 ETPT prévus pour 2011), le ministère de la défense (301 341 ETPT) et le ministère de l'intérieur (282 755 ETPT), et avant le ministère de la justice (75 825 ETPT).

Par rapport au plafond défini, pour la mission, par la LFI pour 2010 (soit 145 286 ETPT), la prévision du présent PLF correspond à une baisse de 1,94 % des effectifs. Elle fait suite à la diminution de 2 % prévue de 2009 à 2010 et de 1,4 % constatée de 2008 à 2009. Cette orientation résulte de la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et, notamment, de la poursuite de l'intégration des réseaux respectifs des anciennes directions générales de la comptabilité publique (DGCP) et des impôts (DGI) au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP4(*)).

2. Des crédits (plus de 11,7 milliards d'euros) représentant 3 % de ceux du budget général
a) La prédominance des dépenses de personnel (près de 8,4 milliards d'euros)

Au total, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est dotée par le présent PLF de près de 11,725 milliards d'euros en AE et de 11,75 milliards en CP, hors crédits ouverts par voie de fonds de concours. Cette dotation représente environ 3 % du total des crédits inscrits pour l'ensemble du budget général de l'Etat pour 2011 (378,38 milliards d'euros en AE et 368,55 milliards en CP d'après l'article 48 du PLF). Par rapport aux crédits prévus en LFI pour 2010 (11,574 milliards d'euros en AE et 11,581 milliards en CP), elle correspond à une augmentation de 1,3 % en AE et de 1,45 % en CP.

La répartition de ces crédits entre les six programmes de la mission, très inégale, est figurée par le schéma et présentée dans le tableau ci-après. On notera que le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local », avec une prévision de plus de 8,4 milliards d'euros en AE et CP, en regroupe la majeure part (environ 72 %). Surtout, les dépenses de personnel (titre 2) s'avèrent prépondérantes : 8,6 milliards d'euros sont prévus à ce titre pour 2011, soit pratiquement les trois quarts (73,3 %) des crédits de la mission. Au plan budgétaire, le principal enjeu de celle-ci tient donc à la maîtrise de sa masse salariale.

Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement (titre 3) s'élèvent à 2,38 milliards d'euros en AE et 2,33 milliards en CP, soit respectivement 20,4 % des AE et 19,8 % des CP totaux de la mission. Les crédits d'investissement (titre 5), quant à eux, atteignent 401,9 millions d'euros en AE et 478,5 millions en CP, soit respectivement 3,4 % du total des AE et 4 % de celui des CP ; ces crédits sont destinés à couvrir, principalement, l'investissement informatique du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Il convient en outre d'observer que, d'après le présent PLF, la mission sera abondée, en cours d'exécution, par un montant limité de fonds de concours : près de 15,9 millions d'euros en AE et CP globalement, soit l'équivalent d'environ 0,14 % des crédits budgétaires.

Crédits de paiement pour 2011 (hors fonds de concours) de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

(en millions d'euros)

Source : ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Crédits pour 2011 (hors fonds de concours) et plafonds d'autorisations d'emplois de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » 

 

(en millions d'euros)

 

Programmes

AE

CP

(% de la mission)

Titre 2

ETPT

(% de la mission)

156  « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »

8 465,19

8 451,95

(71,9 %)

6 990,29

118 784

(83,3 %)

221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat »

291,36

344,89

(2,9 %)

94,11

1 139

(0,8 %)

218  « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

925,85

908,95

(7,7 %)

423,91

5 108

(3,6 %)

302  « Facilitation et sécurisation des échanges »

1 606,06

1 607,84

(13,7 %)

1 096,58

17 435

(12,2 %)

309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »

215,03

215,35

(1,8 %)

0

0

148 « Fonction publique »

221,27

220,92

(1,9 %)

0,25

0

Total pour la mission

11 724,8

11 749,9

8 605,16

142 466

Source : PAP de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » annexé au PLF pour 2011

b) Une programmation pour 2011-2013 orientée vers la stabilité des crédits

Comme le fait apparaître le tableau ci-dessous, la programmation triennale visant la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », traduite par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 actuellement en cours d'examen, marque une relative stabilité. En effet, les crédits sont orientés vers une légère baisse, en AE comme en CP, pour l'exercice 2012 ( 1,1 % par rapport à 2011), mais celle-ci sera suivie d'une légère remontée en 2013 (+ 0,6 % par rapport à 2012), sans toutefois que le niveau prévu pour 2011 soit alors retrouvé (entre la prévision pour 2013 et celle pour 2011, l'écart s'établit à  0,9 %).

Evolution des crédits prévue pour la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

(en millions d'euros)

 

PLF pour 2011

Programmation 2012

Programmation 2013

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Total des crédits

11 724,8

11 749,9

11 594,9

11 636,5

11 601,9

11 611,6

Source : PAP de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » annexé au PLF pour 2011


* 4 Cf. infra, C.