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Projet de loi de finances pour 2011 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Gestion du patrimoine immobilier de l'État

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Gestion du patrimoine immobilier de l'État ( rapport général - première lecture )

CHAPITRE I : LA MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES »

I. VUE D'ENSEMBLE DE LA MISSION

La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » constitue la principale des missions du pôle économique et financier de l'Etat, avec une prévision pour 2011, inscrite dans le présent PLF :

- d'une part, d'un plafond d'autorisations d'emplois fixé à hauteur de 142 466 équivalents temps plein travaillé (ETPT), contre 145 286 en LFI pour 2010, soit une baisse des effectifs de 2 820 ETPT (1,94 %) ;

- d'autre part, de près de 11,725 milliards d'euros en AE et de 11,75 milliards en CP, hors crédits ouverts par voie de fonds de concours.

Les dépenses de personnel (titre 2) correspondent à près de 8,398 milliards d'euros, soit 71,5 % des crédits de la mission.

A. L'ORGANISATION

1. Une nouvelle architecture à six programmes

La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » est redevenue ministérielle à la suite du changement de Gouvernement intervenu le 14 novembre dernier, alors que la réorganisation gouvernementale du 22 mars 2010 lui avait momentanément conféré un statut interministériel1(*). Elle se trouve à présent pilotée par le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Cette mission est constituée, dans le présent PLF, de six programmes, contre huit en 2010 du fait de la suppression de deux « doublons » techniques créés l'un, par la LFI pour 2009 et, l'autre, par la LFI pour 2010 pour les besoins de la mise en oeuvre expérimentale du système d'information « CHORUS »2(*). À compter de 2011, ces aménagements n'ont plus de raison d'être, l'ensemble des dépenses de l'Etat se trouvant désormais suivi dans CHORUS3(*).

Programmes de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

dans l'ordre retenu par le PAP de la mission annexé au PLF pour 2011

- Programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »

- Programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat »

- Programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

- Programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges »

- Programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »

- Programme 148 « Fonction publique »

2. Une composition faiblement homogène

Les six programmes de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » se répartissent en deux grandes catégories :

- d'une part, des programmes opérationnels de politique fiscale, comptable et douanière, pilotés par les deux grandes directions à réseaux du ministère chargé du budget, la direction générale des finances publiques (DGFiP, pour le programme 156) et la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI, pour le programme 302) ;

- d'autre part, des programmes correspondant à des politiques de pilotage ou de coordination à dimension interministérielle (modernisation administrative, entretien des bâtiments de l'Etat, mesure relatives à la fonction publique).

Ce faisant, cinq programmes retracent des politiques publiques cohérentes (les programmes 156, 221, 302, 309 et 148), parmi lesquels deux programmes sont exclusivement tournés vers l'administration elle-même, avec une portée interministérielle (les programmes 309 et 148). Le sixième programme (218) assure une fonction de « soutien » que le ministère chargé du budget partage avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, mais dont il assume seul le pilotage.

De fait, ces programmes présentent une nature et une taille très différentes et forment une mission assez peu homogène, qui se trouve retracer à la fois des fonctions régaliennes liées à l'impôt et des activités d'état-major, d'expertise, de contrôle et de soutien, ainsi que la formation des fonctionnaires et l'action sociale interministérielle.


* 1 La réorganisation de mars avait donné lieu au transfert de la compétence en matière de fonction publique du ministre chargé du budget au ministre chargé du travail. Dans l'organigramme du Gouvernement installé en novembre, cette compétence a été rétablie dans les attributions du ministre chargé du budget.

* 2 Il s'agissait, respectivement, du programme 311 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations CHORUS » et du programme 318 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors CHORUS) ».

* 3 Sur CHORUS, cf. infra, C.