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Projet de loi de finances pour 2011 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Gestion du patrimoine immobilier de l'État

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Gestion du patrimoine immobilier de l'État ( rapport général - première lecture )

AMENDEMENT PROPOSÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

 

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011

N° 1

DEUXIÈME PARTIE

COMPTE SPÉCIAL - GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT

A M E N D E M E N T

présenté par

Mme BRICQ

au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 100

I.- Avant l'article 100, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement joint au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion une annexe récapitulant pour l'année, par ministère, la surface utile nette, les ratios d'occupation par poste de travail et le coût global d'occupation des bâtiments de l'Etat à usage principal de bureaux, ainsi que tous autres indicateurs permettant d'apprécier la performance immobilière, en distinguant, pour chaque ministère, l'administration centrale et les services déconcentrés.

II.- En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat.

OBJET

Cet amendement prévoit que la surface utile nette, les ratios d'occupation par poste de travail et le coût global d'occupation des bâtiments de l'Etat à usage principal de bureaux, ainsi que tous autres indicateurs permettant d'apprécier la performance immobilière, se trouvent retracés, par ministère et en distinguant l'administration centrale et les services déconcentrés, en annexe aux projets de loi de règlement des comptes.

En effet, bien que les ministères aient été invités par la direction du budget à fournir des indicateurs d'efficience de leur gestion immobilière, pour les immeubles de bureaux ou majoritairement affectés à l'usage de bureaux, au sein du volet « performance » des PAP pour 2011 de leurs programmes « support », la synthèse de ces données n'a pas été établie.

Votre rapporteure spéciale comprend en partie les réserves mises en avant pour justifier ce choix (absence d'un outil informatique commun de gestion immobilière, redéfinition en cours des réseaux territoriaux de certaines administrations, importantes modifications des modalités de programmation et de pilotage des crédits afférents aux dépenses immobilières de l'Etat). Toutefois, l'établissement d'une synthèse des indicateurs de la performance immobilière des différents ministères représente, désormais, une urgence : il en va de la crédibilité de « l'Etat propriétaire » que le Gouvernement présente au Parlement ce qui devrait être le coeur même du « tableau de bord » de sa gestion.

Le présent amendement permettra que ce bilan puisse être présenté, la première fois, pour l'exercice 2010, puis pour chaque année.