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Projet de loi de finances pour 2011 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Gestion du patrimoine immobilier de l'État

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés - Gestion du patrimoine immobilier de l'État ( rapport général - première lecture )

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale n'a apporté aucune modification en ce qui concerne les crédits des comptes de concours financiers « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » et le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».

En revanche, en seconde délibération, elle a procédé dans la mission « Gestion des ressources humaines et des finances publiques » à deux séries de modifications des crédits d'une part, une majoration à titre non reconductible et, d'autre part, une minoration pour « gager » les ouvertures de crédits pratiquées en faveur d'autres missions , pour un résultat global de minoration de ces crédits à hauteur de 2 509 319 euros en AE et 2 763 612 euros en CP.

Crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

(en euros)

Programmes

PLF initial

PLF après le vote de l'Assemblée nationale

AE

CP

AE

CP

156  « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »

8 465 195 480

8 451 957 096

8 464 004 398

8 450 667 941

221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat »

291 366 581

344 895 972

291 207 286

344 674 788

218  « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »

925 851 633

908 953 271

925 456 288

908 535 480

302  « Facilitation et sécurisation des échanges »

1 606 067 142

1 607 843 081

1 605 655 702

1 607 392 163

309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »

215 039 942

215 352 862

214 866 282

215 162 925

148 « Fonction publique »

221 279 705

220 920 554

221 101 208

220 725 927

Total

11 724 800 483

11 749 922 836

11 722 291 164

11 747 159 224

Source : PLF pour 2011 adopté par l'Assemblée nationale

Dans le détail, ce solde résulte :

- d'une part, de la majoration des crédits de la mission, destinée à en abonder le plafond, à titre non reconductible, de 10 000 euros en AE et CP. Ces nouveaux crédits ont été imputés sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière », sur l'action n° 2 « Expertise, audit, évaluation et contrôle » ;

- d'autre part, de la minoration des crédits de la mission, à hauteur de 2 519 319 euros en AE et 2 773 612 euros en CP, afin de « gager » les ouvertures de crédits votées par l'Assemblée nationale lors de la discussion de la seconde partie du présent PLF. Cette minoration a été répartie de la façon suivante :

- 1 191 082 euros en AE et 1 289 155 euros en CP sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » ;

- 159 295 euros en AE et 221 184 euros en CP sur le programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » ;

- 405 345 euros en AE et 427 791 euros en CP sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;

- 411 440 euros en AE et 450 918 euros en CP sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » ;

- 173 660 euros en AE et 189 937 euros en CP sur le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » ;

- enfin, 178 497 euros en AE et 194 627 euros en CP sur le programme 148 « Fonction publique ».