II. PRÉSENTATION DES PROGRAMMES
A. PROGRAMME 150 « FORMATIONS SUPÉRIEURES ET RECHERCHE UNIVERSITAIRE »
Placé sous la responsabilité du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ce programme finance essentiellement la formation des étudiants inscrits dans les universités, les instituts d'études politiques (IEP), les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), les formations d'ingénieurs, les écoles normales supérieures (ENS). Environ 1,580 million d'étudiants relèvent de ce programme.
Toutefois, il convient de noter que celui-ci héberge de nombreux autres établissements, tels que l'Observatoire de Paris, l'Institut national d'histoire de l'art ou le Bureau des longitudes.
1. Les principaux chiffres
Le programme 150 regroupe 12 477 millions d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 12 270 millions d'euros de crédits de paiement (CP), soit 48,7 % des CP de l'ensemble de la mission .
A périmètre constant, les crédits de paiement affichent une progression de 1,02 % par rapport à 2010. Les autorisations d'engagement connaissent au contraire une légère diminution, de 0,14 % par rapport à l'année dernière.
Le programme se scinde en quinze actions, dont les crédits sont répartis comme indiqué dans le tableau suivant.
Présentation par action des crédits demandés pour 2011
|
Intitulé |
Autorisations d'engagement (en euros) |
Crédits de paiement (en euros) |
En % des CP du programme |
|
Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence |
2 700 179,3 |
2 700 179,3 |
22,0 |
|
Formation initiale et continue de niveau master |
2 328 977,1 |
2 328 977,1 |
19,0 |
|
Formation initiale et continue de niveau doctorat |
337 145,7 |
337 145,7 |
2,75 |
|
Etablissements d'enseignement privés |
82 405,8 |
82 405,8 |
0,7 |
|
Bibliothèques et documentation |
371 210,8 |
371 210,8 |
3,0 |
|
Recherche universitaire en sciences de la vie, biotechnologies et santé |
861 873,9 |
861 873,9 |
7,0 |
|
Recherche universitaire en mathématiques, sciences et techniques de l'information et de la communication, micro et nanotechnologies |
374 746,5 |
374 746,5 |
3,1 |
|
Recherche universitaire en physique, chimie et sciences pour l'ingénieur |
533 035,9 |
533 035,9 |
4,3 |
|
Recherche universitaire en physique nucléaire et des hautes énergies |
14 754,9 |
14 754,9 |
0,1 |
|
Recherche universitaire en sciences de la terre, de l'univers et de l'environnement |
139 364,2 |
139 364,2 |
1,1 |
|
Recherche universitaire en sciences de l'homme et de la société |
908 717,5 |
908 717,5 |
7,4 |
|
Recherche universitaire interdisciplinaire et transversale |
992 277,2 |
992 277,2 |
8,1 |
|
Diffusion des savoirs et musées |
82 862,4 |
82 862,4 |
0,7 |
|
Immobilier |
1 412 124,1 |
1 204 407,4 |
9,8 |
|
Pilotage et support du programme |
1 338 081,1 |
1 338 081,1 |
10,9 |
|
Total |
12 477 756,4 |
12 270 039,7 |
100,0 |
Source : projet de loi de finances pour 2011, annexe « Recherche et enseignement supérieur »
2. La justification des crédits
a) Comme en 2009 et 2010, les dépenses de personnel relevant du titre 2, et le plafond d'emplois associé, diminuent en 2011 sous l'effet du passage à l'autonomie des universités
(1) D'importants transferts de crédits entre le titre 2 et le titre 3
? A structure constante , les dépenses de personnel du titre 2 s'élèvent à 3 479,2 millions d'euros dont 1 078,5 millions d'euros au titre du CAS pensions, soit une augmentation de 3,64 % .
Cette évolution représente 122,06 millions d'euros, dont 42,93 millions d'euros, soit 35 %, au titre du CAS « Pensions » dont le taux est relevé en 2011 de 62,14 % à 65,39 %.
Hors CAS « Pensions », l'évolution des crédits est notamment justifiée par l'allocation d'une enveloppe supplémentaire de 12,8 millions d'euros au titres des mesures catégorielles, et l'extension en année pleine des mesures de revalorisation du point de la fonction publique réalisées en juillet 2010 (+ 0,5 %).
? A structure courante , les dépenses de personnel ne représentent plus que 1 592,9 millions d'euros d'AE et de CP , soit 13 % des CP du programme, alors qu'elles atteignaient encore plus de la moitié des crédits en 2009. Cette diminution s'explique essentiellement par la poursuite du transfert de masse salariale aux universités qui accèdent à l'autonomie au 1 er janvier 2011 .
(2) La non application de la règle de non renouvellement d'un départ sur deux à la retraite
? A structure constante , c'est-à-dire hors transferts, le plafond d'emplois du programme augmente de 166 emplois suite aux corrections techniques requises par la mise en place de Chorus. Cette faible évolution témoigne avant tout de la non application de la règle de non remplacement d'un départ sur deux à la retraite.
Votre rapporteur spécial se félicite de cette exonération qui devrait au moins s'appliquer jusqu'en 2014 ( cf . introduction).
? A structure courante , le plafond d'emplois du programme est fixé à 24 485 emplois temps plein travaillé (ETPT), en diminution de 29 028 (ETPT) compte tenu :
- du transfert des emplois des 31 établissements, dont 24 universités, qui accèderont à l'autonomie au 1 er janvier 2011 (- 28 561 ETPT) ;
- du transfert des contractuels doctorants aux universités (- 589 ETPT) ;
- du transfert des personnels de l'Institut français d'urbanisme désormais intégré à l'université de Paris Est-Marne la Vallée (- 27 ETPT) ;
- plusieurs transferts de personnels entre mission (27 ETPT).
Le transfert des emplois des établissements d'enseignement supérieur a pour conséquence d'augmenter sensiblement le plafond d'emplois des opérateurs du programme qui atteindrait en 2011, 233 142 ETP contre 113 535 ETP en 2010 et 52 047 en 2009. Il convient de noter que ce plafond est également impacté, à la marge, par les travaux de fiabilisation du périmètre des opérateurs.
En application de l'article 64 de la loi de finances pour 2008, et dans le cadre de la maitrise de l'emploi public et du contrôle la soutenabilité à moyen et long terme du financement des opérateurs de l'Etat, le plafond des autorisations d'emplois de ces derniers est fixé chaque année par la loi de finances .
L'article 53 du projet de loi de finances pour 2011 fixe ainsi à 365 909 emplois le plafond de l'ensemble des opérateurs de l'Etat, soit une augmentation de 8,8 % par rapport à 2010 à structure courante . Cette augmentation s'explique à 96 % par le passage à l'autonomie de certains établissements d'enseignement supérieur. La MIRES et le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » représentent en effet respectivement 63,7 % et 39 % du total de ces emplois.
b) Les dépenses de fonctionnement
Ces dépenses représentent 10 281,3 millions d'AE et de CP en 2011, soit une augmentation à structure courante de 24,4 %.
Ceci est la conséquence du passage à l'autonomie de 31 établissements d'enseignement supérieur qui a pour effet d'imputer sur le titre 3 (dépense de fonctionnement) des crédits relevant auparavant du titre 2 (dépenses de personnel) ;
Ces moyens ne regroupent quasiment que les subventions pour charges de service public versées aux opérateurs du programme, c'est-à-dire les établissements publics d'enseignement supérieur. Les dotations aux établissements représentent en effet 10 267,7 millions d'euros.
c) Les dépenses d'investissement
Pour 2011, une ligne de 62,4 millions d'euros en AE et 126,1 millions d'euros en CP est inscrite à ce titre, afin de couvrir les opérations liées aux contrats de plan Etat-régions et aux opérations hors CPER. Ces montants enregistrent respectivement une diminution de 60 % et de 18,7 % par rapport à 2010. Cette contrainte s'explique en partie par l'impact du Plan de relance qui a permis, en 2009 et 2010, d'accélérer les travaux prévus dans le cadre des CPER mais aussi hors CPER .
Cette « avance » justifie aujourd'hui qu'il soit possible de diminuer les lignes budgétaires relatives aux investissements par rapport à 2010. Ainsi, à titre d'exemple, votre rapporteur spécial note, qu'après quatre années de mise en oeuvre des CPER 2007-2013, le taux d'exécution global en AE pour les opérations de constructions, y compris celles de logement étudiant, serait de 50,63 % au 31 décembre 2010. Ce taux honorable résulte notamment par le Plan de relance qui a permis, en 2009, « d'injecter » 136 millions d'euros en AE et 133 millions d'euros en CP.
d) Les dépenses d'intervention
Ces dépenses s'élèvent à 98,3 millions d'euros en AE et en CP , soit une progression de 17,8 % par rapport à 2010 à structure courante. Les dépenses d'intervention sont principalement portées par l'action n° 4 « Etablissements d'enseignement privé » qui mobilise 82,4 millions d'euros de crédits de paiement , soit une progression de 22,2 % par rapport à la dotation 2010.
Cette forte progression, de 15 millions d'euros, s'explique, à hauteur de deux tiers, par un transfert en provenance de la mission « Enseignement scolaire ». La formation des maîtres de l'enseignement privé sera prise en charge par les fédérations de l'enseignement supérieur privé à compter de 2011. A structure constante, la hausse n'est « plus que » de 6,4 %, soit un taux de progression encore supérieur à 2009 et 2010.
Cette augmentation est consécutive à l'inscription de 5 millions d'euros au titre de la démarche de contractualisation. Comme annoncé lors de la précédente discussion budgétaire, les établissements volontaires ont pu, en 2010, intégrer un nouveau dispositif contractuel, permettant sur la base de l'auto évaluation de l'établissement la signature un contrat pluriannuel comportant des objectifs qualitatifs et quantitatifs ainsi que des cibles de performance. En 2010, les contrats signés devraient concerner 58 établissements d'enseignement supérieurs et couvrir 58 146 étudiants.
Le principe de cette démarche satisfait votre rapporteur spécial en ce qu'elle généralise à l'enseignement privé les modes de contractualisation en vigueur dans l'enseignement public. Par ailleurs, elle permettra, il faut l'espérer, de renforcer la cohérence et la complémentarité entre public et privé dans une logique de site. Néanmoins, votre rapporteur spécial souhaite que le ministère soit particulièrement vigilant sur la qualité de l'auto-évaluation conduite par les établissements.
3. Les principales observations de votre rapporteur spécial
a) L'opération Campus : une opération enfin lancée ?
(1) Le principe
Annoncée lors d'une intervention télévisée le 29 novembre 2007 par le Président de la République, l'« Opération Campus » doit financer l'émergence d'une dizaine de campus de niveau international par la remise à niveau de son patrimoine immobilier.
Cette opération vise à requalifier et à dynamiser les campus existants pour créer des campus de standard international, dotés d'une forte visibilité internationale. Elle doit être réalisée via des contrats de partenariats publics-privés.
Un appel à projets a été lancé par la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche en février 2008 , avec pour objectif de sélectionner dix projets qui répondent aux critères d'un cahier des charges. Un comité composé de personnalités qualifiées indépendantes a sélectionné ces projets qui impliquent 39 universités, 37 écoles, tous les principaux organismes de recherche, et concernent 650 000 étudiants et 21 000 chercheurs publiant, dans sept régions. Il s'agit des sites d'Aix-Marseille, Bordeaux, Grenoble, Lyon, Montpellier, Strasbourg, Toulouse, et, en Ile de France, des campus Condorcet Paris-Aubervilliers, Saclay et Paris-Centre.
Postérieurement à la sélection opérée par le comité d'évaluation, le Gouvernement a décidé d'octroyer également le label Campus aux projets lillois (110 millions d'euros) et lorrain (70 millions d'euros) . Le financement de ces deux derniers sites ne relève toutefois pas de la dotation exceptionnelle issue de la cession d'une parie des titres d'EDF en 2007.
(2) Un financement soutenu par l'emprunt national à hauteur de 1,3 milliard d'euros
Votre rapporteur spécial souhaite ici rappeler que le financement de l'opération Campus, déjà dotée depuis novembre 2007 de 3,7 milliards d'euros au titre de la vente par l'Etat d'une partie des titres d'EDF, a été complété, à hauteur de 1,3 milliard d'euros, par l'emprunt national en 2010.
L'ensemble des fonds a été transféré à l'ANR qui les a déposés auprès du Trésor en contrepartie d'une rémunération annuelle fixée à un taux de 4 %. Ce taux résulte de la moyenne pondérée de :
- la rémunération de la dotation représentative du produit de la vente d'une partie des titres EDF, soit 3,686 milliards d'euros, au taux de 4,25 % ;
- la rémunération de la fraction de l'emprunt affectée à l'opération Campus, soit 1,3 milliard au taux de 3,413 %. Ce dernier chiffre correspond au taux de rémunération des fonds non consomptibles alloués au programme d'investissements d'avenir, défini par un arrêté du 15 juin 2010 fixant les ouvertures des comptes sur lesquels seront déposés les fonds versés à partir des programmes créés par la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et les modalités de leur rémunération.
Votre rapporteur spécial rappelle que seuls les intérêts produits par la rémunération de la dotation sur un compte du Trésor seront directement utilisés au financement des opérations immobilières.
Le tableau ci-dessous présente les dotations affectées à chaque Campus et les revenus prévisionnels de ces dotations qui seront dédiés au paiement de redevances de contrats de partenariat public-privé (PPP).
Dotations des opérations Campus
(en millions d'euros)
|
Campus |
Dotation |
Revenus prévisionnels |
|
Lyon |
575 |
23 |
|
Strasbourg |
375 |
15 |
|
Saclay |
850 |
34 |
|
Bordeaux |
475 |
19 |
|
Aix Marseille |
500 |
20 |
|
Montpellier |
325 |
13 |
|
Grenoble |
400 |
16 |
|
Condorcet |
450 |
18 |
|
Toulouse |
350 |
14 |
|
PRES Paris Cité |
200 |
8 |
Source : MESR
Votre rapporteur spécial souligne que les dotations ne constituent pas les seules sources de financement de l'Opération Campus :
- des apports des collectivités territoriales devraient abonder le financement des PPP ou assurer le financement d'opérations complémentaires aux PPP sous maîtrise d'ouvrage classique ;
- par leur nature même, certaines réalisations intervenant dans le cadre de l'opération Campus dégageront des ressources contribuant à leur propre financement : restaurants et résidences d'étudiants ou de chercheurs.
Enfin, il est rappelé que le plan de relance de l'économie engagé en 2009 a été sollicité à hauteur de 75 millions d'euros pour le financement de l'ingénierie des opérations.
b) L'accession à « l'autonomie immobilière »
Le ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur a annoncé, le 5 novembre dernier, les cinq universités autorisées à devenir propriétaires de leur patrimoine en 2011 : il s'agit des universités de Clermont 1, Corte, Paris 6, Poitiers et Toulouse 1. Ces cinq établissements occupent environ 5 millions de m2 qui appartiennent actuellement à l'Etat.
Votre rapporteur spécial se félicite de cette décision qui traduit la mise en oeuvre d'une des dernières dispositions phare de la loi sur l'autonomie des universités votée en 2007. Les modalités de la dévolution effective du patrimoine immobilier de l'Etat à ces universités ne sont néanmoins pas encore toutes arrêtées.
Votre rapporteur spécial note en effet que si ces universités se sont toutes dotées d'un schéma directeur immobilier et d'un programme pluriannuel d'investissements, les conventions devant être signées avec l'Etat, afin de fixer le degré d'intervention de celui-ci, comme les modalités précises de calcul de la contribution annuelle de l'Etat aux universités devenues propriétaires, restent à déterminer.
S'agissant du volet financier de la dévolution, il observe que le projet de loi de finances pour 2011 a prévu d'allouer spécifiquement 16 millions d'euros supplémentaires aux universités qui accèdent à l'autonomie immobilière . Le caractère récent de l'annonce de la ministre ne lui pas permis de connaitre avec précision la ventilation de ces crédits. Néanmoins, au regard des éléments communiqués par le ministère à cette occasion, votre rapporteur spécial se félicite que le schéma financier présenté à l'occasion de son rapport d'information consacré à la dévolution du patrimoine aux universités ait été retenu.
La participation de l'État aux nouvelles charges immobilières comprendrait ainsi :
- une contribution annuelle , rapportant l'activité de l'établissement aux surfaces cibles nationales définies par étudiant présent aux examens et enseignant-chercheur publiant ;
- le cas échéant, une « soulte » d'un montant variable selon les établissements, versée sur une durée limitée et comprenant notamment les travaux préalables de mise en sécurité prévus par la loi LRU.
En l'absence de précisions sur les modalités précises de la participation de l'Etat, votre rapporteur spécial rappelle qu'il avait émis avec Jean Léonce Dupont, co-rapporteur du rapport précité, plusieurs réserves présentées dans l'encadré ci-dessous. Il serait opportun que lors du débat en séance publique, la ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur, puisse apporter des précisions supplémentaires.
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Extrait du rapport n° 578 (2009-2010) « S'agissant de la contribution annuelle : « Le mode de calcul de la contribution annuelle recueille l'approbation de vos rapporteurs dans la mesure où la référence à une surface cible permet de prendre en compte l'hétérogénéité des situations et de procéder à des rééquilibrages. Toutefois, ils émettent les réserves suivantes : - cette méthode de calcul pose la question de la prise en compte des surfaces dont la construction est programmée (CPER 2007-2013) . En effet, le modèle semble figer la surface nationale de référence (15,3 millions de m2 en 2010), ce qui signifierait que les établissements devraient alors assumer sur leurs ressources propres les charges afférentes aux nouvelles surfaces ; - l'activité de l'établissement n'est corrélée ni à la valeur des biens transférés, ni à la qualité du bâti. Dès lors comment s'assurer que cette contribution sera suffisante pour assurer a minima la couverture des dotations comptables d'amortissement ? - l'activité de l'établissement peut évoluer rapidement alors que les charges d'amortissement restent identiques. En effet, si les effectifs publiant ne sont réactualisés que tous les quatre ans dans le cadre du modèle d'allocation SYMPA, les effectifs étudiants présents aux examens évoluent chaque année. Vos rapporteurs s'interrogent sur la nécessité ou non de lisser a minima l'évolution des effectifs étudiants, interrogation déjà posée lors de leur rapport sur la mise en place de SYMPA. « S'agissant de la « soulte » : « La seule méthode de calcul à l'activité ne permet ni de définir objectivement et équitablement entre les universités la participation du ministère aux travaux de gros entretien-renouvellement, ni de prendre en compte la capacité d'autofinancement des établissements. Or il apparait à vos rapporteurs que les universités qui détiennent des marges de manoeuvre en termes de rationalisation, que ce soit sur le patrimoine transféré, ou sur leur patrimoine propre, ne sont pas dans la même situation que celles dont la surface nécessiterait d'être augmentée. « Le ministère propose d'allouer une soulte, c'est à dire une enveloppe au moment de la dévolution qui servirait de solde de tout compte. Vos rapporteurs approuvent le principe d'une enveloppe séparée de la contribution annuelle, mais ils jugent nécessaire de mieux la définir et ne pas l'assimiler nécessairement à un solde de tout compte. « L'attribution d'un telle enveloppe, qui ne serait pas de droit, aurait le mérite, selon vos rapporteurs, de formaliser à un moment donné dans un souci d'équité, la prise en compte : - des efforts relatifs accomplis par les universités, notamment dans le cadre de l'élaboration du schéma directeur ou du projet d'établissement ; - des différences entre établissements des besoins de gros entretien-renouvellement, même s'il est probable que le patrimoine de chaque université comprend aussi bien des bâtiments récents ou en bon état, que des locaux vétustes. - de l'impact des opérations Campus, qui ne concernent pas la totalité du patrimoine universitaire, et de celle du plateau de Saclay ; - de la capacité d'autofinancement des établissements. Celle-ci doit être renforcée, non seulement grâce aux ressources propres dégagées sur d'autres actions (valorisation des brevets, fondations, logements étudiants, formation continue), mais aussi par la rationalisation de leur parc immobilier, transféré ou détenu en propre. Néanmoins, s'agissant des produits de cession, vos rapporteurs suggèrent, dans un souci d'équité, qu'une partie de ces produits soit mutualisée afin de contribuer au financement du coût global de la dévolution. » Vos rapporteurs souhaitent ainsi que cette enveloppe : - soit définie en fonction de critères qualitatifs formalisés, prenant aussi bien en compte le passé que l'avenir ; - soit suivie de la mise en place d'un dialogue régulier entre l'Etat et chaque université, notamment dans le cadre du contrat quadriennal, afin d'évaluer le processus et de prendre en compte la dynamique de l'établissement. » |
En outre, votre rapporteur spécial rappelle que la dévolution, si elle était demandée par l'ensemble des universités, ne manquerait pas de poser une question de soutenabilité financière.
En effet, le coût d'un transfert global du patrimoine immobilier est incertain, mais il nécessiterait, en tout état de cause, un effort supplémentaire de la part de l'Etat d'au moins 125 millions d'euros par an , en l'absence d'autres sources de financement.
•
Le coût
brut
de la
dévolution, dans l'hypothèse d'un transfert
généralisé du patrimoine immobilier, serait au minimum
de 725 millions d'euros. Il comprendrait :
- la contribution annuelle, estimée par le ministère à 725 millions d'euros par an. L'estimation du ministère se fonde sur l'évaluation du montant par m2 nécessaire à l'entretien correct du patrimoine. Les évaluations qui doivent être affinées dans les prochaines semaines soulignent qu'il serait nécessaire de consacrer entre 42 et 50 euros par m2, soit sur l'ensemble du patrimoine actuellement propriété de l'Etat, mais hors surfaces concernées par l'opération Campus, une somme d'environ 725 millions d'euros par an ;
- le montant des travaux de mise en sécurité pris en charge par l'Etat au titre de l'article L. 719-14 du code de l'éducation. Aucune estimation annuelle n'est disponible à ce titre ;
- le montant de la « soulte » ou de l'enveloppe qualitative , hors travaux de mise en sécurité. Ce poste n'a pas pu non plus être évalué.
•
Le coût
net
de cette
contribution serait toutefois inférieur à ce montant puisque
cette contribution a vocation à suppléer certains
crédits
.
Selon les informations communiquées, et quelle que soit la méthode retenue pour déterminer une dotation récurrente en faveur des établissements bénéficiant de la dévolution, celle-ci se substituera à l'inscription d'opérations dans les contrats de projets Etat-régions ainsi qu'à l'obtention de crédits de mise en sécurité , à l'exception des crédits prévus préalablement au transfert dans le cadre de la convention visant à mettre en sécurité le patrimoine, prévue par la loi LRU.
A titre de comparaison, l'effort de l'Etat en matière immobilière, hors crédits de maintenance et logistique, s'élevait dans le la loi de finances initiale pour 2010 à environ 600 millions d'euros, dont 270 millions d'euros au titre des CPER et 193 millions d'euros de crédits de paiement en faveur de Jussieu. La différence entre le coût net annuel et le coût brut annuel serait donc a minima de l'ordre de 125 millions d'euros , ce qui représente un effort non négligeable.
Les stratégies immobilières et les schémas de financement associés sont nécessairement construits dans le cadre d'une approche pluriannuelle. Dans un monde idéal, afin de donner une lisibilité budgétaire aux établissements et de les encourager à développer une gestion vertueuse de leur patrimoine, la contribution de l'Etat devrait pouvoir être annoncée et garantie sur plusieurs années.
Cependant, malgré l'approche pluriannuelle qui tend à se développer au niveau de l'Etat - la seconde loi de programmation vient d'être discutée-, le budget de l'Etat et donc de ses différentes missions sont votées annuellement par le Parlement. Or, le contexte actuel particulièrement contraint de nos finances publiques invite à la prudence.
Si votre rapporteur spécial note que la MIRES bénéficie depuis 2008 d'un traitement budgétaire préférentiel en conséquence de l'engagement présidentiel de doubler le budget de cette mission avant 2012, il souligne que le contexte économique peut susciter des craintes quant à la possibilité de respecter cet engagement. Le financement du coût net d'une dévolution globale , qui comprend d'une part, les travaux préalables de sécurité et d'autre part, le coût net de la contribution constituerait ainsi une question délicate :
- d'une part, la poursuite de l'augmentation de l'effort d'investissement de l'Etat est souhaitable mais n'est pas nécessairement possible, et ce d'autant plus que l'immobilier universitaire n'est pas la seule priorité de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
- d'autre part, l'idée selon laquelle une partie du coût de cette contribution pourrait être couverte par une participation financière des collectivités locales au gros entretien-renouvellement des bâtiments universitaires dont elles n'ont pas la responsabilité ne parait pas soutenable . La situation actuelle des finances locales, tout comme l'absence de lisibilité de ce genre de contributions sont autant d'arguments rédhibitoires.
Ainsi, si l'ensemble des universités souhaitent d'ici trois à cinq ans devenir propriétaires de leur patrimoine, votre rapporteur s'interroge sur la capacité du ministère à absorber correctement ce choc en termes financiers.
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Synthèse des principales observations de votre rapporteur spécial - L'accès des universités aux responsabilités et compétences élargies se poursuit , ce qui implique des transferts importants de crédits entre le titre 2 et le titre 3. - Le financement de l'opération Campus a pu être clarifié grâce à l'emprunt national . - Cinq universités devraient devenir propriétaires de leur patrimoine en 2011. Le volet financier de cette opération doit être précisé . |