C. LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2011-2014 PRÉVOIT UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS DE PRÈS DE 7 % SUR TROIS ANS
L'article 6 du projet de loi de programmation des finances publiques 2011-2014 dispose que « en 2011, 2012 et 2013, les plafonds de crédits alloués » à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » respectent, à périmètre constant, les montants suivants :
Programmation pluriannuelle
(périmètre constant 2010)
(en milliards d'euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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2011 |
2012 |
2013 |
2011 |
2012 |
2013 |
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12,52 |
12,95 |
13,36 |
12,52 |
12,95 |
13,37 |
Il s'agit seulement de plafonds : la programmation pluriannuelle telle qu'elle figure dans le projet annuel de performances annexé au présent projet de loi de finances (tableau reproduit ci-dessous) montre qu'ils n'ont pas vocation à être atteints.
(en euros)
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PLF 2011 |
2012 |
2013 |
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Numéro et intitulé du programme |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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304 |
Lutte contre la pauvreté |
705 000 000 |
705 000 000 |
704 000 000 |
704 000 000 |
704 000 000 |
704 000 000 |
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106 |
Actions en faveur des familles vulnérables |
231 850 212 |
231 850 212 |
232 699 880 |
232 699 880 |
233 838 288 |
233 838 288 |
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157 |
Handicap et dépendance |
9 886 734 198 |
9 883 734 198 |
10 315 434 198 |
10 315 434 198 |
10 734 334 198 |
10 735 334 198 |
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137 |
Égalité entre les hommes et les femmes |
18 639 187 |
18 639 187 |
18 154 802 |
18 154 852 |
17 742 522 |
17 742 522 |
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124 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
1 530 037 495 |
1 527 253 812 |
1 533 284 483 |
1 525 758 027 |
1 519 612 355 |
1 532 043 494 |
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Total |
12 372 261 092 |
12 366 477 409 |
12 803 573 363 |
12 796 046 907 |
13 209 527 363 |
13 222 958 502 |
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Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2011
Le projet annuel de performances précité indique que « les crédits de la mission progressent de 3,4 % par an entre le projet de loi de finances pour 2011 et le plafond 2013 et passent ainsi de 12,37 milliards d'euros en 2011 à 13,22 milliards d'euros en 2013 ( + 856 millions d'euros ). Au sein de cette enveloppe, un effort significatif est réalisé en faveur des prestations liées au handicap, notamment l'AAH (+ 11 % entre 2011 et 2013, soit + 740 millions d'euros) [...] ».
Chaque année, la dépense d'AAH, à elle seule, représente plus de la moitié des crédits de la mission . L'élaboration rigoureuse de la programmation triennale doit, par conséquent, s'attacher à définir avec précision l'évolution de cette prestation. Une progression de 11 % apparaît cohérente avec le très fort dynamisme de l'AAH constaté ces dernières années, notamment du fait de la revalorisation de son montant de 25 % sur la durée du quinquennat.
Le Gouvernement a également annoncé son intention de réduire les dépenses de fonctionnement et d'intervention de 10 % par rapport à la loi de finances pour 2010, à l'horizon 2013, dont 5 % dès 2011. Cet objectif sera probablement très difficile à atteindre compte tenu du caractère contraint de la dépense au sein de la présente mission . Seul le programme support offre des marges de manoeuvre, d'ailleurs utilisées à hauteur de 2,7 %, pour réaliser des économies.
Dans ses réponses au questionnaire budgétaire, le Gouvernement indique que « l'impact budgétaire » de la réorganisation des administrations centrales et territoriales « a été pris en compte » dans la programmation triennale. Cependant, « à ce jour, les travaux entrepris ne permettent pas de définir la répartition précise des mesures d'économies ». Vos rapporteurs spéciaux notent que même un chiffrage global du gain induit par la RGPP n'a pu leur être transmis . Pourtant, les documents budgétaires ne manquent pas de vanter les mérites de la réforme en termes de « mutualisation » des moyens, d'efficience et d'efficacité, sans que ces affirmations soient totalement étayées par des données vérifiables 4 ( * ) . Ainsi, pour les directions de soutien au niveau de l'administration centrale la RGPP a permis d'économiser 1,5 million d'euros sur les frais de fonctionnement et 85,6 ETPT seront supprimés en trois ans.
* 4 Si les indicateurs de performance du programme « support » de la présente mission montrent une performance en progression, il n'est pas possible de déterminer quelle est la part qui en revient à la RGPP.