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Projet de loi de finances pour 2011 : Aide publique au développement. Compte de concours financiers accords monétaires internationaux, compte de concours financiers prêts à des Etats étrangers et compte d'affectation spéciale engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Aide publique au développement. Compte de concours financiers accords monétaires internationaux et compte de concours financiers prêts à des Etats étrangers ( rapport général - première lecture )

II. LES CRÉDITS, EMPLOIS ET ACTIONS POUR 2011

A. UN NIVEAU D'AE (2,053 MILLIARDS D'EUROS) EN BAISSE (- 5,6 %) MAIS UN NIVEAU STABLE DE CP (2,134 MILLIARDS)

Les crédits du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » sont inscrits dans le présent PLF à hauteur de 2,053 milliards d'euros en AE et 2,134 milliards en CP - soit, par rapport à la LFI pour 2010, à périmètre 2011 constant (2,17 milliards d'euros en AE et 2,119 milliards en CP), une baisse des AE de 5,6 % et une légère hausse des CP (+ 0,7 %). L'orientation des AE n'est pas inquiétante dans la mesure où, comme on l'a indiqué plus haut déjà53(*), les crédits du programme sont assurés d'une quasi-stabilité dans la programmation pour 2011-2013. Au contraire, le maintien des CP à un niveau équivalent, et même légèrement supérieur, à celui de la LFI pour 2010 constitue une bonne nouvelle pour l'APD française.

Ces crédits se trouvent majoritairement consacrés à des dépenses d'intervention (titre 6, à hauteur de 1,795 milliard d'euros en AE et 1,874 milliard en CP pour 2011, soit respectivement 87,5 % des AE et 87,8 % des CP prévus pour l'exercice). Les dépenses de personnel (titre 2, seules de cette nature au sein de la mission « Aide publique au développement), représentent un peu moins de 221,4 millions d'euros, soit 10,3 % du total des CP, isolés par la nouvelle maquette du programme retenue pour le présent PLF dans l'action n° 8. Le reste des crédits relève de dépenses de fonctionnement (titre 3).

Il convient de remarquer que les actions n° 5 « Coopération multilatérale » et n° 7 « Coopération communautaire », ensemble, concentrent 58 % des CP du programme, traduisant la prééminence de la coopération multilatérale, au sens large, dans l'aide au développement conduite par le MAEE.

Crédits du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement »

(en millions d'euros)

Actions

AE

CP

Evolution des CP (2010/2011)

Part des CP (PLF 2011)

LFI 2010*

PLF 2011

LFI 2010*

PLF 2011

2 « Coopération bilatérale »

547,3

615,7

589,6

674,9

+ 14,5 %

31,6 %

5 « Coopération multilatérale »

527,9

412,7

429,9

434,6

+ 1,1 %

20,4 %

7 « Coopération communautaire »

872,0

804,0

872,0

804,0

- 7,8 %

37,6 %

8 « Dépenses de personnel »

228,3

221,4

228,3

221,4

- 3,0 %

10,4 %

Total

2 175,6

2 053,9

228,3

2 134,9

+ 0,7 %

100,0 %

* : Retraitement au format 2011

Source : PAP de la mission « Aide publique au développement » annexé au PLF pour 2011

Aucun fonds de concours n'est attendu pour 2011 en faveur de ce programme, contre un montant de 1,1 million d'euros en AE et CP prévu à ce titre par la LFI pour 2010 (mais en provenances de sources propres à l'ancien périmètre du programme : d'une part des recettes de locations consenties par des établissements culturels et d'enseignement à l'étranger, d'autre part les contributions de tiers au profit de l'aide d'urgence aux victimes de catastrophes naturelles et de conflits à l'étranger).

Votre rapporteur spécial, par ailleurs, relève avec surprise que la prévision de couverture des AE par les CP, à court et moyen terme, n'est pas encore établie, un audit comptable se trouvant en cours à la suite de la constatation d'une sous-estimation en la matière. Celle-ci, d'après les explications fournies par le PAP de la mission « Aide publique au développement » annexé au présent PLF, trouverait son origine dans une bascule incomplète en LFI pour 2006 des autorisations de programme non couvertes fin 2005.


* 53 Cfsupra, chapitre I (II, A).