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Projet de loi de finances pour 2011 : Aide publique au développement. Compte de concours financiers accords monétaires internationaux, compte de concours financiers prêts à des Etats étrangers et compte d'affectation spéciale engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Aide publique au développement. Compte de concours financiers accords monétaires internationaux et compte de concours financiers prêts à des Etats étrangers ( rapport général - première lecture )

B. LA POURSUITE DE L'EFFORT DE RÉDUCTION DES EFFECTIFS (2 517 ETPT, SOIT 1,75 %)

Le plafond d'autorisations d'emplois du programme, qui se confond avec celui de la mission « Aide publique au développement », est fixé pour 2011 à hauteur de 2 517 ETPT. Comme on l'a déjà noté54(*), ce plafond correspond à 0,13 % des autorisations d'emplois de l'Etat inscrites dans le présent PLF. Par rapport au plafond pour 2010, à périmètre constant 2011, il représente une diminution de 47 ETPT (- 1,75 %). Cette évolution, confirmant les efforts précédents de réduction des effectifs du programme, traduit la mise en oeuvre de la RGPP par le MAEE.

Les 2 517 ETPT précités correspondent à : 214 titulaires et agents recrutés sur contrat à durée indéterminée (CDI) en administration centrale ; 122 titulaires et CDI dans le réseau ; 1 817 agents recrutés sur contrat à durée déterminée (CDD) et volontaires internationaux ; enfin, 364 agents de droit local.

Ces effectifs relèvent :

- des différents services de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (DGM) du MAEE, créée en 2009 ;

- des 112 services de coopération et d'action culturelle (SCAC) à l'étranger, chargés de la mise en oeuvre de la coopération bilatérale avec les pays et institutions partenaires et animant les établissements culturels français, alliances françaises et centres de recherche ;

- des 85 établissements culturels, établissements dotés de l'autonomie financière (EAF) ;

- des 19 centres de recherche, EAF également, spécialisés dans la recherche en archéologie et en sciences sociales ;

- du réseau des 183 alliances françaises, établissements de droit local dans lesquels le MAEE affecte des agents expatriés ;

- de l'assistance technique mise à la disposition des institutions des pays partenaires (829 ETPT imputés sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » en 2010, dont 667 agents sous contrat avec le MAEE et 162 volontaires internationaux).

Il convient de préciser que les EAF établissements culturels et centres de recherche disposent de deux types d'agents : des agents expatriés d'une part, des agents recrutés localement d'autre part. Cette dernière catégorie, en ce qui concerne les recrutements sur CDI, fait l'objet, depuis 2010, d'un plafond d'emploi spécifique, conformément aux dispositions de la LFI pour 2009 introduit à l'initiative de votre commission des finances. Ce plafond est fixé par l'article 54 du présent PLF à hauteur de 3 411 emplois. Du fait de la modification de périmètres ci-dessus exposée, à compter de 2011, l'intégralité de ces effectifs se rapporte au programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'Etat », sans plus de partage avec le programme «Solidarité à l'égard des pays en développement ».


* 54 Cfsupra, chapitre I (II, A).