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Projet de loi de finances pour 2011 : Aide publique au développement. Compte de concours financiers accords monétaires internationaux, compte de concours financiers prêts à des Etats étrangers et compte d'affectation spéciale engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Aide publique au développement. Compte de concours financiers accords monétaires internationaux et compte de concours financiers prêts à des Etats étrangers ( rapport général - première lecture )
2. Une stabilité du niveau de CP préservée par la programmation pour 2011-2013

La programmation triennale visant la mission « Aide publique au développement », traduite par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, se caractérise par la stabilité des CP prévus, confirmant la tendance observée, comme ci-dessus, de la LFI pour 2010 au présent PLF. En effet, les CP de la mission conserveront le même niveau, soit 3,336 milliards d'euros, sur l'ensemble de la période 2011-2013, avec tout au plus une légère baisse la dernière année (de l'ordre de 40 millions d'euros, soit - 0,7 %). En revanche, les AE sont appelées à connaître une nette baisse pour l'exercice 2012 ( 39,9 % par rapport à 2011), orientation poursuivie dans une moindre mesure en 2013 (- 2,6 % par rapport à 2012, soit une diminution globale de 41,5 % entre 2011 et 2013).

Crédits de la mission « Aide publique au développement »

(en millions d'euros)

Programmes

2011

2012

2013

AE

CP

AE

CP

AE

CP

110 « Aide économique et financière au développement »

2 494,0

1 171,1

627,7

1 191,9

580,6

1 191,7

209 « Solidarité à l'égard des pays en développement »

2 053,9

2 134,9

2 095,9

2 116,2

2 071,2

2 116,3

301 « Développement solidaire et migrations »

30,0

30,0

28,0

28,0

28,0

28,0

Total

4 577,9

3 336,1

2 751,6

3 336,1

2 679,8

3 336,0

Source : PAP de la mission « Aide publique au développement » annexé au PLF pour 2011

Il convient d'observer que la baisse des AE, sur cette période, tient au programme 110 « Aide économique et financière au développement », dont le niveau d'AE propres, après l'augmentation constatée entre la LFI pour 2010 et le présent PLF, devrait chuter de 74,8 % entre 2011 et 2012, puis décroître encore de 11,7 % de 2012 à 2013. Les CP du programme, en revanche, augmenteront de 1,7 % entre 2011 et 2012, et ne devrait connaître qu'une baisse infime en 2013 (par rapport à 2012, - 0,1 %). Cette évolution reflète le cycle de reconstitution des fonds multilatéraux auxquels la France contribue à partir du programme.

Pour leur part, les crédits du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » sont assurés par la programmation triennale d'une quasi-stabilité. D'une part, les AE devraient croître de 2 % entre 2011 et 2012, puis enregistrer un reflux d'une ampleur un peu plus faible en 2013 (- 1,8 % par rapport à 2012). D'autre part, les CP devraient connaître une légère baisse en 2012 (- 0,8 % par rapport à 2011), pour rester constants en 2013 (fors une augmentation de l'ordre de 0,1 million d'euros par rapport à 2012). Votre rapporteur spécial se félicite de cette orientation, qui témoigne de la priorité reconnue par le Gouvernement à la politique d'APD de notre pays.