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Projet de loi de finances pour 2011 : Aide publique au développement. Compte de concours financiers accords monétaires internationaux, compte de concours financiers prêts à des Etats étrangers et compte d'affectation spéciale engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Aide publique au développement. Compte de concours financiers accords monétaires internationaux et compte de concours financiers prêts à des Etats étrangers ( rapport général - première lecture )

II. PRÉSENTATION GLOBALE DE LA MISSION

A. DES CRÉDITS DE PAIEMENT STABLES EN 2011, JUSQU'EN 2013

1. Pour 2011, des AE en forte hausse (près de 4,6 milliards d'euros, soit + 59 %) et des CP quasi-constants (3,3 milliards)

La mission « Aide publique au développement » est dotée par le présent PLF de près de 4,578 milliards d'euros en AE et de 3,336 milliards en CP. Aucun fonds de concours n'est attendu, pour 2011, en complément. Ces crédits correspondent :

- d'une part, à 1,2 % du total des AE et 0,9 % du total des CP demandés pour le budget général en 2011 (378,38 milliards d'euros en AE et 368,55 milliards en CP d'après l'article 48 du PLF) ;

- d'autre part, comme on l'a indiqué ci-dessus, 64 % des AE et 46,9 % des CP du budget général comptabilisables en APD, mais seulement 35 %, en CP, des dépenses totales de l'APD française prévues pour 2011.

Crédits de la mission « Aide publique au développement »

(en millions d'euros)

Programmes

LFI 2010

PLF 2011

AE

CP

AE

Part des AE de la mission

CP

Part des CP de la mission

110 « Aide économique et financière au développement »

680,1

1 186,8

2 494,0

54,5 %

1 171,1

35,1 %

209 « Solidarité à l'égard des pays en développement »

2 175,6

2 119,9

2 053,9

44,9 %

2 134,9

64,0 %

301 « Développement solidaire et migrations »

26,3

34,8

30,0

0,6 %

30,0

0,9 %

Total

2 882,0

3 341,5

4 577,9

100,0 %

3 336,1

100,0 %

Source : PAP de la mission « Aide publique au développement » annexé au PLF pour 2011

Par rapport à la LFI pour 2010 (soit près de 2,9 milliards d'euros en AE et 3,34 milliards d'euros en CP), la dotation pour 2011 de la mission correspond à une forte hausse des AE, de 58,8 % ; les CP sont quasiment constants (- 0,17 %).

La hausse des AE précitée tient au programme 110 « Aide économique et financière au développement », qui concentre plus de la moitié des AE prévues pour la mission dans son ensemble : ses AE propres augmentent de plus de trois fois et demie d'un exercice sur l'autre. En revanche, les AE du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » sont orientées à la baisse (- 5,6 %).

Ce dernier point n'est pas inquiétant, à court terme, pour l'APD française, dans la mesure où les CP du programme 209, lequel concentre 64 % des CP de la mission et la « substance active » de cette aide - sa part la plus concrète pour les populations des pays en développement -, s'avèrent, au contraire de ses AE, en légère augmentation (+ 0,7 %). Les CP du programme 110, à l'inverse, apparaissent en légère diminution (- 1,3 %).

Il convient de noter que les dépenses retracées par la mission sont, en majorité, des dépenses d'intervention (titre 6). Ces dépenses sont en effet prévues par le présent PLF à hauteur de 4,3 milliards d'euros en AE et de plus de 3 milliards en CP, soit respectivement 94 % du total des AE de la mission et 92 % du total de ses CP.

Le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » est le seul de la mission qui retrace des dépenses de personnel (titre 2). Celles-ci, dans le présent PLF, s'élèvent à près de 221,4 millions d'euros, soit seulement 6,6 % du total des CP de la mission, pour un plafond d'autorisations d'emplois fixé à 2 517 ETPT, soit par rapport au plafond autorisé pour 2010, à périmètre constant, une diminution de 47 ETPT (- 1,75 %), et l'équivalent de 0,13 % du plafond des autorisations d'emplois de l'Etat (1 975 023 ETPT selon l'article 52 du présent PLF).