CONCLUSION
La France, qui dispose du deuxième espace maritime du monde, derrière les Etats-Unis, est très concernée par le droit international de la mer.
Qu'il s'agisse de la protection du milieu marin ou de l'exploitation de ses ressources, notre pays a des intérêts à protéger et des valeurs à défendre au niveau international.
La France doit donc pouvoir exercer une influence sur la construction et l'interprétation jurisprudentielle de ce droit, notamment au sein du Tribunal international du droit de la mer, où elle dispose actuellement d'un juge.
La ratification de cet accord permettra à notre pays de confirmer son engagement en faveur du Tribunal international du droit de la mer et, plus largement, des progrès du droit international de la mer.
Votre rapporteur vous recommande donc l'adoption de ce projet de loi.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 19 janvier 2011, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du présent projet de loi.
A la suite de l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé.
M. René Beaumont - Le Tribunal international du droit de la mer peut-il être compétent pour des litiges concernant les cours d'eaux internationaux, à l'image du Rhin ? Dans le cadre de mon rapport sur la ratification de la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation, je m'étais intéressé plus particulièrement à cette problématique.
M. André Trillard - Les cours d'eau ou lacs internationaux ne sont pas régis par la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui porte sur le droit international de la mer. Il existe un droit international fluvial, avec la convention des Nations unies sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation, qui prévoit, dans son annexe, le recours à un tribunal arbitral pour le règlement des litiges.
Il existe aussi des conventions régionales, comme la convention-cadre d'Helsinki de 1992, et des conventions bilatérales.
Concernant le Rhin, il existe la Commission centrale pour la navigation du Rhin, dont l'origine remonte à 1815 et qui prévoit la création d'une juridiction spéciale.
M. André Dulait - Les pays riverains de la mer Caspienne ont-ils signé et ratifié la convention des Nations unies sur le droit de la mer et ont-ils adhéré à cet accord ?
M. André Trillard - Parmi les pays riverains de la mer Caspienne, seule la Russie a signé et ratifié la convention des Nations unies sur le droit de la mer. L'Iran a signé la convention mais ne l'a pas ratifiée. Le Kazakhstan, l'Azerbaïdjan et le Turkménistan n'ont pas signé cette convention.
Toutefois, le statut juridique de la mer Caspienne ne fait pas l'objet d'un consensus. Certains pays riverains, comme la Russie ou l'Iran, estiment que son statut est celui d'un lac, tandis que les autres considèrent qu'il doit être celui d'une mer.
Compte tenu des importants enjeux et des nombreux différends qui existent entre les pays riverains, notamment sur la délimitation du plateau continental, seul un accord entre ces pays permettrait de clarifier le statut juridique de la mer Caspienne.
La commission adopte le présent projet de loi et propose qu'il fasse l'objet d'un examen en forme simplifiée en séance publique.