CHAPITRE II LA CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE PORTANT LA MENTION « CARTE BLEUE EUROPÉENNE »
Article 13 (art. L. 313-10 du CESEDA) Création d'un titre de séjour portant la mention « carte bleue européenne » pour les travailleurs immigrés hautement qualifiés
Le présent article tend à insérer dans le code des étrangers les dispositions nécessaires pour permettre la délivrance de la « carte bleue européenne », créée par la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié.
Au terme de la première lecture, nos deux Assemblées sont globalement parvenues à un accord sur les dispositions de cet article qui, pour l'essentiel, intègrent en droit français les termes de la directive communautaire.
Le débat entre les deux Assemblées porte sur les modalités d'octroi d'un droit au séjour autonome au conjoint et enfants du titulaire d'une carte bleue européenne, prévu par la directive.
Alors que le texte initial du Gouvernement prévoyait que ce droit au séjour autonome serait acquis lorsque le conjoint ou les enfants justifieraient d'une durée de résidence de cinq ans sur le territoire français, notre Assemblée a souhaité, sur proposition de notre collègue Richard Yung et des membres du groupe socialiste, assouplir cette condition en prévoyant qu'il serait également tenu compte, pour le calcul de ces cinq années de résidence, des années passées dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne. Votre rapporteur, relevant que cette possibilité était expressément ouverte au paragraphe 7 de l'article 15 de la directive du 25 mai 2009, avait émis un avis de sagesse au nom de votre commission.
La commission des lois de l'Assemblée nationale n'a pas souscrit à cet assouplissement, faisant notamment valoir que le texte permettait déjà au conjoint et aux enfants du titulaire d'une carte bleue européenne de bénéficier d'un titre de séjour d'une durée pluriannuelle. Elle est donc revenue sur ce point au texte initial du projet de loi.
Votre commission a adopté l'article 13 sans modification .