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Projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires

27 avril 2011 : Union européenne ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

Le présent projet de loi a pour seul objet d'autoriser la ratification du protocole modificatif qui vise à augmenter le nombre de députés européens afin de tenir compte de l'entrée en vigueur différée du traité de Lisbonne.

Ce protocole permettra à notre pays de disposer de deux sièges supplémentaires au Parlement européen, et donc de renforcer l'influence de la France au sein de cette institution qui occupe aujourd'hui une place très importante dans le fonctionnement de l'Union européenne. Il ne porte cependant pas sur le mode de désignation des deux députés supplémentaires accordés à la France, qui fait l'objet d'un autre projet de loi.

Par ailleurs, il ne s'agit que de dispositions transitoires, puisqu'elles ne s'appliqueront que pour le temps restant de l'actuelle législature 2009-2014 du Parlement européen. À partir de 2014, les députés européens supplémentaires seront en tout état de cause élus au suffrage universel direct, de la même manière que les autres députés européens.

Entre temps, la probable adhésion de la Croatie à l'Union européenne, qui pourrait intervenir dès 2012 ou en 2013, devrait conduire à un nouveau dépassement temporaire du plafond de 75010(*), et devrait nécessiter une nouvelle modification de la répartition des sièges entre les États membres en vue de la prochaine législature du Parlement européen.

Plus généralement, le protocole modificatif prévoit qu'en temps utile avant les élections européennes de 2014, les règles concernant la composition du Parlement européen et la répartition des sièges entre les États membres seront modifiées afin d'aboutir à un système, toujours fondé sur « la proportionnalité dégressive », mais plus incontestable. Le Parlement européen a d'ailleurs déjà commencé à travailler sur ce sujet. Le député libéral britannique M. Andrew Duff, qui a été désigné comme rapporteur par la commission « Affaires constitutionnelles », a présenté, un projet de rapport11(*) dans lequel il propose notamment la définition d'une procédure uniforme d'élection, la création d'un contingent nouveau de députés européens élus sur une base transnationale, ainsi que l'élaboration d'une formule mathématique d'application du principe de « proportionnalité dégressive ».

Malgré les nombreuses interrogations et réserves que suscitent à ce stade de telles propositions, ce sujet présente une toute autre importance pour la place et l'influence de la France au sein du Parlement européen, que la question du mode de désignation des deux députés européens supplémentaires pour le temps restant de l'actuelle législature. Votre rapporteur vous recommande donc la ratification du présent projet de loi.


* 10 La Croatie devrait se voir allouer 12 sièges de députés européens

* 11 Projet de rapport sur la proposition de modification de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (2009/2134 (INI)), présenté par M. Andrew Duff, en date du 5 novembre 2010.