Article 26
(art. L. 215-3, L. 215-5, L. 215-6,
L. 215-7, L. 216-1, L. 281-4, L. 222-1, L. 251-7,
L. 325-1 et L. 357-14 du code de la sécurité
sociale)
Fusion de la caisse régionale d'assurance maladie
et de
la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle
Objet : Cet article, inséré par l'Assemblée nationale, prévoit la fusion de la caisse régionale d'assurance maladie et de la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle en une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) d'Alsace-Moselle.
I - Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale
Depuis la loi HPST, les Carsat ont remplacé les caisses régionales d'assurance maladie (Cram) dont elles ont repris les compétences. Quatorze Carsat ont été mises en place au 1 er juillet 2010.
L'Ile-de-France et l'Alsace-Moselle ont cependant conservé un régime spécifique . Elles présentent en effet la particularité d'avoir maintenu une caisse régionale d'assurance vieillesse (Crav) tandis que, sur le reste du territoire, c'est la Cram qui assumait les fonctions de la Crav jusqu'à la création des Carsat.
Une démarche de rapprochement des deux organismes a néanmoins été engagée en Alsace-Moselle depuis un peu plus de deux ans :
- par délibérations du 8 décembre 2008 à la Crav et du 12 décembre 2008 à la Cram, les administrateurs ont voté le principe d'une direction commune et la mise en place d'un groupe de travail commun aux deux conseils d'administration ;
- ces mêmes conseils ont voté respectivement le 29 mars 2010 et le 26 mars 2010 le principe de la fusion au 1 er janvier 2012.
Le présent article, adopté à l'initiative du député Yves Bur par la commission des affaires sociales, a pour objet de prévoir les adaptations législatives nécessaires à la fusion . La nouvelle entité aura un fonctionnement similaire à celui des Carsat tout en intégrant les spécificités issues du droit local d'Alsace-Moselle.
Selon l'exposé des motifs, cet alignement de l'Alsace-Moselle sur le reste du territoire français devrait permettre :
- de renforcer la cohérence territoriale en Alsace-Moselle grâce à un organisme unique et fort de 1 100 salariés, couvrant 650 000 retraités, 80 000 entreprises et 2,8 millions d'assurés sociaux ;
- de préserver la cohésion sociologique, culturelle et historique, en fédérant deux organismes héritiers et opérateurs du droit local d'Alsace-Moselle ;
- de créer une synergie entre les missions conjointes (santé au travail et maintien dans l'emploi des seniors) et les missions convergentes (service social et action sociale retraite).
II - Le texte adopté par la commission
Votre commission a adopté cet article sans modification.