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Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011

28 juin 2011 : Financement de la sécurité sociale ( rapport - première lecture )

II. DES COMPTES EN TRÈS LÉGÈRE AMÉLIORATION

Le projet de loi de financement rectificative ne concerne que les comptes d'une année, en l'occurrence ceux de l'année 2011. Le rapport de votre commission en vue de la préparation du débat d'orientation des finances publiques pour 2012, qui sera présenté dans quelques jours, fera un point plus détaillé sur l'exécution actuelle et les perspectives à court et moyen termes des finances sociales.

Les nouvelles prévisions présentées par le Gouvernement à travers ce projet de loi ont été élaborées quelques semaines avant que la commission des comptes de la sécurité sociale n'arrête des chiffres plus précis pour 2011. Cela explique certaines différences dans les appréciations qui peuvent être portées sur ces comptes. L'Assemblée nationale a d'ailleurs rectifié la plupart des tableaux contenus dans les articles en fonction de ces nouvelles données.

Au total, le présent projet de loi rectificative ne modifie que très marginalement les prévisions de la loi de financement initiale. Le détail en est fourni dans le commentaire des articles 2 à 15.

Ainsi, le déficit du régime général, qui devait s'établir à 20,9 milliards d'euros, pourrait atteindre 19,3 milliards.

Cette amélioration de 1,6 milliard découle à la fois :

- d'une augmentation des recettes, pour près d'un milliard d'euros, dont 600 millions au titre d'une progression de la masse salariale plus dynamique que prévue et près de 400 millions d'euros au titre de la prime qui figure à l'article premier ;

- d'une baisse des dépenses de 600 millions d'euros due, pour 500 millions à la branche famille, en raison de la baisse des prévisions de dépenses d'allocation logement, et pour 100 millions à la branche vieillesse qui enregistre les premiers effets de la réforme des retraites, avec une baisse des dépenses de pensions de droits directs.

Pour les autres branches, les prévisions de l'automne dernier ne sont pas modifiées, en particulier l'Ondam reste à son niveau fixé en décembre, soit 167,1 milliards d'euros. Le comité d'alerte, réuni aux mois d'avril et de mai, a de son côté aussi confirmé ces prévisions.

Parmi les dispositions devant obligatoirement figurer dans cette loi de financement rectificative, conformément à la LOLFSS, deux articles en particulier doivent être mentionnés :

- l'article 9 qui détermine les plafonds de ressources non permanentes auxquelles certains régimes de sécurité sociale peuvent recourir. Il y est proposé de rectifier le montant du plafond applicable à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) en le fixant à 18 milliards d'euros. Dans la loi de financement initiale, ce plafond avait été fixé à 58 milliards d'ici fin mai 2011, puis à 20 milliards au-delà. Selon l'exposé des motifs, l'amélioration de la situation financière du régime général permet la réduction de ce plafond. En réalité, celui-ci reste défini à un niveau particulièrement élevé et extrêmement prudent car le point bas de la trésorerie de l'Acoss pour la deuxième partie de l'année ne devrait pas dépasser 10,2 milliards d'euros à la mi-juillet ;

- l'article 8 qui approuve les prévisions quadriennales rectifiées. Dans le document annexé au projet de loi, deux hypothèses sont revues : la progression de la masse salariale du secteur privé qui, au lieu de 2,9 %, pourrait atteindre 3,2 % en 2011 mais n'augmenterait que de 4,2 % en 2012 au lieu de 4,5 % dans les prévisions initiales ; la croissance du Pib qui est légèrement revue à la baisse pour 2012, à 2,25 % au lieu de 2,5 %.

En dépit de ces quelques ajustements, les trajectoires de déficit ne sont pratiquement pas modifiées. Le déficit du régime général se stabiliserait simplement, autour d'un peu moins de 20 milliards, et s'élèverait encore à 17,7 milliards d'euros en 2014. L'accumulation d'une nouvelle dette sociale en résultera inévitablement, ce que votre commission n'estime plus acceptable aujourd'hui.

Cette rapide analyse montre à quel point l'équilibre est encore loin. Il conviendra donc de rester extrêmement vigilants car l'évolution de la conjoncture demeure incertaine et les efforts à accomplir pour réduire - même partiellement - les déficits sont considérables. Quelques pistes d'amélioration pourront être tracées par votre commission dans le cadre du débat sur les orientations des finances publiques pour 2012.