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Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011

28 juin 2011 : Financement de la sécurité sociale ( rapport - première lecture )

SECONDE PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'ANNÉE 2011

Article 10 Rectification des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès

Objet : Cet article a pour objet de rectifier le montant des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès, tel qu'approuvés en loi de financement initiale pour 2011.

I - Les dispositions initiales du projet de loi

Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans une loi de financement rectificative de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.

Il concerne la branche maladie, maternité, invalidité et décès, dont les objectifs de dépenses ont été fixés par la loi de financement initiale pour 2011 à :

- 183,5 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base ;

- 159,3 milliards d'euros pour le régime général.

Le présent projet de loi propose de maintenir ces montants à leur niveau adopté en loi de financement initiale. Selon l'exposé des motifs, « le respect de ces objectifs traduit les efforts qui ont été engagés afin de contenir l'évolution des dépenses par rapport à leur dynamique tendancielle ».

II- Le texte adopté par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel et de coordination avec les données arrêtées dans le rapport présenté lors de la commission des comptes de la sécurité sociale le 9 juin dernier.

Elle a ainsi fixé l'objectif de dépenses de la branche maladie pour l'ensemble des régimes obligatoires de base à 183,3 milliards d'euros et ce même objectif à 159,1 milliards pour le régime général, ce qui représente, dans les deux cas, une baisse de 200 millions par rapport aux objectifs initiaux.

III - La position de la commission

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 11 Confirmation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie

Objet : Cet article a pour objet de maintenir l'Ondam pour 2011 à son niveau fixé en loi de financement initiale.

I - Les dispositions initiales du projet de loi

Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans une loi de financement rectificative de la sécurité sociale, en application des dispositions de la loi organique du 2 août 2005.

Conformément au 3° du D du I de l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, la loi de financement fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs, dont le nombre ne peut être inférieur à cinq et qui sont définis à l'initiative du Gouvernement.

Cet article maintient à 167,1 milliards d'euros le montant de l'Ondam pour 2011, tel qu'il avait été fixé par l'article 90 de la loi de financement de l'automne dernier. Par ailleurs, il précise que ses sous-objectifs demeurent inchangés.

Le tableau ci-après présente le détail de ces sous-objectifs.

Sous-objectifs de l'Ondam pour 2011

 

Objectif de dépenses
en milliards d'euros

Taux d'évolution
par rapport à 2010 « rebasé »

Soins de ville

77,3

2,8 %

Etablissements de santé

72,9

2,8 %

- établissements tarifés à l'activité

53,9

2,8 %

- autres établissements

19,0

2,7 %

Médico-social

15,8

3,8 %

- personnes âgées

7,6

4,4 %

- personnes handicapées

8,2

3,3 %

Autres dépenses

1,1

5,9 %

Ondam total

167,1

2,9 %

Le Gouvernement a fait à nouveau le choix, en 2011, de prévoir une évolution identique entre les soins de ville et les établissements de santé : 2,8 %.

L'objectif du secteur médico-social a été, pour sa part, ramené à un niveau nettement inférieur (3,8 %) à celui des années précédentes (5,8 % en 2010), principalement en raison d'une modification dans l'approche comptable.

L'annexe 7 du PLFSS pour 2011 précisait que le Gouvernement procèderait à une mise en réserve de certaines dotations pour un montant de 530 millions d'euros en 2011, après 405 millions en 2010.

Cette mise en réserve devrait contribuer au respect de l'objectif en 2011, comme l'indique le comité d'alerte dans son avis du 30 mai dernier qui conclut en ce sens, malgré quelques risques de dépassement modéré, aussi bien pour les soins de ville que pour les dépenses des établissements.

Avis du Comité d'alerte n° 2011-2

sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie

(30 mai 2011)

Après avoir analysé les informations disponibles et entendu les experts de l'administration et de la Cnam, le comité d'alerte estime que les tendances à l'oeuvre et les mises en réserve de crédits opérées en début d'année doivent permettre de respecter l'objectif national de dépenses d'assurance maladie fixé pour 2011 à 167,1 Md€.

Cette prévision prend en compte le constat de l'année 2010 désormais disponible à travers les comptes des régimes. Elle repose sur une analyse des « effets de base » résultant de ce constat, ainsi que des évolutions du début de l'année 2011. Elle intègre une évaluation des taux de réalisation des économies prévues et des provisions constituées.

Le constat comptable de l'année 2010 confirme que l'Ondam a été respecté en 2010. Les dépenses se sont élevées à 162,0 Md€, soit 0,4 Md€ de moins que l'objectif fixé par la loi de financement pour 2010. L'écart à l'objectif de -280 M€ pour les soins de ville tient pour partie à des facteurs exceptionnels (absence d'épidémie de grippe, faible consommation en décembre) et à des reports de dépenses sur le début de 2011. Pour les établissements de santé, la sous-exécution est de -70 M€ : l'activité hospitalière sensiblement plus forte que prévu a été compensée par des annulations de crédits.

Dans le domaine des soins de ville, la répercussion partielle sur l'année 2011 de la sous-consommation de 2010 (l'effet-base), estimée à 100 M€, et l'inflexion de tendance de certains postes de dépenses, devraient faciliter le respect de l'objectif en 2011. En sens inverse, et comme les années précédentes, les économies nettes intégrées dans la construction de l'objectif ne seraient pas intégralement réalisées (mise en oeuvre décalée de certaines mesures, rendement moindre prévu de la maîtrise médicalisée). Au total, le sous-objectif « soins de ville » pourrait être légèrement dépassé en 2011.

Dans les établissements de santé, l'activité pourrait à nouveau être plus forte que prévu en 2011, même si l'hypothèse de croissance en volume retenue pour la campagne tarifaire est plus élevée que les années précédentes. Les mises en réserve de crédits hospitaliers paraissent toutefois sécuriser la prévision d'un respect de l'objectif.

Au total, avant toute mise en réserve, des risques de dépassement modéré existent en 2011 aussi bien pour les soins de ville que pour les établissements. Les mises en réserve de dotations opérées dès le début de l'année (530 M€ au total) devraient permettre de couvrir ces surconsommations, si elles se confirmaient, et donc de respecter l'objectif.

Il n'y a donc pas lieu de mettre en oeuvre la procédure d'alerte définie par l'article L. 144-4-1 du code de la sécurité sociale.

Le comité d'alerte
Jean-Philippe Cotis, Michel Didier, François Monier

II- Le texte adopté par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel.

III - La position de la commission

Votre commission se félicite qu'après le respect « historique » de l'Ondam en 2010 - il s'agissait d'une première depuis l'année de sa création en 1997 - la perspective d'un nouveau respect de l'Ondam en 2011 apparaisse comme un objectif atteignable.

Ce résultat témoigne de l'utilité des nouvelles procédures mises en place pour à la fois suivre et mieux réguler la gestion infra-annuelle de l'Ondam.

Elle vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 12 Rectification des objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles

Objet : Cet article a pour objet de rectifier le montant des objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, tel qu'approuvés en loi de financement initiale pour 2011.

I - Les dispositions initiales du projet de loi

Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans une loi de financement rectificative de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.

Il concerne la branche accidents du travail et maladies professionnelles, dont les objectifs de dépenses ont été fixés par la loi de financement initiale pour 2011 à :

- 13 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base ;

- 11,6 milliards d'euros pour le régime général.

Le présent projet de loi propose de maintenir ces montants à leur niveau adopté en loi de financement initiale.

II- Le texte adopté par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel et de coordination avec les données arrêtées dans le rapport présenté lors de la commission des comptes de la sécurité sociale le 9 juin dernier.

Elle a ainsi fixé l'objectif de dépenses de la branche AT-MP pour l'ensemble des régimes obligatoires de base à 12,9 milliards d'euros, soit une baisse de 100 millions par rapport à l'objectif initialement voté et fixé à 11,6 milliards ce même objectif pour le régime général, soit à un montant inchangé par rapport à la loi de financement initiale.

III - La position de la commission

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 13 Rectification des objectifs de dépenses de la branche famille

Objet : Cet article a pour objet de rectifier le montant des objectifs de dépenses de la branche famille, tel qu'approuvés en loi de financement initiale pour 2011.

I - Les dispositions initiales du projet de loi

Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans une loi de financement rectificative de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.

Il concerne la branche famille, dont les objectifs de dépenses ont été fixés par l'article 108 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 aux montants suivants :

- 55,8 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base ;

- 55,3 milliards d'euros pour le régime général.

Le présent projet de loi propose de réduire ces objectifs d'environ 500 millions d'euros, du fait d'une progression moindre que prévue des dépenses de logement. En conséquence, le présent article fixe à :

- 55,3 milliards d'euros l'objectif de dépenses de la branche pour l'ensemble des régimes obligatoires de base ;

- 54,8 milliards l'objectif de dépenses pour le régime général.

II- Le texte adopté par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel et de coordination avec les données arrêtées dans le rapport présenté lors de la commission des comptes de la sécurité sociale le 9 juin dernier.

Elle a ainsi fixé l'objectif de dépenses de la branche famille pour l'ensemble des régimes obligatoires de base à 55,6 milliards d'euros, soit une hausse de 300 millions par rapport aux estimations du Gouvernement incluses dans le présent projet de loi et une baisse de 200 millions par rapport à l'objectif adopté en loi de financement initiale.

Pour le régime général, cet objectif est fixé à 55,1 milliards, soit également une hausse de 300 millions par rapport au projet de loi et une baisse de 200 millions par rapport à l'objectif initial.

III - La position de la commission

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 14 Rectification des objectifs de dépenses de la branche vieillesse

Objet : Cet article a pour objet de rectifier le montant des objectifs de dépenses de la branche vieillesse, tel qu'approuvé en loi de financement initiale pour 2011.

I - Les dispositions initiales du projet de loi

Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans une loi de financement rectificative de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.

Il concerne la branche vieillesse, dont les objectifs de dépenses ont été fixés par l'article 91 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 aux montants suivants :

- 202,3 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base ;

- 106,8 milliards d'euros pour le régime général.

Le présent projet de loi propose de modifier à la marge ces objectifs en les portant à :

- 202,1 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base ;

- 106,7 milliards d'euros pour le régime général.

Selon l'exposé des motifs du projet de loi, cette rectification à la baisse de 200 millions des objectifs initiaux résulte, d'une part, de la réduction des transferts nécessaires entre régimes, d'autre part, de la plus forte maîtrise des prestations extralégales.

II- Le texte adopté par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel et de coordination avec les données arrêtées dans le rapport présenté lors de la commission des comptes de la sécurité sociale le 9 juin dernier.

Elle a ainsi fixé l'objectif de dépenses de la branche vieillesse pour l'ensemble des régimes obligatoires de base à 202 milliards d'euros et à 106,6 milliards pour le régime général. Dans les deux cas, cela représente une baisse de 100 millions par rapport au projet de loi et une baisse de 300 millions par rapport aux objectifs initialement votés en loi de financement pour 2011.

III - La position de la commission

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 15 Confirmation des prévisions de charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale

Objet : Cet article a pour objet de maintenir les prévisions de charges pour 2011 des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale aux niveaux fixés en loi de financement initiale.

I - Les dispositions initiales du projet de loi

Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans une loi de financement rectificative de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.

Cet article maintient à 21,9 milliards d'euros le montant des charges du FSV, seul cet organisme concourt en effet en 2011 au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale.

Les charges prévisionnelles du FSV, telles que fixées par l'article 112 de la loi de financement pour 2011 et confirmées par cet article, sont en progression de plus de 4,3 milliards par rapport à celles de 2010. En effet, dans le cadre des nouvelles missions qui incombent au fonds du fait de la réforme des retraites, figure la prise en charge, dès l'année 2011, et ce à hauteur de 3,5 milliards d'euros, d'une partie des dépenses engagées par le régime général et les régimes alignés pour le versement du minimum contributif.

II- Le texte adopté par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel.

III - La position de la commission

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.