4. Le programme 115 « Action audiovisuelle extérieure »
a) Une consommation supérieure à la prévision
Le montant prévu pour 2010 dans le budget triennal était de 218,07 millions d'euros en AE et en CP. Les crédits ouverts en loi de finances initiale 2010 pour ce programme ont été inférieurs aux prévisions du budget pluriannuel, à hauteur de 197,57 millions d'euros en AE et 198,07 millions d'euros en CP. Ce montant doit toutefois être mis en regard de la dotation à l'audiovisuel extérieur issue du compte de concours financiers, qui s'est élevé à 117 517 100 euros en 2010, soit une hausse de 52,2 millions d'euros. En conséquence, en données consolidées, les ressources publiques allouées à la société de l'audiovisuel extérieur de la France ont été, l'an dernier, supérieures à ce qui était prévu dans le budget triennal, ce qui laisse peser une interrogation sur la soutenabilité du dispositif .
Exécution des crédits du programme
115
« Action audiovisuelle
extérieure »
(en euros)
*FDC et ADP : fonds de concours et attributions de
produits
Source : commission des finances, d'après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement pour 2010
b) Un dispositif de performance encore perfectible
Votre rapporteur spécial rappelle que le dispositif de performance a été complété par un nouvel indicateur en 2010 : la part de l'offre proposée en délinéarisé, qui évalue l'inscription des sociétés de l'audiovisuel extérieur dans un univers de média global. Or, comme le relève la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire, ce nouvel indicateur présente un intérêt limité , dans la mesure où le PAP 2011 indique que plus de 95 % des programmes de France 24 et RFI sont délinéarisés, c'est-à-dire accessibles à la demande une fois leur diffusion effectuée en flux. Autrement dit, le niveau d'offre délinéarisé est d'emblée excellent et peu susceptible de progression. En revanche, ce mode de consommation des médias est le plus souvent effectué via internet et permet donc un suivi de consommation très précis. La Cour souligne à juste titre qu'un indicateur de performance fondé sur la consommation des programmes délinéarisés serait plus pertinent .
En outre, comme votre rapporteur spécial l'a déjà souligné, il conviendrait de compléter le dispositif de performance d'un indicateur permettant de mesurer les synergies rendus possibles par la holding, tant en termes de mutualisation des moyens que d'économies d'échelle.
De surcroît, votre rapporteur spécial relève, tout en le déplorant, que la Cour des comptes critique la dégradation de la qualité de la justification au premier euro des crédits dans le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2011. Il se montrera attentif à la qualité et à la précision des informations fournies dans le cadre du projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2012.
Enfin, votre rapporteur spécial déplore l'incapacité d'AEF et de la tutelle à négocier un contrat d'objectifs et de moyens en 2010 , et se montrera particulièrement vigilant sur la réalisation de ce document dans les meilleurs délais.
c) Des performances mitigées
Les performances en termes d'audience apparaissent satisfaisantes : la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial s'est globalement renforcée en 2010. France 24 est désormais reçue par 150 millions de foyers uniques sur sa zone de diffusion mondiale. De même, RFI a étendu sa couverture à travers l'ouverture de dix nouveaux relais FM 186 ( * ) . Enfin, la distribution de TV5 Monde a progressé (+ 14,5 % en deux ans) pour atteindre 215,5 millions de foyers raccordés. De surcroît, si la progression de l'audience varie selon les zones géographiques et les sociétés de l'AEF, votre rapporteur spécial note de bonnes performances sur Internet, qui témoignent des progrès réalisés en termes de média global.
En revanche, les performances sont beaucoup plus mitigées au regard des charges de personnel , qui augmentent fortement pour la holding et pour France 24. RFI et TV 5 Monde se distinguent par leurs bonnes performances en la matière et pour la hausse de leurs ressources propres dans les ressources totales, contrairement à France 24.
En ce qui concerne la part des dépenses de programmes dans les dépenses totales, on constate une baisse pour France 24, une stabilisation pour RFI et une hausse pour TV 5 Monde. Enfin, alors que les frais généraux par rapport aux dépenses totales diminuent dans les filiales, ceux de la holding sont en augmentation.
Au total, votre rapporteur spécial souligne les performances peu satisfaisantes de France 24 et de la holding AEF, dont il surveillera l'évolution avec attention .
* 186 Huit relais au Proche et au Moyen-Orient et deux relais en Afrique.