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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu'un échange de lettres

6 juillet 2011 : Emirats arabes unis ( rapport - première lecture )

N° 724

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 juillet 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1), sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu'un échange de lettres,

Par Mme Nathalie GOULET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan, président ; MM. Jacques Blanc, Didier Boulaud, Jean-Louis Carrère, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Jean François-Poncet, Robert Hue, Joseph Kergueris, vice-présidents ; Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet, secrétaires ; MM. Jean-Étienne Antoinette, Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Jean-Pierre Bel, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Didier Borotra, Michel Boutant, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mmes Bernadette Dupont, Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Paul Fournier, Mme Gisèle Gautier, M. Jacques Gautier, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Robert Laufoaulu, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean Milhau, Charles Pasqua, Philippe Paul, Xavier Pintat, Bernard Piras, Christian Poncelet, Yves Pozzo di Borgo, Jean-Pierre Raffarin, Daniel Reiner, Roger Romani, Mme Catherine Tasca.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

3193, 3455, 3514 et T.A. 686

Sénat :

613 et 725 (2010-2011)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat est saisie du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Émirats arabes unis (E.A.U.), signé à Abou Dabi, le 26 mai 2009, ainsi qu'à un échange de lettres relatif à l'interprétation de l'accord intervenu à Paris le 15 décembre 2010.

Ce projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 14 juin dernier.

Cet accord de défense se substitue à l'accord signé le 18 janvier 1995, devenu inadapté tant au regard de l'évolution de partenariat franco-émirien, qui s'est intensifié, que du point de vue de la protection offerte à notre personnel sur place.

La coopération de défense entre la France et les Émirats arabes unis s'est en effet considérablement intensifiée ces dernières années dans le domaine de la coopération opérationnelle, de l'armement et Du renseignement, comme en témoigne l'implantation d'une base militaire française à Abou Dabi.

Cet accord a donc pour objet de donner un cadre juridique durable à l'approfondissement d'un partenariat avec un pays d'une taille modeste mais qui revêt un intérêt stratégique important dans une zone essentielle à la sécurité mondiale.

Ce texte intervient dans le cadre de la relance de nos relations avec la plupart des pays du Moyen-Orient et d'Afrique.

Des accords bilatéraux de coopération militaire sont ainsi entrés en vigueur, à la suite de votes du Parlement ayant autorisé leur ratification avec l'Arabie saoudite, le Liban et l'Irak.

Il s'inscrit également dans le cadre d'une rénovation des accords de défense liant la France à plusieurs pays africains sur lequel le Parlement s'est récemment prononcé.

Il se distingue néanmoins de ces précédents accords par la force de l'engagement de la France auprès des Emirats arabes unis dont il témoigne, en y incluant une clause de sécurité par laquelle la France s'engage à participer à la défense des Emirats en cas de menace de la part d'un Etat tiers.

Avec cette disposition, la France réaffirme sa volonté d'agir comme une puissance globale en contribuant à la paix dans le Golfe persique.

Conformément à l'engagement du Président de la République et à la volonté exprimée par le Parlement lors de la discussion de la loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014, cet accord de défense est, à l'image de ceux conclus récemment avec nos partenaires africains, soumis au Parlement.

Cette démarche s'inscrit dans celle, plus générale, d'association plus grande du Parlement aux grandes orientations de la politique étrangère et de défense de la France dont votre commission se félicite.

I. UN ACCORD DE DÉFENSE QUI S'INSCRIT DANS UN PARTENARIAT DIPLOMATIQUE ET STRATÉGIQUE ANCIEN

L'accord de défense signé le 26 mai 2009 entre la France et les Émirats arabes unis est un élément d'un partenariat qui s'est traduit ces dernières années par des accords conclus dans le domaine de l'énergie nucléaire, de l'éducation et de la formation ainsi qu'une intensification des relations économiques.

L'intérêt suscité par les Émirats arabes unis s'explique tant par sa situation géographique dans une zone stratégique pour la stabilité mondiale que par sa puissance économique.

A. UN PAYS STRATÉGIQUE DANS UNE ZONE ESSENTIELLE AUX ÉQUILIBRES MONDIAUX

Peuplés de plus de quatre millions d'habitants, les Émirats arabes unis, qui regroupent les Emirats d'Abou Dabi, Dubaï, Charjah, Oumm al-Qaïwan, Ajman, Foujaïra et Ras al-Khaimah, constitués en fédération en 1971, forment un État prospère et stable, d'une taille limitée, mais d'une importance stratégique majeure dans une zone particulièrement sensible.

Les Émirats arabes unis se situent en effet au coeur de l'une des quatre zones critiques, avec l'Afrique subsaharienne, le continent européen et l'Asie, identifiées par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008.

1. Un pays stratégique, une zone vitale pour la sécurité de l'Occident

Dans cette région du monde, toute évolution des rapports de forces entre les Etats ou au sein des Etats peut avoir un impact important sur la sécurité de la zone et, partant, sur celle de l'Europe.

Les Émirats arabes unis sont en effet riverains du détroit d'Ormuz par lequel transite l'essentiel des approvisionnements en hydrocarbures et en énergie de notre économie.

La France, rejoignant le constat dressé depuis longtemps par ses alliés britanniques et américains, considère le Golfe persique comme une zone vitale pour la sécurité de l'Occident.

La France, membre du Conseil de sécurité des Nations unies et qui se veut une puissance globale avec une projection opérationnelle de ses forces, ne peut donc être absente de cette zone stratégique aujourd'hui traversée de nombreux rapports de forces.

Le Golfe persique est en effet une zone d'instabilité permanente depuis plusieurs décennies. Trois conflits s'y sont déroulés (guerre Iran-Irak de 1980 à 1989), guerre du Koweït (1990-1991), guerre d'Iran (2003). La position stratégique du Golfe s'est encore renforcée avec les opérations de l'Otan en Afghanistan depuis 2001 et la crise politique au Pakistan détenteur de l'arme nucléaire.

Les incertitudes qui pèsent sur la situation en Irak maintiennent une tension dans les Etats du Golfe qui suivent avec beaucoup d'attention la reconstruction du pays. Ils craignent surtout l'extension régionale d'une alliance entre les chiites d'Iran et d'Irak, notamment à l'égard des communautés chiites des autres Etats. 70 % de la population du Bahreïn est ainsi chiite et pourrait prendre position au détriment de la stabilité de l'Etat.

La zone est en outre marquée par une forte présence de la puissance américaine dans le Golfe. La surveillance de la voie maritime est permanente par les forces américaines implantées dans plusieurs pays. Au Qatar, se situe la plus grande base militaire américaine (10 000 hommes). Au Bahreïn, où les Etats-Unis disposent de facilités militaires dans le port de Mina Salman depuis 1973, se localise le centre de commandement de la Vème flotte de l'océan Indien depuis 1995. Le pays est considéré comme un allié majeur hors Otan. Les bases logistiques dans les autres pays sont aussi des têtes de ponts. Toutes ces bases sont autant de cibles potentielles des terroristes d'Al-Qaïda et des risques de déstabilisation pour les pays concernés.

Enfin, le dernier problème géostratégique en suspens porte sur l'inconnue iranienne en matière de nucléaire. Militairement, l'Iran est la première puissance de la région. Son influence en Irak et en Afghanistan ne cesse de se renforcer. Son soutien au Hamas, au Hezbollah et au Jihad islamique, sa capacité à exporter la révolution islamique inquiètent la communauté internationale comme les Etats du Golfe.

Dans cet équilibre fragile de cette zone charnière, la politique étrangère des Émirats arabes unis consiste à garantir leur défense territoriale face aux menaces régionales éventuelles, à apporter leur contribution à la stabilité et à la sécurité régionales et à jouer un rôle sur l'échiquier international, comme en témoignent leur participation aux opérations en Afghanistan et leur soutien à l'intervention en Libye.

Cette politique oblige les Emirats à investir dans leur système de défense à hauteur d'environ 10 milliards de dollars en 2007, soit le 3ème importateur d'armes conventionnelles au monde, selon le Sipri, dans une région où les dépenses militaires en proportion du PIB sont importantes, comme en témoigne le tableau suivant.

Dépenses des pays du golfe en armement rapportées au PIB

Cette politique contraint également les Emirats à nouer des alliances militaires avec les Etats-Unis, l'Angleterre et la France.

Les forces émiriennes, bien équipées mais en effectif relatif (51 000 hommes dont 44 000 hommes dans l'armée de terre), reposent essentiellement sur une force mécanisée-blindée et une force d'intervention aérienne. Le recours aux puissances militaires occidentales se révèle donc essentiel en cas de crise majeure.

A une échelle régionale plus étendue, les Emirats s'inquiètent aussi de la situation géostratégique instable au Pakistan et en Afghanistan, au Yémen comme au Proche-Orient (Liban), qui peuvent avoir un effet indirect sur l'ouverture de la route maritime du pétrole traversant le Golfe et l'océan Indien ou sur la stabilité sociale au sein du pays où la population étrangère est représentée pour moitié d'Indiens et de Pakistanais.

Enfin la politique étrangère des Émirats est marquée par sa relation avec l'Iran qui est aujourd'hui la principale puissance régionale.

Le voisinage avec l'Iran repose sur des liens commerciaux actifs et des relations bilatérales fructueuses malgré un contentieux sur la souveraineté d'une île.

2. Un partenaire économique incontournable

Au-delà de cet intérêt stratégique, les Emirats sont également un partenaire économique incontournable dans le Golfe persique et un débouché important pour les intérêts français.

Avec 230 milliards de dollars de produit intérieur brut (PIB) en 2009, les E.A.U. poursuivent depuis plus d'une décennie un vigoureux développement économique.

Si l'économie demeure largement liée au pétrole, les Emirats disposant des troisièmes réserves au monde, principalement à Abou Dabi, elle se diversifie à un rythme croissant. Les hydrocarbures ne représentent en effet plus que 60 % du PIB, le fret naval, le transport aérien, l'immobilier, le tourisme, la finance, l'aluminium et l'énergie assurent désormais 40 % de la richesse nationale.

Certes, les Emirats ont subi les effets de la crise financière, la baisse des prix du pétrole, puis l'éclatement de la bulle immobilière qui a accompagné la récession économique de 2009. Cependant, la remontée des cours du pétrole brut à la fin de 2009 a permis à l'économie émirienne de retrouver un taux de croissance de 2,4 % en 2010.

En dépit de ces variations conjoncturelles, les Emirats sont un partenaire économique important.

Dubaï revendique la place de première plate-forme portuaire et aéroportuaire régionale : il possède le neuvième port à conteneurs du monde et le vingtième aéroport mondial par le nombre de passagers. Un nouvel aéroport, destiné à être le premier au monde avec une capacité de 120 millions de passagers par an, est en construction.

L'Emirat d'Abou Dabi développe également ses capacités aéroportuaires, industrielles et touristiques, en promouvant notamment d'ambitieux projets culturels, à l'exemple du futur complexe culturel de l'île de Saadiyat.

Les Émirats arabes unis sont également devenus un investisseur majeur sur les marchés internationaux, comme en témoignent les montants investis par des entités émiriennes telles que l'Abou Dabi Investment Authority, Mubadala Development ou l'International Petroleum Investment Company.

La France a profité du dynamisme économique des Emirats depuis dix ans. Sa part de marché a triplé entre 1998 et 2009, pour atteindre 3,4 milliards d'euros au titre des exportations.

Les E.A.U. constituent le premier client de la France au Moyen-Orient et le dix-huitième dans le monde. La diminution en valeur de nos importations de pétrole brut a ainsi permis à notre pays de dégager une balance commerciale positive de 2,9 milliards d'euros en 2009, l'aéronautique représentant chaque année un quart de nos exportations.

Outre le groupe EADS qui bénéficie à la fois des ventes d'Airbus et d'hélicoptères, GDF Suez, Suez Environnement, Véolia, Alstom et Thalès ont remporté de nombreux contrats de génie civil.

La France doit défendre ses positions face à un nombre croissant de concurrents car, outre ses rivaux commerciaux traditionnels (Allemagne, Italie...), elle subit les effets du dynamisme de l'Inde, de la Turquie ou de la Corée du Sud, qui ont comblé leur retard technologique et sont en mesure de proposer des prix attractifs.