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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu'un échange de lettres

6 juillet 2011 : Emirats arabes unis ( rapport - première lecture )

II. UN ACCORD QUI DONNE UN CADRE JURIDIQUE DURABLE À L'IMPLANTATION FRANÇAISE AUX EMIRATS ARABES UNIS

L'implantation militaire française aux Émirats arabes unis (IMFEAU), à la signature du présent accord de défense, vient couronner l'intensification du partenariat engagé ces dernières années.

Elle constitue la première création d'une implantation militaire pérenne à l'étranger, réalisée à la demande du pays hôte, depuis plus de 50 ans et témoigne ainsi de la volonté de la France de s'engager pleinement dans cette partie du monde, aux côtés des Émirats arabes unis.

A. UNE IMPLANTATION MILITAIRE QUI EST L'ABOUTISSEMENT D'UNE COOPÉRATION MILITAIRE INTENSE

Dès 1977, un accord de coopération militaire est conclu entre les deux pays. Les premiers équipements français sont livrés aux Emirats (chars, avions Mirage). Les contrats d'armements se sont ensuite développés dans les années 1990, témoignant de liens étroits en matière de défense.

Le 18 janvier 1995, un accord de défense accentue encore la coopération entre les deux Etats qui se situe à plusieurs niveaux. Dans le domaine stratégique, sont mis en place un « dialogue stratégique » et une « défense aérienne élargie », faisant intervenir l'armée française en cas d'agression.

Au niveau opérationnel, la coopération vise à approfondir l'emploi commun des forces. Les deux armées coopèrent déjà dans plusieurs domaines. Des détachements d'assistance technique français Terre-Air-Mer sont maintenus aux Emirats. Les élites militaires émiriennes sont formées au Collège interarmées de défense à Paris tandis que des officiers instructeurs, sur char Leclerc, par exemple, participent à la formation des unités émiriennes. Un escadron de chasse français participe à l'Air Warfare Centre tandis que le personnel émirien est formé en partie en France. Deux stages pour pilotes de chasse émiriens sont organisés par an par l'armée de l'air française. Le porte-avions Charles-de-Gaulle, comme d'autres navires de la Marine nationale, fait escale au port Mina Zayed à Abou Dabi.

Des exercices bilatéraux sont régulièrement organisés. Tous les deux ans, un exercice Golfe réunit les deux armées pour s'entraîner à des opérations de défense littorale. En février et mars 2008, l'exercice « Bouclier du Golfe Persique 2008 » a rassemblé les armées française, émirienne et qatari (1 800 hommes au total dont 400 Français) pour de grandes manoeuvres d'entraînement dans l'Ouest des Emirats. Ainsi les relations militaires montrent déjà de solides échanges entre les deux pays.

À l'image des autres partenariats de défense conclus par la France, cette coopération s'appuie sur deux piliers : une coopération structurelle, pilotée par la direction de la coopération et de sécurité de défense (DSCD) du ministère des affaires étrangères et européennes, et une coopération opérationnelle, dirigée par l'état-major des armées.

Au titre de la coopération structurelle, quelques officiers français sont insérés en permanence au sein des états-majors de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air des Émirats arabes unis, auxquels s'ajoutent des personnels en mission de renfort temporaire.

Au total, le dispositif de coopération technique comprend plusieurs dizaines d'officiers et sous-officiers français. Le coût annuel de la coopération structurelle est de l'ordre d'un peu moins d'un million d'euros. Une dizaine de stagiaires émiriens sont, par ailleurs, accueillis en France à l'école de guerre, l'IHEDN, ou dans différentes formations militaires de longue durée ou pour des stages à la carte.

Dans le domaine de l'armement, les relations entre la France et les Émirats arabes unis sont également anciennes et étroites puisque notre pays a été, jusqu'à la fin des années 1990, leur principal fournisseur de matériels militaires.

Depuis 1976, les forces émiriennes ont ainsi acquis pour plus de 70 % de leurs équipements militaires en France, plusieurs contrats de premier ordre ayant été signés :

- en 1993, le GIAT a obtenu un contrat majeur de 21 milliards de francs (3,20 milliards d'euros) portant sur la vente de 426 chars Leclerc ;

- en 1995, Eurocopter concluait un contrat de 1,2 milliard de francs (180 millions d'euros) dans le domaine de l'aéronautique, évinçant par cette occasion les États-Unis du marché. Ce contrat concernait la fourniture de plusieurs hélicoptères de la marine ;

- en 1997, les Émirats faisaient l'acquisition de 30 Mirages 2000-9 pour 20 milliards de francs (3 milliards d'euros) ;

- en 2003, les Émirats passaient une commande de six corvettes furtives type Baynunah pour 817 millions de dollars (566 millions d'euros).

Depuis le début des années 2000, les parts de marché de la France se sont cependant fortement réduites au profit des États-Unis. Ce basculement s'explique en partie par la volonté des Émirats de diversifier leurs relations politiques et commerciales en encourageant la concurrence entre leurs différents partenaires.

Les deux grands contrats signés dans les années 1990, relatifs aux Leclercs et aux Mirage, ont permis la conclusion de contrats de maintien opérationnel dont les montants restent substantiels et continuent à générer de nombreux contrats annexes d'équipements ou de services.

Les discussions entre la France et les Émirats arabes unis sont en cours depuis que ces derniers ont exprimé publiquement, en 2009, leur volonté d'en acquérir une soixantaine d'exemplaires pour venir compléter leur flotte de Mirage 2000-9 et de F-16 américains, acquis en 1998.

Si la crise économique qui a touché les Émirats a naturellement ralenti l'avancement des négociations, la formidable vitrine que représente pour les avions français leur base aux Émirats arabes unis ainsi que leur actuel engagement dans les opérations aériennes en Libye sont d'incontestables atouts dans la compétition qui est engagée.

Au-delà des questions d'armement, de coopération militaire, le partenariat avec les Émirats est devenu un partenariat stratégique.

De ce point de vue, leur participation aux opérations menées en Afghanistan et en Libye, au sein d'une coalition mandatée par l'ONU, illustre la volonté des Émirats d'assumer, aux côtés de la France et de ses alliés, une part de la responsabilité de la paix et de la sécurité internationales.

Nous devons encourager ce type de comportement de la part des États du Golfe. Leur contribution aux opérations en Libye souligne, s'il en était besoin, que l'intervention des forces alliées n'est pas une guerre occidentale contre un pays arabe et musulman, mais une opération sous mandat de l'ONU visant à protéger une population tout entière contre les agissements et les dérives d'un dictateur.

Au-delà du cas particulier des interventions en Afghanistan et en Libye, le partenariat de défense avec les Emirats arabes unis pourrait à terme dépasser le seul cadre bilatéral pour s'inscrire dans un cadre multilatéral et notamment dans le cadre de l'OTAN.

Il convient en effet de rappeler que lancée en 2004, l'initiative de coopération d'Istanbul, qui associe le Qatar, le Koweït, le Bahreïn les Émirats arabes unis, initialement orientée vers la coopération bilatérale a progressivement évolué vers un dialogue politique multilatéral avec l'OTAN.

Compte tenu de l'importance stratégique du Golfe persique et de l'extension des zones d'intervention de l'OTAN, notamment en Afghanistan, le développement d'un dialogue stratégique dans ce cadre avait paru pouvoir être un élément important pour relever les défis de la sécurité dans la région. Ce partenariat n'a pour l'instant pas abouti à des résultats concrets très substantiels en dépit de plusieurs initiatives de coopération. Sans doute ce dialogue reste limité du fait de l'absence de l'Arabie Saoudite et d'Oman.

Compte tenu de sa position nouvelle dans l'OTAN et de sa présence dans le Golfe, la France soutient le renforcement de ce dialogue multilatéral et propose d'identifier les domaines de coopération susceptibles de compléter sans les concurrencer les engagements bilatéraux, notamment dans le domaine qui intéresse particulièrement les Émirats arabes unis tels que la lutte contre la piraterie ou la non-prolifération.