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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu'un échange de lettres

6 juillet 2011 : Emirats arabes unis ( rapport - première lecture )

III. UN ACCORD CONTENANT UNE CLAUSE D'ENGAGEMENT CONTRAIGNANTE ET DES GARANTIES QUANT AU STATUT DU PERSONNEL SUR PLACE

Le présent accord a été proposé par la France, qui souhaitait formaliser le cadre juridique d'une éventuelle intervention française en cas de menace ou d'attaque contre les Emirats et assurer les modalités de la coopération militaire bilatérale entre les deux pays.

Les négociations ont commencé début 2009. Du côté français, elles ont été conduites par les directions concernées des ministères des Affaires étrangères, de la Défense et de la Justice. La délégation émirienne a été dirigée par le colonel Hamad Ali Ghalfi, chef de cabinet du directeur du renseignement militaire.

Les points qui ont fait l'objet d'une négociation approfondie ont concerné les articles 3 et 4, relatifs aux consultations mutuelles et échanges de vues en cas de menace et action de la France en cas de conflit, ainsi que la définition et le contenu du statut des forces françaises sur place.

Les négociations se sont déroulées dans un excellent climat. Elles ont rapidement abouti à un texte, signé le 26 mai 2009 lors de la visite officielle du Président de la République à Abou Dabi.

Cet accord a été salué par l'ensemble des dynasties régnantes dans les Emirats et a été bien accueilli par la presse, qui a considéré que la France devenait un partenaire aussi important que les Etats-Unis.

Les six Etats du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe n'ont pas marqué d'opposition à cet accord.

Jusqu'à présent, seuls les Etats-Unis et le Royaume-Uni ont chacun établi avec les Emirats un accord de défense ou de stationnement des forces. Ces accords n'étant pas publiés, il est difficile d'en expliciter la portée. Il existe cependant de fortes raisons de considérer que Washington et Londres ont pris l'engagement d'être aux côtés des Emiriens en cas de conflit.

La France participe ainsi à un dispositif dissuasif : le renforcement de la défense des Emirats et la garantie de son intégrité par désormais trois Etats nucléaires devraient avoir un effet dissuasif à l'encontre de tout agresseur potentiel.

A. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU PARTENARIAT DE DÉFENSE

Les différentes formules du préambule rappellent les objectifs du partenariat de défense, à savoir « renforcer les capacités militaires et de défense de l'État des Émirats arabes unis. ». Elles soulignent également l'importance que les deux pays accordent à la préservation de la sécurité, de la paix et de la stabilité de cette région du monde.

L'article 2 détaille les domaines de la coopération bilatérale. La formulation cite le renseignement, la formation et l'entraînement, l'établissement de plans, les exercices conjoints, les forces spéciales ainsi que « tout autre domaine au sujet duquel les parties peuvent s'entendre. ».

« L'établissement de plans » correspond à l'élaboration conjointe d'une planification de défense définissant une réponse militaire à divers scenarii de menace ou d'agression étrangère contre la sécurité, la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance des Émirats arabes unis.

Sa mise en oeuvre effective sera subordonnée dans tous les cas à des consultations bilatérales entre gouvernements visant à définir et à décider en commun de la pertinence et de la nature des mesures militaires destinées à dissuader ou à repousser une agression.