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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense ainsi qu'un échange de lettres

6 juillet 2011 : Emirats arabes unis ( rapport - première lecture )

B. UNE CLAUSE DE SÉCURITÉ CONTRAIGNANTE

Les articles 3 et 4 prévoient une clause de sécurité. Aux termes de l'article 4, alinéa 1, la France s'engage à « participer à la défense de la sécurité, de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'indépendance de l'État des Émirats arabes unis. »

Il faut souligner ici le caractère assez exceptionnel d'un tel dispositif, au moment où la France a supprimé des clauses similaires des accords avec ses partenaires africains afin de se réserver la liberté de leur apporter son concours.

Ainsi parmi les quatre derniers accords de défense que votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a approuvés, en 2010 et 2011 avec le Togo, le Cameroun, le Gabon et la République centrafricaine3(*), aucun ne comporte de clause d'assistance.

Il a été considéré que de telles clauses n'avaient plus de réelle portée pratique. De longue date, la France estimait que leur mise en oeuvre ne pouvait avoir de caractère automatique et restait dans tous les cas soumise à son appréciation. Ainsi M. Hervé Morin, ministre de la défense, avait par exemple indiqué devant la commission, le 10 février 2010, que la République centrafricaine avait initialement émis une demande tendant à maintenir ce type de clause, ce qui a été écarté par la partie française.

A l'inverse, la présence de cette clause dans le présent accord témoigne de la solidité de ce partenariat et de la volonté de la France d'assumer, à la demande et aux côtés des Émirats arabes unis, ses responsabilités de puissance globale, dans une région du monde particulièrement sensible.

L'engagement des soldats français n'est explicitement prévu que pour « dissuader ou repousser toute agression qui serait menée par un ou plusieurs États » (article 4, alinéa 6), des contacts entre les deux parties pour préparer des actions ou des opérations militaires étant prévus dans les autres cas.

L'engagement dans un éventuel conflit interne est donc totalement exclu. Cet accord n'amènera en conséquence pas la France à intervenir dans un éventuel conflit intérieur aux Émirats arabes unis.

Rédigé bien avant le printemps arabe, cette convention internationale offre ainsi des garanties pour que nos soldats ne soient pas impliqués dans les affaires intérieures des Emirats. Dans le contexte actuel, les dispositions de l'article 4 prennent toute leur importance.

Cet accord engage par ailleurs un État et non un régime qui jouit d'une grande stabilité, due notamment à ses richesses et à la manière dont elles sont gérées.

L'article 4 prévoit une réponse graduée à tout type de menace, pouvant aller jusqu'à l'engagement de nos forces, ce qui signifie que, dans l'hypothèse -que personne ne souhaite- où les Émirats arabes unis seraient soumis à une menace portant sur leurs intérêts vitaux, mettant en cause leur souveraineté nationale, la France pourrait être amenée à un engagement militaire. S'attaquer aux Émirats signifierait s'attaquer à la France.

Le Gouvernement fait ainsi le pari que la présence dans le Golfe persique sera dissuasive. Elle le sera d'autant plus que la Grande-Bretagne et les États-Unis sont déjà liés avec les Émirats par des accords secrets du même type et assurent une présence bien visible.

Votre rapporteur souligne que si, aujourd'hui, le Gouvernement peut aller aussi loin dans cet accord de défense, c'est parce que les deux États que sont les Émirats arabes unis et la France partagent la même analyse stratégique et ont des intérêts vitaux communs à défendre.


* 3 Voir pour un bilan le rapport n°  245 (2010-2011) de M. Philippe Paul fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense et sur le projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise.,