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Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

19 octobre 2011 : Mineurs délinquants ( rapport - première lecture )

B. DES RÉSULTATS ENCOURAGEANTS

Le public accueilli dans les centres relevant de l'EPIDe est composé de jeunes ayant connu pour la plupart de graves difficultés familiales, sociales et scolaires. D'après le rapport d'information consacré aux dispositifs de la deuxième chance et à l'accès à l'emploi de notre collègue député Jacques Grosperrin :

- 70% de ces jeunes n'ont aucun diplôme à leur entrée à l'EPIDe ;

- si, en principe, ces jeunes doivent jouir de leurs droits civiques et ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 du casier judiciaire jugées incompatibles avec cette démarche, 30% d'entre eux ont néanmoins été déjà jugés, 15% sont sous suivi judiciaire ;

- enfin, 20% d'entre eux ont déjà fait une tentative de suicide16(*).

D'après les informations communiquées par l'EPIDe, 34% des jeunes accueillis chaque année sont issus de zones urbaines sensibles (ZUS) ou de territoires couverts par un contrat urbain de cohésion sociale (CUCS).

Tous sont volontaires, qu'ils aient été orientés vers un centre relevant de l'EPIDe par les bureaux et centres du service national lors des journées d'appel de préparation à la défense (devenues « journées défense et citoyenneté ») ou par les missions locales, ou qu'ils aient spontanément fait acte de candidature.

Bien que, depuis novembre 2009, la loi autorise les centres relevant de l'EPIDe à accueillir des jeunes âgés entre seize et vingt-cinq ans, dans les faits, ces centres n'accueillent que des majeurs (avec une moyenne d'âge de dix-neuf ans). Environ un quart des stagiaires sont des jeunes femmes.

En effet, le nombre de candidats majeurs est très supérieur aux places offertes et l'accueil de mineurs nécessiterait des taux et procédures d'encadrement différents de ceux mis en place par l'établissement aujourd'hui. On peut par ailleurs observer que, les contraintes de la vie en internat devenant plus difficiles à accepter au-delà de 22 ou 23 ans, la possibilité de l'accueil de jeunes majeurs jusqu'à 25 ans est davantage utilisée par l'établissement pour conclure des parcours commencés à l'âge de 21 ou 22 ans que pour entamer des processus d'insertion « tardifs ».

Les volontaires rejoignant un centre de l'EPIDe signent un « contrat de volontariat pour l'insertion », d'une durée de six mois à un an renouvelable dans la limite de vingt-quatre mois. Dans les faits, la plupart des volontaires signent un premier contrat de huit mois, qu'ils prolongent lorsque cela paraît nécessaire.

Au cours de leur contrat, les volontaires perçoivent une allocation mensuelle, ainsi qu'une prime qui est capitalisée et dont le montant total leur est versé en fin de parcours (voir encadré ci-dessous).

Depuis l'ouverture du premier centre en septembre 2005, l'EPIDe a accueilli 16 145 jeunes17(*).

Régime du contrat de volontariat pour l'insertion

En l'état du droit, le contrat de volontariat pour l'insertion dans un centre relevant de l'établissement public d'insertion de la Défense (EPIDe), dont les modalités d'exécution sont définies par les articles L. 130-1 et suivants du code du service national, est un contrat de droit public qui permet de recevoir une formation générale et professionnelle.

Peut se porter candidat à un tel contrat toute personne de seize à vingt-cinq ans révolus, ayant sa résidence habituelle en métropole18(*), dont il apparaît, notamment à l'issue de la journée défense et citoyenneté, qu'elle rencontre des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle.

Cette formation est délivrée dans des centres de formation gérés et administrés par l'EPIDe, établissement public administratif placé sous la triple tutelle des ministres chargés de la défense, de l'emploi et de la ville. Elle s'effectue sous le régime de l'internat.

L'admission dans un centre relevant de l'EPIDe repose sur le principe du volontariat : le jeune candidat s'engage à effectuer une formation pour une durée de six mois à un an, susceptible d'être prolongée dans la limite de vingt-quatre mois.

Le contrat, qui comprend une période probatoire, peut notamment comporter une ou plusieurs périodes de stage en entreprise ou en administration. Il peut prendre fin avant son terme si le volontaire souscrit un contrat de travail avec un employeur au cours de la formation.

L'accomplissement du volontariat pour l'insertion ouvre droit :

- d'une part, à une allocation mensuelle, à l'exclusion de toute rémunération ;

- d'autre part, à une prime calculée au prorata du nombre de mois de volontariat effectivement accomplis.

Conformément au décret n°2005-888 du 2 août 2005 relatif à l'allocation et à la prime versées aux volontaires pour l'insertion, le montant cumulé de l'allocation mensuelle et de la fraction mensuelle de la prime n'excède pas 300 euros. En septembre 2010, le montant de l'allocation mensuelle a été fixé à 210 euros et celui de la prime, qui est capitalisée, à 90 euros par mois. Toutefois, la prime n'est pas due en cas de non-respect de ses obligations contractuelles par le volontaire pour l'insertion.

Du fait de la grande fragilité du public accueilli, le taux d'échec du dispositif (dit aussi « taux d'attrition », qui rend compte des démissions et des exclusions) est important : 34% en 2010, d'après les informations communiquées par l'EPIDe. Ce taux est néanmoins en baisse, puisqu'il était de 38% en 2009 et de 40% en 2008.

A cet égard, si l'ont tient compte des départs prématurés, la durée moyenne de séjour dans les centres est d'environ sept mois et demi ; les « sorties positives » du dispositif avant huit mois sont rares. En effet, la grande majorité des démissions est relevée au cours des deux premiers mois suivant l'entrée dans le dispositif et paraît due essentiellement à la méconnaissance ou à la mésestimation par le jeune des contraintes (discipline, horaires, vie en collectivité, etc.) auxquelles il s'engageait. Une nette diminution de ce taux d'attrition est notée avec la mise en place dans certains centres de « journées de découverte » des établissements ouvertes aux jeunes candidats à l'admission et préalables à leur engagement.

En revanche, le taux d'insertion des jeunes ayant mené à terme leur parcours est en progression constante. D'après les éléments communiqués par l'EPIDe, l'analyse des promotions de février et avril 2010 montre que 85,1% des volontaires étant allés jusqu'au terme de leur contrat sortent positivement du dispositif19(*) (soit une progression de trois points par rapport à 2010). Les sorties en emploi durable (43,1%) restent majoritaires parmi les sorties positives.

Au total, si l'on inclut également les stagiaires ayant quitté le dispositif à la suite d'une démission ou d'une exclusion, environ un jeune sur deux accueilli par l'EPIDe sort du dispositif avec un contrat de travail ou une formation qualifiante20(*) - ce qui, au regard des difficultés précédemment rencontrées par la majorité d'entre eux, est encourageant.

Les Armées et métiers de la sécurité publique, les services aux entreprises ou aux personnes, les métiers du bâtiment, de l'hôtellerie-restauration et de la logistique constituent les principales filières professionnelles vers lesquelles se tournent les jeunes accueillis dans les centres relevant de l'EPIDe.


* 16 Rapport d'information n°1543 déposé par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les écoles de la deuxième chance et l'accès à l'emploi déposé le 18 mars 2009 par M. Jacques Grosperrin. Ce rapport est consultable à l'adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i1543.pdf Ces données datent de 2007-2008.

* 17 Données incluant les jeunes accueillis au cours du premier semestre 2011.

* 18 Les jeunes ayant leur résidence dans un département ou une collectivité d'outre-mer peuvent bénéficier du service militaire adapté (SMA).

* 19 Sont par exemple considérées comme des « sorties positives » la signature d'un contrat de travail, d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat aidé, ou encore l'inscription dans un dispositif de formation de droit commun.

* 20 Données constatées à l'extinction des promotions (24 mois). A 12 mois, ce taux d'insertion est d'environ 30%.