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Projet de loi de finances pour 2012 : Le budget de 2012 et son contexte économique et financier

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Le budget de 2012 et son contexte économique et financier ( rapport général - première lecture )

B. LE DUR RETOUR À LA RÉALITÉ

Comme chacun sait, le retour à la réalité a été brutal.

En 2007, un objectif affiché était de réduire le taux de prélèvements obligatoires. Ainsi, le programme de stabilité 2009-2012 de décembre 200744(*) prévoyait que ce taux passerait de 44 points de PIB en 2007 à 43,4 points de PIB en 2012.

L'ensemble des recettes publiques devaient quant à elles passer de 50,7 points de PIB à 50 points de PIB.

Quant aux dépenses publiques, il était prévu qu'elles passent de 53,2 points de PIB à 49,9 points de PIB.

Les dépenses et les recettes des administrations publiques : prévision et exécution

(en points de PIB)

 

Programme de stabilité 2009-2012 de décembre 2007 (1)

Exécution (2)

Ecart indicatif entre prévision et exécution (3)

 

2007

2012

Ecart entre 2007 et 2012

2007

2012

Ecart entre 2007 et 2012

2007

2012

Ecart entre 2007 et 2012

Recettes

50,7

50 ,0

-0,7

49,9

51,3

1,4

-0,8

1,3

2,1

Prélèvements obligatoires

44

43,4

-0,6

43,4

44,5

1,1

-0,6

1,1

1,7

Dépenses

53,2

49,9

-3,3

52,6

55,8

3,2

-0,6

5,9

6,5

Solde au sens du traité de Maastricht

-2,4

0,0

2,4

-2,7

-4,5

-1,8

-0,3

-4,5

-4,2

(1) Comptes nationaux base 2000. Le scénario retenu ici est le scénario « bas », prévoyant une croissance du PIB de 2,5 % de 2009 à 2012.

(2) Comptes nationaux base 2005. Prévision du Gouvernement pour 2012.

(3) Compte tenu du changement de base, cet écart est purement indicatif.

Sources : Insee, programme de stabilité 2009-2012 de décembre 2007, rapport économique, social et financier annexé au présent projet de loi de finances, calculs de la commission des finances

Une comparaison précise entre prévision et exécution est rendue impossible par le changement de base de l'Insee, qui est passé au premier semestre de cette année de la base 2000 à la base 2005. Il est toutefois possible de comparer les évolutions prévues de 2007 à 2012 :

- le Gouvernement prévoyait de réduire les prélèvements obligatoires de 0,6 point de PIB. Ils ont augmenté de 1,1 point de PIB ;

- il prévoyait de réduire les dépenses de 3,3 points de PIB. Elles ont augmenté de 3,2 points de PIB ;

- il prévoyait de réduire le déficit public de 2,4 points de PIB, retournant à l'équilibre. Celui-ci s'est aggravé de 1,8 point de PIB, atteignant 4,5 points de PIB.

Les objectifs n'ont donc pas été atteints.

1. Un déficit public prévu à 4,5 points de PIB en 2012, au lieu de l'équilibre

Le graphique ci-après montre que l'objectif de solde n'a pas davantage été atteint que sous les législatures précédentes.

Le solde des administrations publiques : prévision et exécution

(en points de PIB)

Remarque : deux programmes de stabilité sont intitulés « programme de stabilité 2009-2012 », datant respectivement de décembre 2007 et décembre 2008. Cela vient du fait que le premier a été prolongé d'une année pour couvrir l'année 2012. La terminologie des programmes suivants a en conséquence été modifiée, la période indiquée dans le titre incluant désormais l'année couverte par la loi de finances. Ces deux programmes de stabilité sont ici distingués par les chiffres I et II.

Source : commission des finances, d'après les documents indiqués

Le graphique ci-après se focalise sur la période allant de juillet 2007 (programmation du débat d'orientation des finances publiques pour 2008) à 2012.

Le solde des administrations publiques : prévision et exécution

(juillet 2007-présent projet de loi de finances)

(en points de PIB)

Remarque : deux programmes de stabilité sont intitulés « programme de stabilité 2009-2012 », datant respectivement de décembre 2007 et décembre 2008. Cela vient du fait que le premier a été prolongé d'une année pour couvrir l'année 2012. La terminologie des programmes suivants a en conséquence été modifiée, la période indiquée dans le titre incluant désormais l'année couverte par la loi de finances. Ces deux programmes de stabilité sont ici distingués par les chiffres I et II.

Source : commission des finances, d'après les documents indiqués

L'objectif de retour à l'équilibre en 2012, annoncé en juillet 2007 à l'occasion du débat d'orientation budgétaire pour 2008, a été confirmé par le premier programme de stabilité intitulé « programme de stabilité 2009-2012 »45(*) , datant de décembre 2007.

Cependant, dès le second programme de stabilité 2009-2012, datant de décembre 2008, la trajectoire avait à nouveau été décalée, essentiellement en raison de la crise financière. La prévision de croissance a en effet alors été ramenée à un intervalle compris entre 0,2 % et 0,5 % en 2009. La loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 a retenu une trajectoire quasiment identique.

Du fait notamment de l'aggravation de la crise, il a été nécessaire de revoir à nouveau l'objectif à la baisse, avec le programme de stabilité 2010-2013 de janvier 2010. L'objectif de solde pour 2010 a alors été fixé à 8,2 points de PIB, le déficit devant être ramené en dessous de 3 points de PIB en 2013. On rappelle que le Gouvernement aurait alors souhaité fixer cette échéance à l'horizon 201446(*), mais que la Commission européenne demandait de retenir celle de 2013.


* 44 Le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2008 donne des chiffres identiques.

* 45 Deux programmes de stabilité sont intitulés « programme de stabilité 2009-2012 », datant respectivement de décembre 2007 et décembre 2008. Cela vient du fait que le premier a été prolongé d'une année pour couvrir l'année 2012. La terminologie des programmes suivants a en conséquence été modifiée, la période indiquée dans le titre incluant désormais l'année couverte par la loi de finances.

* 46 A l'automne 2009, le Gouvernement estimait que l'échéance de 2013 souhaitée par la Commission était trop rapprochée. Ainsi, dans un entretien publié en novembre 2009 par le quotidien Le Monde (5 novembre 2009), le Premier ministre a déclaré : « Je présenterai début 2010 au Parlement une stratégie de finances publiques qui nous donnera les moyens de descendre en dessous des 3 % de déficit à l'horizon de 2014, au prix d'ajustements très importants, puisqu'il faudrait faire un effort de réduction de plus de 1% par an. L'objectif est de progresser parallèlement à l'Allemagne, qui s'est fixé comme objectif un équilibre en 2016 ».