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Projet de loi de finances pour 2012 : Le budget de 2012 et son contexte économique et financier

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Le budget de 2012 et son contexte économique et financier ( rapport général - première lecture )
2. Un effort discrétionnaire de réduction du déficit égal à celui annoncé, mais à cause de la crise et au prix de mesures augmentant globalement les prélèvements obligatoires

On conçoit qu'une approche consistant à considérer que le Gouvernement n'a pas respecté son engagement de retour à l'équilibre, au motif que le déficit public est encore de 4,5 points de PIB en 2012, n'aurait guère de sens, dans le contexte actuel de grave crise économique. En sens inverse, il ne saurait être question de rendre celle-ci responsable de la totalité de l'aggravation de la situation des finances publiques.

a) Sur la totalité du quinquennat, l'action discrétionnaire du Gouvernement aura réduit le déficit public d'environ 2 points de PIB, soit un peu plus que prévu
(1) Une réduction discrétionnaire du déficit de l'ordre de 2 points de PIB

Le Gouvernement a décidé, sous la pression des marchés, de mesures importantes de réduction du déficit public en 2011 et en 2012, de l'ordre de 1,5 point de PIB chacune de ces deux années. Ainsi, au total, sur la période 2008-2012, les mesures discrétionnaires auront réduit le déficit d'environ 2,1 points de PIB, dont 1,1 point de PIB par la maîtrise de la dépense.

En effet, les allégements de prélèvements obligatoires de début de mandat auront été plus que compensés par des augmentations de prélèvements obligatoires, d'où des augmentations discrétionnaires nettes de prélèvements obligatoires de 12,5 milliards d'euros en fin de mandat.

Les facteurs d'évolution du solde public (2000-2012) : une décomposition indicative par la commission des finances

(en points de PIB)

 

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2000-2001

2002-2007

2008-2010

2008-2012

2000-2012

Solde public en niveau

-1,5

-1,6

-3,3

-4,1

-3,6

-2,9

-2,3

-2,7

-3,3

-7,5

-7,1

-5,7

-4,5

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Evolution :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde public

0,3

-0,1

-1,7

-0,8

0,5

0,7

0,6

-0,4

-0,6

-4,2

0,5

1,4

1,2

0,2

-1,1

-4,3

-1,8

-2,7

Soultes*

 

 

 

 

0,1

0,4

-0,4

-0,1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Solde public hors soultes

0,3

-0,1

-1,7

-0,8

0,4

0,3

1,0

-0,3

-0,6

-4,2

0,5

1,4

1,2

0,2

-1,1

-4,3

-1,8

-2,7

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dont :

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1. Mesures discrétionnaires = effort structurel :

-1,0

-0,7

-1,0

0,0

0,0

0,6

0,2

-0,4

0,2

-1,2

0,5

1,4

1,3

-1,7

-0,6

-0,6

2,1

-0,3

Mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires*

-1,2

-1,0

-0,4

0,1

0,1

0,4

0,1

-0,6

-0,5

-0,8

0,2

1,0

0,8

-2,2

-0,3

-1,1

0,7

-1,8

Recettes hors PO

0,1

0,2

0,1

-0,1

0,1

0,4

-0,3

0,0

0,2

0,4

-0,1

-0,1

-0,1

0,3

0,3

0,5

0,3

0,9

Maîtrise des dépenses

0,0

0,1

-0,8

0,0

-0,2

-0,3

0,4

0,2

0,4

-0,9

0,4

0,5

0,6

0,1

-0,6

-0,1

1,1

0,7

2. Facteurs ne dépendant pas de l'action du Gouvernement :

1,3

0,6

-0,7

-0,8

0,4

-0,3

0,8

0,1

-0,8

-3,0

0,0

0,0

-0,1

1,9

-0,5

-3,7

-3,8

-2,4

Solde conjoncturel

0,9

-0,1

-0,6

-0,6

0,3

-0,1

0,3

0,2

-1,1

-2,6

-0,3

-0,1

-0,1

0,8

-0,6

-4,0

-4,3

-4,0

Elasticité des PO au PIB différente de 1

0,4

0,7

-0,1

-0,2

0,1

-0,2

0,6

0,0

0,4

-0,4

0,3

0,1

0,0

1,1

0,0

0,3

0,5

1,6

* Source des mesures nouvelles pour 2000-2008 : Thibault Guyon, Stéphane Sorbe, « Solde structurel et effort structurel : vers une décomposition par sous-secteur des administrations publiques », document de travail de la DGTPE n° 2009/13, décembre 2009.

NB : les mesures nouvelles pour les données antérieures à 2000 ne sont pas disponibles.

Compte tenu des incertitudes sur l'estimation de la croissance potentielle une année donnée, et de la volonté de neutraliser totalement l'effet de la conjoncture, l'effort structurel est ici calculé par rapport à la croissance potentielle de long terme, fixée par convention à 2 % par an.

Sources : Insee, DGTPE, documents budgétaires, calculs de la commission des finances