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Projet de loi de finances pour 2012 : Le budget de 2012 et son contexte économique et financier

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Le budget de 2012 et son contexte économique et financier ( rapport général - première lecture )

B. DES DÉPENSES FISCALES QUI DIMINUENT FAIBLEMENT EN 2012

1. Cartographie de la dépense fiscale en 2012
a) Un gisement de recettes de plusieurs milliards d'euros...

Depuis l'été 2011, et consécutivement à la remise du rapport « Guillaume », le Gouvernement dispose d'une évaluation91(*) de l'efficacité de la plupart des dépenses fiscales et des niches sociales. Cette évaluation, sur laquelle votre rapporteure générale est revenue en détails dans son dernier rapport préalable au débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, conclut qu'environ 40 milliards d'euros de dépenses fiscales sur 60 et 15 milliards d'euros de niches sociales sur 40 peuvent être considérées comme peu ou pas efficaces.

Les principaux chiffres du « rapport Guillaume »
relatifs aux dépenses fiscales

 

Nombre de mesures

Enjeux financiers

 

Nombre

%

Mns €

%

Mesures évaluées

339

72

60 698

92

Mesures non évaluées

131

28

4 935

8

Total

470

100

65 633

100

Score 0

125

37

11 764

19

Score 1

99

29

28 236

47

Score 2

46

14

11 393

19

Score 3

69

20

9 305

15

Total

339

100

60 698

100

Score 0 : mesure non efficace. Score de 3 : mesure efficiente (correctement ciblée, coût raisonnable au regard de l'efficacité, outil fiscal/social en lui-même efficient, mesure plus adaptée qu'une dépenses budgétaire ou qu'une mesure non financière).

Source : rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, juin 2011

Cette étude a été réalisée par l'administration en application de la seconde loi de programmation des finances publiques et à l'initiative du Parlement. Si ses analyses et observations revêtent une portée technique et ne préjugent pas des décisions politiques à prendre en matière de pilotage de la dépense fiscale, elles n'en constituent pas moins la première évaluation approfondie des dépenses fiscales et des niches sociales, dont il convient de tenir le plus grand compte.

b) ... mais un coût global qui régresse peu entre 2011 et 2012

Le Gouvernement chiffre les dépenses fiscales à 65,9 milliards d'euros en 2012, soit une diminution de 1,6 milliard d'euros par rapport à 2011, à périmètre constant (-2,3 %). Cette inflexion est sensiblement inférieure à celle qui était intervenue entre 2010 et 2011, où la dépense fiscale avait reflué de 5,2 milliards d'euros (de 72,7 à 67,5 milliards d'euros). Près de 80 % de ces dépenses restent concentrées sur l'IR (50,4 %) et la TVA (27,3 %).

Evolution de la dépense fiscale de 2010 à 2012

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après l'annexe « Voies et moyens » au projet de loi de finances pour 2012


* 91 Cette évaluation a été conduite en application du III de l'article 13 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, qui disposait que « dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de toute [dépense fiscale ou niche sociale], le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de son efficacité et de son coût. Pour les mesures en vigueur au 1er janvier 2009, cette évaluation est présentée au plus tard le 30 juin 2011 ».