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Projet de loi de finances pour 2012 : Le budget de 2012 et son contexte économique et financier

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Le budget de 2012 et son contexte économique et financier ( rapport général - première lecture )
2. Les mesures 2011-2012 : des économies « derrière la virgule »

Le tableau qui suit fait apparaître que les effets combinés des réductions, suppressions, créations et extensions de dépenses fiscales adoptées depuis la LFI pour 2011 ne contribuent à la diminution de ces dépenses qu'à hauteur de 0,1 milliard d'euros en 2012 et 2013, puis 0,7 milliard d'euros en 2014 et 0,9 milliard d'euros en 2015.

Le bilan est encore plus limité si l'on isole les seules mesures du présent projet de loi de finances, qui ne diminuent les dépenses fiscales que de 0,1 milliard d'euros en 2012 et 0,5 milliard d'euros en 2013, avant de les augmenter à nouveau en 2014 (+0,5 milliard d'euros) et en 2015 (+0,6 milliard d'euros), principalement sous l'effet de la reconduction du crédit d'impôt « Développement durable ». Sur la période 2012-2015, les effets du PLF 2012 sont donc négatifs à hauteur de 0,5 milliard d'euros...

Enfin, les mesures antérieures et les mesures du PLF ont un impact global sur les dépenses fiscales de +0,2 milliard d'euros en 2011, -0,2 milliard d'euros en 2012, -0,7 milliard d'euros en 2013, -0,2 milliard d'euros en 2014 et -0,3 milliard d'euros en 2015, soit -1,2 milliard d'euros sur la période.

L'évolution de la dépense fiscale depuis la LFI pour 2011

(en millions d'euros, hors mesures inférieures à 0,5 million d'euros)

Source : commission des finances, d'après l'annexe « Voies et moyens » au projet de loi de finances pour 2012

Le Gouvernement se félicite de ces évolutions, dans la mesure où elles permettent de respecter la règle de stabilisation en valeur du coût des dépenses fiscales sur la période de la seconde loi de programmation des finances publiques, soit 2011-2014. Votre rapporteure générale ne saurait souscrire à ce satisfecit, dans la mesure où la dépense fiscale doit être réduite, et non stabilisée.

Ces éléments montrent donc qu'en dépit d'une communication gouvernementale volontariste sur la réduction des dépenses fiscales, les choix décisifs n'ont pas encore été opérés.

Le renforcement du « plafonnement global » des dépenses fiscales adopté en LFI pour 201192(*) ne devrait, par exemple, procurer qu'un rendement supplémentaire de 4 millions d'euros par an à compter de 2012 ! Ce chiffrage atteste de la très faible portée de ce dispositif et milite pour un abaissement substantiel du plafond en valeur absolue, assorti d'une suppression du plafond en fonction du revenu.

De manière analogue, la réduction homothétique de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux, plus communément appelé « rabot », devait permettre de réduire les dépenses fiscales de 430 millions d'euros par an à compter de 2012. Son réaménagement, prévu par l'article 45 du présent projet de loi, devrait majorer ce rendement de 340 millions d'euros. L'effet de la mesure est donc réel mais limité et, somme toute, inversement proportionnel à l'abondante communication dont il a fait l'objet.

En définitive, de telles « rustines » ne sont pas de nature à infléchir l'évolution des dépenses fiscales dans les proportions qui seraient nécessaires.


* 92 Article 106.