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Projet de loi de finances pour 2012 : Le budget de 2012 et son contexte économique et financier

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Le budget de 2012 et son contexte économique et financier ( rapport général - première lecture )

C. UN RECUL SIGNIFICATIF DES RECETTES NON FISCALES

Les recettes non fiscales sont attendues à 15,7 milliards d'euros en 2012, soit un recul de près de 3 % par rapport à 2011 (16,2 milliards d'euros). Cette baisse aurait été supérieure d'1,5 milliard d'euros si l'Etat ne s'apprêtait pas à constater, en 2012, deux recettes exceptionnelles liées à l'attribution des fréquences 4G et au culot d'émission des billets en francs.

Evolution des recettes non fiscales

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, d'après l'annexe « Voies et moyens » au projet de loi de finances pour 2012

1. Les dividendes de l'Etat et les prélèvements sur les institutions financières souffrent de la crise

La conjoncture dégradée produit des effets significatifs sur les dividendes et recettes assimilées, qui diminuent de 1,4 milliard d'euros entre 2011 et 2012 (-18 %).

Les participations de l'Etat dans les entreprises financières (Banque de France, Caisse des dépôts et consignations, Caisse nationale de prévoyance, Caisse centrale de réassurance, Institut d'émission outre-mer, Agence française de développement et Société de prises de participation de l'Etat) diminuent de 1,3 milliard d'euros entre 2011 et 2012.

La prévision de recettes 2011 avait déjà été révisée à la baisse de 524 millions d'euros par rapport à la LFI, afin notamment de prendre en compte l'absence de versement d'un dividende par la SPPE, alors que 182 millions d'euros avaient été anticipés en LFI 2011. Cet écart à la prévision est justifié, selon le Gouvernement, par le fait que les remboursements des banques ont été plus rapides que prévu, diminuant ainsi les revenus de la SPPE. Ces remboursements étant connus dès septembre 2010, ils auraient dû être pris en compte en LFI et la prévision a donc été entachée d'insincérité. L'absence de dividende en 2011 tient également, selon toute vraisemblance, au fait que l'Etat a ponctionné un dividende très élevé en 2010 pour assainir sa situation financière... au préjudice de celle de la SPPE (637 millions d'euros au lieu de 300 millions d'euros prévus en LFI, soit presque la totalité du résultat net cumulé).

Pour 2012, le Gouvernement indique que « la prise en considération d'un environnement financier potentiellement moins favorable sur les résultats nets distribuables des entreprises conduit à retenir une prévision prudente ». Ainsi :

1) la Caisse des dépôts et consignations devrait verser un dividende limité à 540 millions d'euros (contre 1,2 milliard d'euros en 2011), complété par une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés (CRIS) de 375 millions d'euros (540 millions d'euros en 2011) et un prélèvement sur le fonds d'épargne de 200 millions d'euros (965 millions d'euros en 2011). Le total des prélèvements sur la CDC atteint donc 1,1 milliard d'euros, contre 2,7 milliard d'euros en 2011 (-60 %). Cette chute importante tient naturellement à la situation des marchés, mais elle est accentuée par l'effet de l'application, pour la première fois en 2011, des nouvelles règles de distribution des bénéfices de la Caisse. Ces nouvelles règles s'appliquant rétroactivement, un surplus exceptionnel de recettes de l'ordre de 450 millions d'euros a été constaté en 2011 (330 millions d'euros au titre de 2009 et 121 millions d'euros au titre de 2010), qui explique le niveau particulièrement élevé des prélèvements sur la Caisse au titre de cette même année ;

2) la Banque de France devrait verser un dividende de 850 millions d'euros, contre 1,55 milliard d'euros en 2011. Les recettes non fiscales reflètent la forte progression des risques portés par la Banque, notamment en raison des opérations non conventionnelles de politique monétaire menées dans le contexte de la crise de dettes souveraines de la zone euro et de la dégradation générale de la perception des risques de crédit.

Le produit des participations dans les entreprises non financières (principalement Aéroports de Paris, Air France, Areva, EDF, France Télécom, La Poste, Renault, SNCF et GDF-Suez) devrait enfin passer de 4,4 milliards d'euros en 2011 à 4,5 milliards d'euros en 2012.

Votre rapporteure générale relève enfin que les prévisions de recettes non fiscales associées aux prélèvements et dividendes perçus par l'Etat seront nécessairement impactées par la situation actuelle de Dexia. Celle-ci aura en effet des répercussions sur la situation financière de la Caisse des dépôts et consignations et de la SPPE, dont il conviendra d'assurer un suivi attentif.