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Projet de loi de finances pour 2012 : Le budget de 2012 et son contexte économique et financier

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Le budget de 2012 et son contexte économique et financier ( rapport général - première lecture )
2. Deux opérations exceptionnelles limitent la dégradation des recettes non fiscales

L'impact de la conjoncture sur les recettes non fiscales est atténué par deux recettes de nature exceptionnelle, liées à l'attribution de fréquences 4G et au culot d'émission des billets en francs.

a) Les recettes tirées de l'attribution des licences 4G

L'augmentation des produits du domaine de l'Etat (+54 % entre 2011 et 2012) tient essentiellement aux recettes exceptionnelles tirées de l'attribution des licences 4G aux titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques (+1 milliard d'euros).

Pour mémoire, les recettes afférentes à la part fixe des redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences sont intégralement affectées au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour les fréquences « 2 G » et au budget général pour les fréquences « 3 G ». Les recettes issues de la part variable des redevances sont réparties à hauteur de 35 % au profit du FSV et de 65 % au profit du budget général. Ces recettes sont évaluées à 243 millions d'euros en 2011 et intègrent, pour 2012, la perception d'un produit exceptionnel d'1 milliard d'euros au titre de l'attribution des fréquences de la bande 800 MHz, dites « 4 G »93(*).

b) Le culot d'émission des vieux billets en francs

Les recettes diverses enregistrent enfin une recette exceptionnelle de 500 millions d'euros liés à la fin de la période d'échange des billets en francs. Cette période prendra fin le 17 février 2012, soit 10 ans après le passage à l'euro94(*), pour cinq types de coupures95(*). Au-delà de la date de fin d'échange, les billets concernés perdent toute valeur pour leurs détenteurs, mais demeurent inscrits comme ressource au bilan de la Banque de France pour leur valeur faciale. Cette inscription est nommée « culot d'émission ». La valeur des billets non présentés à l'échange est alors remboursée par la Banque de France à l'Etat, afin d'annuler cette créance.

Selon la Banque de France, à mi-août 2011, 785 millions d'euros de billets en francs de valeurs faciales différentes en circulation. L'estimation de la recette non fiscale (500 millions d'euros) tient compte du volume et de la structure des signes monétaires globalement émis par les instituts d'émission, ainsi que du comportement des agents économiques au regard des trois gammes différentes de billets restant en circulation. De cette estimation sont également déduits deux acomptes de 120 millions d'euros et de 80 millions d'euros respectivement versés en 2003 et 2005 par la Banque de France à l'Etat.


* 93 Une autre fraction de la recette totale attendue, relative aux bandes de fréquence libérées par le ministère de la défense, sera enregistrée en recette du compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ». Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires est conventionnellement estimé à 900 millions d'euros en 2012.

* 94 Les billets retirés de la circulation restent échangeables aux guichets de la Banque de France et de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM), pendant les dix ans qui suivent la date de privation de leur cours légal.

* 95 20 FRF 1980 « Claude Debussy », 50 FRF 1993 « Antoine de Saint-Exupéry », 100 FRF 1997 « Paul Cézanne », 200 FRF 1995 « Gustave Eiffel » et 500 FRF 1993 « Pierre et Marie Curie ».