c) Un abandon provisoire de la transformation en établissement public ?
Après l'avoir envisagé en 2009, le Gouvernement a renoncé à une éventuelle transformation de la DGAC en établissement public , que recommande la Cour des comptes mais qui suscite de fortes réticences des organisations syndicales.
Votre rapporteur spécial considère cependant que cette option ne doit pas être définitivement écartée , compte tenu de la nature des activités de la DGAC, qui consistent essentiellement en des prestations de services commerciaux 99 ( * ) , de son mode de financement - qui pourrait à terme reposer notamment sur une affectation intégrale de la TAC - et du contexte européen, qui renforce les exigences de compétitivité de l'offre française de services de navigation aérienne. Le changement de référentiel comptable (passage d'une comptabilité de caisse à une comptabilité en droits constatés), décidé par la DGAC en 2010, se rapproche également d'une logique d'établissement public et accentue le décalage du cadre budgétaire actuel.
* 99 Les activités strictement régaliennes de la DGAC ne représentent ainsi que 10 % de son budget global , les activités qui participent étroitement à celles opérationnelles sans être strictement des prestations de services 10,8 %, et les prestations de services 79,2 %.