Article 6 (art. 730-2 du code de procédure pénale) Recours à un psychologue dans le cadre d'expertises
Cet article permet d'associer un psychologue à un médecin psychiatre dans le cadre de l'expertise mentionnée à l'article 730-2 du code de procédure pénale.
L'article 730-2, inséré dans le code de procédure pénale par la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté définit la procédure applicable à la libération conditionnelle d'une personne condamnée soit à la réclusion criminelle à perpétuité, soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à 15 ans pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à dix ans pour une des infractions visées par l'article 706-53-13 du code de procédure pénale susceptibles de donner lieu à une rétention de sûreté 41 ( * ) .
Cette libération conditionnelle doit répondre à plusieurs conditions : elle ne peut être accordée que par le tribunal de l'application des peines , après l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. Cet avis est lui-même rendu à l'issue d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans un « service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues » -en l'espèce un centre national d'évaluation- et assortie d'une expertise médicale .
Pour les auteurs des crimes les plus graves -ceux pour lesquels la rétention de sûreté est applicable- l'expertise doit être réalisée par deux experts . Comme l'admet l'étude d'impact, « les lois de procédure pénale adoptées depuis dix ans, et plus particulièrement les lois de prévention de la récidive, ont multiplié les cas d'expertise psychiatrique obligatoire ».
Afin de répondre à ces difficultés, les expertises prévues par l'article 730-2 du code de procédure pénale pourraient associer un psychiatre et un psychologue. Celui-ci, dans la rédaction adoptée par les députés, devrait être titulaire d'un « diplôme, certificat ou un titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée en psychopathologie ».
Le ministère de la Justice attend une économie de 304 000 euros de cette disposition en se basant sur l'hypothèse où un psychologue interviendra chaque fois qu'un deuxième expert est requis -alors qu'il ne s'agit que d'une alternative au recours à un autre médecin psychiatre. 42 ( * )
Votre rapporteure ne conteste pas, dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire, l'intérêt de recourir à un psychologue. Néanmoins, en l'espèce, la double expertise doit notamment porter sur l'opportunité, dans le cadre d'une injonction de soins, du recours à un traitement utilisant des médicaments inhibiteurs de libido . Aussi l'objet même de l'expertise implique-t-il une appréciation à caractère médical qui ne relève pas de la compétence professionnelle d'un psychologue.
Sur proposition conjointe de sa rapporteure, des membres du groupe socialiste et des membres du groupe communiste, votre commission a supprimé l'article 6.
* 41 Il s'agit des crimes commis sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration ainsi que des mêmes crimes commis sur un majeur lorsqu'ils sont accompagnés de circonstances aggravantes ou qu'ils sont commis en état de récidive légale.
* 42 En effet, selon les informations communiquées par le ministère de la justice, 8 000 personnes ont bénéficié en 2010 d'une libération conditionnelle parmi laquelle la moitié pouvait entrer dans la catégorie pour laquelle la double expertise est exigée. Or le coût d'un examen médico-psychologique s'élève à 178 euros contre 254 pour une expertise psychiatrique.