Article 7 bis (nouveau) (art. 713-42 nouveau du code de procédure pénale) Institution d'un service départemental de l'insertion des personnes placées sous main de justice
Cet article résulte d'un amendement de votre rapporteure.
Si toutes les circulaires depuis vingt ans ainsi que la loi pénitentiaire insistent sur la nécessité de préparer la sortie dès l'entrée en détention, d'éviter les sorties dites « sèches » et de privilégier les sanctions alternatives, les résultats n'ont jamais été à la mesure de ces ambitions : seules 18 % des personnes condamnées bénéficient d'un aménagement de peine.
Aussi, afin de donner à la réinsertion des personnes condamnées les moyens adaptés, l'amendement a pour objet d'instituer un service public départemental de l'insertion des personnes majeures sous main de justice.
Ce service serait chargé de :
- mettre en oeuvre les décisions judiciaires ;
- organiser et coordonner dans chaque département l'accompagnement social et l'insertion des personnes placées sous main de justice, qu'elles soient détenues ou non, et assurer sa continuité ;
- préparer la sortie de prison des personnes détenues originaires du département, quel que soit leur lieu de détention et quel que soit leur statut ;
- proposer à chaque stade de la procédure des solutions alternatives à la détention.
Afin de répondre à ces missions, le service ainsi institué organiserait en premier lieu dans chaque juridiction et en tous lieux utiles des permanences d'orientation sociale susceptibles, d'une part, de procéder aux enquêtes sociales rapides et, d'autre part, de proposer aux magistrats des solutions alternatives à la détention quel que soit le moment où les personnes sont déférées devant le juge des libertés et de la détention ou jugées en comparution immédiate.
En outre, il pourrait déléguer une partie de ses missions à des associations habilitées dont il coordonnerait l'activité.
Il serait l'interlocuteur des directions départementales de la cohésion sociale, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et du conseil général pour la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement social, s'agissant notamment de l'hébergement, de l'octroi des minima sociaux et des mesures d'insertion par l'activité économique (dans le cadre de l'obligation collective définie supra ).
Le service départemental de l'insertion des personnes placées sous main de justice conclurait toutes les conventions utiles pour la mise en oeuvre de ces missions, les mesures d'accompagnement social étant financées dans le cadre du droit commun, le financement de la partie contrôle et exécution de la peine étant assuré par le ministère de la justice.
Votre commission a adopté l'article 7 bis (nouveau) ainsi rédigé .